Intervention de Alain Pichon

a indiqué que, conformément à la demande de la commission des finances du Sénat, l'enquête de la Cour des comptes n'avait porté que sur les 44 commissions et entités consultatives ou délibératives mentionnées dans l'annexe « jaune » au projet de loi de finances. Il a précisé qu'il ne s'agissait que d'une composante réduite des services du Premier ministre, dont les enjeux budgétaires restaient relativement faibles : environ 15 millions d'euros, soit un peu moins de 8 % du budget de fonctionnement des services du Premier ministre ; environ 80 agents mis à disposition, soit 2 % des effectifs budgétaires ; mise à disposition de quelque 3.200 m2 de bureaux, dont la valorisation n'avait, au demeurant, pas été effectuée à ce jour.

a déclaré que l'enquête n'avait donc pas traité des très nombreux autres organismes qui étaient rattachés au Premier ministre, qu'il s'agisse des organes permanents de direction ou de gestion, comme le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la Direction des services administratifs et financier (DSAF), ou des autorités administratives indépendantes, telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et le Médiateur de la République, auxquels le Sénat s'était récemment intéressé, ou encore des établissements publics (l'Ecole nationale d'administration (ENA), les Instituts régionaux d'administration (IRA), et l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), ou des autres entités (Institut français des relations internationales (IFRI), Institut de relations internationales stratégiques (IRIS), Fonds pour la recherche stratégique (FRS), financés sur les crédits dont disposait le chef du gouvernement. Il a indiqué que l'ensemble de ces organismes représentait un enjeu budgétaire beaucoup plus significatif et que la question du rattachement de certains d'entre eux au Premier ministre pourrait également être posée. Il a précisé que la Cour des comptes avait d'ailleurs prévu, dans le cadre de ses travaux annuels, de contrôler certains d'entre eux : le Commissariat général du Plan, devenu le Centre d'analyse stratégique, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, les centres d'analyse tels que l'IFRI et l'IRIS, les IRA et l'ENA ou encore la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUD).

a observé que les services du Premier ministre avaient longtemps eu la réputation d'abriter un nombre élevé et hétéroclite d'organismes et de commissions divers, nés des hasards de l'histoire et maintenus plus par inertie que par nécessité pour certains d'entre eux.

Il a rappelé qu'à la demande de M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement avait conduit, en juin 2003, une étude approfondie consacrée aux « organismes rattachés au Premier ministre ». Il a souligné que cette étude s'était traduite par des évolutions nombreuses, qu'il s'agisse de suppressions, comme par exemple celles de la Commission d'évaluation de la parité sociale globale, du Groupe central des grandes opérations d'urbanisme, du Groupe permanent de la vie associative, du Haut conseil de l'information scientifique ou technique, ou de transferts vers d'autres ministères, à l'instar du Conseil national des langues et cultures régionales, du Conseil supérieur de la langue française et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

a observé, par ailleurs, que la suppression du Commissariat général du plan et la création du Conseil d'analyse stratégique avait été l'occasion de mener un important travail de réorganisation et de restructuration administrative. Il a déclaré qu'il avait concerné notamment le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Il a précisé que cette question faisait l'objet, en 2007, d'une enquête spécifique de la Cour des comptes, qui pourrait ainsi évaluer la cohérence et l'efficience du nouvel ensemble ainsi constitué.

Enfin, il a indiqué que les conditions de création des commissions administratives avaient été redéfinies par le décret du 8 juin 2006 précité. Il a relevé que le texte prévoyait notamment, outre l'abrogation de plusieurs commissions administratives, que les commissions instituées préalablement à sa publication seraient supprimées au terme d'un délai de trois ans et que, seules, ne pourraient être renouvelées que celles dont le caractère indispensable aurait été établi.

a précisé que les nouvelles commissions administratives ne pourraient, quant à elles, être créées que par voie de décret et pour une durée maximale de cinq ans. Il a estimé qu'un tel texte paraissait constituer un réel progrès : il a jugé que, s'il était bien appliqué, ce décret éviterait de voir perdurer des organismes dont l'utilité ne serait plus avérée.

a déclaré que si beaucoup des organismes mentionnés dans l'annexe budgétaire « jaune » avaient une utilité qui ne saurait être contestée, tels le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre, ou la Commission de codification, des améliorations pouvaient toutefois être apportées au dispositif actuel.

Il a observé, tout d'abord, que l'évaluation du coût analytique global de ces organismes restait très insuffisante. Il a relevé que si l'impact budgétaire des commissions en question était relativement limité, il gagnerait néanmoins à être apprécié plus fidèlement sur la base d'une estimation précise et justifiée des coûts complets de chacun d'entre eux, notamment en intégrant les dépenses des personnels mis à disposition et les charges immobilières ou foncières. Il a déclaré que chaque organisme devait faire l'objet d'une évaluation une fois par législature sur la base d'un compte rendu d'activités et d'un compte rendu analytique détaillé permettant une connaissance précise de son coût budgétaire financier et économique, comparé aux services ou aux missions rendus. Il a estimé qu'une telle analyse conduisait sans doute à porter un jugement parfois critique sur le maintien d'une instance consultative ou d'une commission dont l'efficience n'était plus avérée.

Puis il a estimé que l'information demeurait souvent incomplète. Il a précisé que la loi avait prévu que le « jaune » devait évaluer le coût de fonctionnement des organismes mentionnés, indiquer le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionner les commissions et organismes créés ou supprimés dans l'année. Il a relevé que sur ces différents points, si des améliorations avaient été apportées à l'occasion de la confection du « jaune » 2007, celles-ci méritaient d'être amplifiées afin d'améliorer l'information de la représentation parlementaire, qui restait encore trop lacunaire en ce domaine.

Enfin, M. Alain Pichon a souligné que des évolutions étaient, à l'évidence, encore possibles. Il a indiqué que la Cour des comptes avait notamment suggéré que le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (CECRSP) soit rattaché directement à la Cour des comptes, laquelle constituait un des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » qui relevait du Premier ministre. De même, il a relevé que l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes pouvait, plus de quinze ans après sa création, être rattaché au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui était lui-même en charge de la parité et de l'égalité des droits de la femme. Il a également indiqué que la Commission interministérielle de la météorologie pour la défense pouvait probablement être supprimée sans difficulté majeure, compte tenu de la création, il y quelques années maintenant, de Météo-France. Enfin, il s'est interrogé sur l'utilité de maintenir plus longtemps le Haut conseil du secteur public, qui ne s'était d'ailleurs pas réuni depuis plusieurs années, au regard de la réduction du périmètre des entreprises publiques.

Pour conclure, M. Alain Pichon a observé que l'examen des organismes de toute nature rattachés au Premier ministre, de même que ceux qui dépendaient de divers ministres, posait plus globalement la question de l'expertise au sein des services de l'Etat. Il a estimé que leur multiplication, loin de toujours répondre au seul besoin légitime d'une véritable concertation avec les partenaires sociaux ou les représentants concernés de la société civile ou encore de recueillir sur un sujet particulier un éclairage technique, témoignait d'une certaine dilution de la compétence et d'une difficulté croissante de l'Etat à élaborer avec ses propres services ses décisions, puis à les porter et à les mettre en oeuvre. Il a déclaré que ceux qui étaient rattachés au Premier ministre étaient, en partie, l'illustration de ce problème, mais qu'on en rencontrait aussi dans d'autres ministères, comme ceux de l'économie, des finances et de l'industrie, de la défense ou des affaires étrangères.

a indiqué que, loin de s'accompagner d'une réduction des effectifs de l'administration, le développement de ces comités, commissions et structures diverses, comme des autorités indépendantes ou des agences, était l'un des symptômes des difficultés de l'Etat à se réformer.