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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 janvier 2008 : 1ère réunion
Administrations publiques — Archives et archives du conseil constitutionnel - examen des amendements, amendement 45
Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :Puis la commission a examiné l'amendement n° 45, présenté par Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4, afin de donner un statut juridique aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé le champ de l'amendement trop restreint, eu égard à la richesse des archives de certains syndicats intercommunaux et souhaité maintenir le dispositif applicable à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales proposé par la commission des lois. En conséquence, la commission a demandé le retrait de l'amendement.
