Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes, de M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, de M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, de M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du gouvernement, de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M. Jean-Philippe Grelot, conseiller pour les affaires de sécurité et de défense au Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), pour suite à donner à l'enquête portant sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, transmise par la Cour des comptes en application de l'article 58 2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

a indiqué que la commission était à nouveau réunie pour une « audition de suivi » d'une enquête réalisée par la Cour des comptes, une semaine après la précédente réunion relative à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et sa transformation en OSEO-ANVAR.

Il a rappelé que cette enquête sur les « commissions et instances consultatives et délibératives placées auprès du Premier ministre » portait sur quelque quarante commissions, aussi diverses que le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, le Haut conseil à l'intégration, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, le Haut conseil du secteur public.

Il a indiqué que la liste de ces commissions figurait dans une annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances. Il a rappelé que ce document, d'une centaine de pages, récapitulait en effet les « commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ».

Il a souligné que, s'agissant des structures placées auprès du Premier ministre, leur enjeu budgétaire n'était pas négligeable. Il a ajouté que les coûts de fonctionnement et en dépenses de personnel atteignaient 15 millions d'euros. Il a indiqué, en outre, que 3.200 m2 de locaux étaient ainsi mis à disposition.

a précisé avoir intentionnellement évoqué le chiffre imprécis d'une « quarantaine » de ces commissions et instances, car l'enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances, début 2006, avait déjà pour objet « d'y voir plus clair ». En cela, il a souligné que la démarche de la commission répondait aux exigences de transparence posées par la LOLF. Il a ajouté que, dans ses missions de contrôle budgétaire, le Parlement devait mettre en lumière les pièces les moins bien éclairées de la maison France. Il a estimé qu'il s'agissait en quelque sorte d'« examiner chaque recoin, chaque placard ».

a présenté les questions que la commission, par l'intermédiaire de ses deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Michel Moreigne, entendait poser. Quel était le nombre exact des commissions et instances placées auprès du Premier ministre ? Quel était leur mission ? Combien coûtaient-elles ? Etait-il judicieux de maintenir des structures dont la création avait pu répondre à des besoins conjoncturels ? Le rattachement au Premier ministre était-il toujours justifié ?

Il a observé que ces questions interrogeaient la capacité de l'Etat à se réformer, ces commissions pouvant apparaître comme des démembrements de l'Etat, puisque les commissions exerçaient des compétences en lieu et place des bureaux des ministères.

Il a estimé que la présente audition, conduite selon une procédure désormais bien rodée après réception de l'enquête de la Cour des comptes, visait à s'assurer des suites concrètes apportées à ces travaux de contrôle. Il a ajouté que le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif trouvait notamment son origine dans la demande d'enquête formulée, l'an dernier, par la commission des finances à la Cour des comptes.

a rappelé qu'eu égard à son objet, cette l'audition était ouverte aux membres de la commission des lois.

Il a souhaité, pour encourager le plus large débat possible, que les interventions liminaires de la Cour des comptes, puis des représentants des services du Premier ministre, se limitent aux observations principales, dans la mesure où l'enquête de la Cour des comptes avait déjà été diffusée aux commissaires des finances et des lois.

a donné la parole à M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes pour présenter les principales conclusions de l'enquête réalisée par la Cour des comptes.

a indiqué que, conformément à la demande de la commission des finances du Sénat, l'enquête de la Cour des comptes n'avait porté que sur les 44 commissions et entités consultatives ou délibératives mentionnées dans l'annexe « jaune » au projet de loi de finances. Il a précisé qu'il ne s'agissait que d'une composante réduite des services du Premier ministre, dont les enjeux budgétaires restaient relativement faibles : environ 15 millions d'euros, soit un peu moins de 8 % du budget de fonctionnement des services du Premier ministre ; environ 80 agents mis à disposition, soit 2 % des effectifs budgétaires ; mise à disposition de quelque 3.200 m2 de bureaux, dont la valorisation n'avait, au demeurant, pas été effectuée à ce jour.

a déclaré que l'enquête n'avait donc pas traité des très nombreux autres organismes qui étaient rattachés au Premier ministre, qu'il s'agisse des organes permanents de direction ou de gestion, comme le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la Direction des services administratifs et financier (DSAF), ou des autorités administratives indépendantes, telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et le Médiateur de la République, auxquels le Sénat s'était récemment intéressé, ou encore des établissements publics (l'Ecole nationale d'administration (ENA), les Instituts régionaux d'administration (IRA), et l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), ou des autres entités (Institut français des relations internationales (IFRI), Institut de relations internationales stratégiques (IRIS), Fonds pour la recherche stratégique (FRS), financés sur les crédits dont disposait le chef du gouvernement. Il a indiqué que l'ensemble de ces organismes représentait un enjeu budgétaire beaucoup plus significatif et que la question du rattachement de certains d'entre eux au Premier ministre pourrait également être posée. Il a précisé que la Cour des comptes avait d'ailleurs prévu, dans le cadre de ses travaux annuels, de contrôler certains d'entre eux : le Commissariat général du Plan, devenu le Centre d'analyse stratégique, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, les centres d'analyse tels que l'IFRI et l'IRIS, les IRA et l'ENA ou encore la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUD).

a observé que les services du Premier ministre avaient longtemps eu la réputation d'abriter un nombre élevé et hétéroclite d'organismes et de commissions divers, nés des hasards de l'histoire et maintenus plus par inertie que par nécessité pour certains d'entre eux.

Il a rappelé qu'à la demande de M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement avait conduit, en juin 2003, une étude approfondie consacrée aux « organismes rattachés au Premier ministre ». Il a souligné que cette étude s'était traduite par des évolutions nombreuses, qu'il s'agisse de suppressions, comme par exemple celles de la Commission d'évaluation de la parité sociale globale, du Groupe central des grandes opérations d'urbanisme, du Groupe permanent de la vie associative, du Haut conseil de l'information scientifique ou technique, ou de transferts vers d'autres ministères, à l'instar du Conseil national des langues et cultures régionales, du Conseil supérieur de la langue française et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

a observé, par ailleurs, que la suppression du Commissariat général du plan et la création du Conseil d'analyse stratégique avait été l'occasion de mener un important travail de réorganisation et de restructuration administrative. Il a déclaré qu'il avait concerné notamment le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'analyse de la société, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Il a précisé que cette question faisait l'objet, en 2007, d'une enquête spécifique de la Cour des comptes, qui pourrait ainsi évaluer la cohérence et l'efficience du nouvel ensemble ainsi constitué.

Enfin, il a indiqué que les conditions de création des commissions administratives avaient été redéfinies par le décret du 8 juin 2006 précité. Il a relevé que le texte prévoyait notamment, outre l'abrogation de plusieurs commissions administratives, que les commissions instituées préalablement à sa publication seraient supprimées au terme d'un délai de trois ans et que, seules, ne pourraient être renouvelées que celles dont le caractère indispensable aurait été établi.

a précisé que les nouvelles commissions administratives ne pourraient, quant à elles, être créées que par voie de décret et pour une durée maximale de cinq ans. Il a estimé qu'un tel texte paraissait constituer un réel progrès : il a jugé que, s'il était bien appliqué, ce décret éviterait de voir perdurer des organismes dont l'utilité ne serait plus avérée.

a déclaré que si beaucoup des organismes mentionnés dans l'annexe budgétaire « jaune » avaient une utilité qui ne saurait être contestée, tels le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre, ou la Commission de codification, des améliorations pouvaient toutefois être apportées au dispositif actuel.

Il a observé, tout d'abord, que l'évaluation du coût analytique global de ces organismes restait très insuffisante. Il a relevé que si l'impact budgétaire des commissions en question était relativement limité, il gagnerait néanmoins à être apprécié plus fidèlement sur la base d'une estimation précise et justifiée des coûts complets de chacun d'entre eux, notamment en intégrant les dépenses des personnels mis à disposition et les charges immobilières ou foncières. Il a déclaré que chaque organisme devait faire l'objet d'une évaluation une fois par législature sur la base d'un compte rendu d'activités et d'un compte rendu analytique détaillé permettant une connaissance précise de son coût budgétaire financier et économique, comparé aux services ou aux missions rendus. Il a estimé qu'une telle analyse conduisait sans doute à porter un jugement parfois critique sur le maintien d'une instance consultative ou d'une commission dont l'efficience n'était plus avérée.

Puis il a estimé que l'information demeurait souvent incomplète. Il a précisé que la loi avait prévu que le « jaune » devait évaluer le coût de fonctionnement des organismes mentionnés, indiquer le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionner les commissions et organismes créés ou supprimés dans l'année. Il a relevé que sur ces différents points, si des améliorations avaient été apportées à l'occasion de la confection du « jaune » 2007, celles-ci méritaient d'être amplifiées afin d'améliorer l'information de la représentation parlementaire, qui restait encore trop lacunaire en ce domaine.

Enfin, M. Alain Pichon a souligné que des évolutions étaient, à l'évidence, encore possibles. Il a indiqué que la Cour des comptes avait notamment suggéré que le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (CECRSP) soit rattaché directement à la Cour des comptes, laquelle constituait un des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » qui relevait du Premier ministre. De même, il a relevé que l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes pouvait, plus de quinze ans après sa création, être rattaché au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui était lui-même en charge de la parité et de l'égalité des droits de la femme. Il a également indiqué que la Commission interministérielle de la météorologie pour la défense pouvait probablement être supprimée sans difficulté majeure, compte tenu de la création, il y quelques années maintenant, de Météo-France. Enfin, il s'est interrogé sur l'utilité de maintenir plus longtemps le Haut conseil du secteur public, qui ne s'était d'ailleurs pas réuni depuis plusieurs années, au regard de la réduction du périmètre des entreprises publiques.

Pour conclure, M. Alain Pichon a observé que l'examen des organismes de toute nature rattachés au Premier ministre, de même que ceux qui dépendaient de divers ministres, posait plus globalement la question de l'expertise au sein des services de l'Etat. Il a estimé que leur multiplication, loin de toujours répondre au seul besoin légitime d'une véritable concertation avec les partenaires sociaux ou les représentants concernés de la société civile ou encore de recueillir sur un sujet particulier un éclairage technique, témoignait d'une certaine dilution de la compétence et d'une difficulté croissante de l'Etat à élaborer avec ses propres services ses décisions, puis à les porter et à les mettre en oeuvre. Il a déclaré que ceux qui étaient rattachés au Premier ministre étaient, en partie, l'illustration de ce problème, mais qu'on en rencontrait aussi dans d'autres ministères, comme ceux de l'économie, des finances et de l'industrie, de la défense ou des affaires étrangères.

a indiqué que, loin de s'accompagner d'une réduction des effectifs de l'administration, le développement de ces comités, commissions et structures diverses, comme des autorités indépendantes ou des agences, était l'un des symptômes des difficultés de l'Etat à se réformer.

a ensuite invité les représentants des services du Premier ministre à faire part de leurs observations.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Francis Delon a précisé que l'IHEDN avait manifesté « une plus grande volonté de vérité budgétaire ». Il a rappelé que l'IHEDN emploie 180 personnes pour un budget annuel de 7 millions d'euros, que sa session nationale concerne une centaine d'auditeurs et que l'IHEDN a également développé des sessions régionales et internationales.

Il a indiqué ne pas avoir d'opposition à la suppression de la Commission interministérielle de la météorologie pour la défense, tout en observant que le président de Météo-France pourrait avoir une position différente. Il a noté, suite à une demande de M. Jean Arthuis, président, que cette commission n'avait pas de coût de fonctionnement propre.

a souligné la diversité des différentes commissions, dont certaines avaient une activité permanente importante, à l'instar de celles dont le secrétariat était assuré par la DGAFP. En outre, il a relevé que deux commissions concentraient un volume significatif de crédits, à savoir la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites (CIVS), mais dont la charge de travail était appelée à diminuer au fur et à mesure de la diminution du stock de ses dossiers, et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Suite à l'enquête de 2003, réalisée sur la demande du Premier ministre, qui avait dressé un précédent état des lieux des commissions placées auprès du Premier ministre, il s'est félicité de ce que la création de nouvelles structures utilise les moyens administratifs d'organismes préexistants : par exemple, les moyens de fonctionnement du Conseil d'analyse de la société étaient en partie mutualisés avec ceux du Centre d'analyse stratégique (CAS).

a relevé le caractère sensible d'un éventuel rattachement de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes non plus auprès du Premier ministre, mais du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. S'agissant du Haut conseil du secteur public, il a estimé que sa suppression concernait d'abord le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir rappelé que sa dernière réunion, en 2005, avait été consacrée à l'élection de son président.

Enfin, il a rappelé que le rapport précité de 2003 avait proposé la suppression du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (CECRSP), qui constituait une structure particulière, héritée de la Libération, associant des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des hauts fonctionnaires et des représentants des syndicats. Il a ajouté que, suite à une réunion interministérielle tenue en novembre 2006, il avait été demandé aux services du Premier ministre, au Centre d'analyse stratégique et à la Cour des comptes d'envisager une évolution des missions du CECRSP, et donc de son rattachement. Il a précisé que cette question devait ainsi être réexaminée en mars prochain.

a observé que la suppression des deux commissions que proposait la Cour des comptes ne se traduirait pas par des économies budgétaires. En revanche, il a souhaité connaître les conséquences budgétaires d'une modification du rattachement ministériel du CECRSP et de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, il s'est interrogé sur les conséquences du décret du 8 juin 2006 en ce qui concerne la rationalisation du nombre des commissions et instances consultatives.

a rappelé la liste des six commissions placées auprès de la DGAFP : le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, le Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, la Commission de déontologie (chargée d'examiner les activités privées exercées par des agents publics cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions dans l'administration, situation appelée plus couramment « pantouflage »), l'Observatoire de l'emploi public, la Commission permanente de la modernisation des services publics et la Commission d'équivalence, chargée d'examiner les modalités de détachement dans la fonction publique française des fonctionnaires des autres Etats membres de l'Union européenne. Il s'est ainsi demandé combien de bureaux et de fonctionnaires ces activités employaient, en s'interrogeant sur la possibilité de mutualiser les coûts de fonctionnement par un regroupement des moyens.

Par ailleurs, il a fait référence à la création du Centre d'analyse stratégique (CAS), en demandant à la Cour des comptes de bien vouloir apporter des précisions concernant l'enquête en cours sur le CAS, ainsi que sur les organismes consultatifs ayant une fonction d'expertise : Conseil d'analyse économique, Conseil d'analyse de la société, Conseil d'orientation des retraites et Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. A cet égard, il s'est demandé si le rapprochement en cours ne devait pas être approfondi.

a souhaité distinguer, parmi les commissions relevant du champ de compétences de la DGAFP, celles qui traduisaient une volonté de dialogue social et ne disposaient pas d'une structure permanente propre extérieure à la DGAFP. En revanche, il a noté que deux autres structures rattachées à la DGAFP, à savoir la Commission de déontologie et la Commission d'équivalence, avaient un secrétariat propre, même s'il a convenu que le faible nombre des demandes actuelles de détachement de fonctionnaires européens au sein de la fonction publique française avait pour conséquence une activité relativement réduite de la Commission d'équivalence.

S'agissant du CAS, il a répondu qu'il convenait de laisser « son autorité morale propre » à chacune des instances d'expertise extérieures au CAS, mais qu'une mutualisation des moyens était souhaitable.

a observé que la Cour des comptes était sur le point d'achever ses enquêtes sur le CAS et que, conformément à la procédure propre à la Cour des comptes, il fallait procéder préalablement à une procédure contradictoire. Toutefois, il a estimé que les conclusions de l'enquête donneraient probablement lieu à un référé au Premier ministre transmis au Parlement. Il a ajouté que le rapporteur de la Cour des comptes avait veillé à ce que la création de nouveaux organismes, « autour du noyau du CAS », se traduise effectivement par une mutualisation des moyens.

Il a ensuite précisé que les commissions relevant du champ de la DGAFP feraient l'objet d'un examen approfondi lors de l'enquête que conduirait prochainement la Cour des comptes sur la DGAFP.

A une question de M. Jean Arthuis, président, il a estimé que la multiplicité des systèmes d'information pour gérer les ressources humaines au sein de l'Etat restait une question non résolue, puisque chaque ministère continuait à disposer de ses propres outils informatiques.

S'agissant du CECRSP, M. Alain Pichon a mentionné qu'il constituait un héritage historique, mais que « le coût et le rendement des services publics » ne constituaient plus le coeur de ses activités : cette situation justifiait une réflexion sur l'évolution des missions du CECRSP.

a fait part, s'agissant de cette question des organismes placés auprès du Premier ministre et de leur éventuelle suppression, de son « sentiment de déjà vu », en estimant qu'une volonté politique était selon lui indispensable pour rationaliser le nombre des commissions et instances consultatives.

Après avoir rappelé que le CECRSP avait été « en son temps, puissamment utile à la République », il a jugé que les actuels audits de performance et la mission nouvelle de la Cour des comptes de certification des comptes de l'Etat, en application de l'article 58 de la LOLF, l'amenaient à envisager la suppression du CECRSP. De même, il a appelé à une rationalisation des multiples outils de prévision et d'analyse économiques dont disposait l'Etat : outre le CAS, le Conseil d'analyse économique (CAE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sans oublier la création récente de la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par conséquent, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur la nécessité de maintenir de multiples structures, puisque cette « polysynodie administrative » exigeait une présence importante et coûteuse des fonctionnaires de l'Etat.

s'est demandé s'il était effectué un bilan des conséquences de l'activité des diverses commissions sur les modifications législatives et réglementaires.

a rappelé sa proposition qu'en début de législature, chaque commission établisse le coût complet analytique de l'ensemble de ses activités (y compris les loyers et la masse budgétaire des personnels mis à disposition), tout en évaluant l'impact normatif de son activité. Il a précisé qu'une telle évolution, conforme au décret du 8 juin 2006, pourrait s'inspirer du rapport public de la Cour des comptes, dont une partie était consacrée au suivi des recommandations de la Cour des comptes.

A cet effet, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du gouvernement » a rappelé les termes et l'analyse par la Cour des comptes du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. En effet, il a observé que l'article premier de ce décret prévoyait une rationalisation de ces commissions :

- en ce qui concerne les commissions créées avant la date de publication du décret précité, elles seraient supprimées au terme d'un délai de trois ans, sauf si leur « caractère indispensable avait été établi » ;

- s'agissant des commissions nouvelles, c'est-à-dire créées après la date de publication du décret, « sauf lorsque son existence est prévue par la loi (...) une commission était créée par décret pour une durée maximale de cinq ans ».

Dans cette perspective, il s'est interrogé sur la notion de « caractère indispensable », en se demandant si l'on n'avait « pas prévu de tempérer immédiatement une règle stricte (les commissions correspondent à des besoins d'expertise temporaire) par des exceptions formulées en termes suffisamment larges pour ne rien changer ».

Par ailleurs, il a souhaité connaître la méthode ayant permis à la Cour des comptes d'évaluer à 310.000 euros par an le coût des 3.200 m2 de locaux mis à disposition des commissions placées auprès du Premier ministre.

a précisé que ce chiffrage n'incluait que les frais de nettoyage et de maintenance de ces locaux, ainsi que les dépenses d'eau et d'électricité, tout en déplorant l'absence de politique de valorisation de ce parc immobilier.

a ajouté qu'en application de la LOLF, il conviendrait que les commissions imputent sur leurs budgets les loyers des locaux qu'elles occupent.

a mentionné l'intérêt que les commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre fassent l'objet d'un audit de modernisation.

s'est interrogé sur l'efficacité de l'Observatoire de l'emploi public (OEP), dans la mesure où l'Etat ne disposait pas d'un outil de suivi précis de ses effectifs.

a répondu que l'OEP, dont le travail statistique était de qualité, visait à une meilleure connaissance des effectifs de l'Etat.

S'agissant des différents systèmes informatiques ministériels de gestion des ressources humaines, il a mentionné les travaux en cours de la DGAFP pour parvenir à un niveau suffisant d'interopérabilité.

Après avoir rappelé la diminution de plus des deux tiers du nombre d'organismes placés auprès du Premier ministre depuis la fin des années 1970, M. Maurice Blin a souhaité connaître les raisons historiques qui avaient présidé à la création de ces très nombreuses structures.

a tout d'abord précisé que tous ces organismes n'avaient pas été supprimés : beaucoup d'entre eux avaient été transférés à d'autres ministères.

Il a reconnu que la situation actuelle et passée était le « fruit de l'histoire », puisque beaucoup de commissions étaient apparues dans des circonstances particulières, tout en observant qu'il y avait d'autres façons de traduire l'interministérialité de ces structures que leur rattachement au Premier ministre, telles que la désignation d'un ministre chef de file. Cependant, il a relevé que le positionnement auprès du Premier ministre était vécu comme une marque de prestige pour les présidents de ces commissions, ainsi que comme la garantie d'une relative indépendance par rapport aux bureaux des ministères. A titre d'exemple, il s'est demandé si la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires n'avait pas vocation à relever du ministre de l'intérieur, en charge des cultes et de l'ordre public, plutôt que du Premier ministre.

a conclu que les multiples commissions et instances consultatives étaient en partie « le fruit de la démocratie d'opinion », tandis que d'autres structures correspondaient à « des vestiges de l'histoire ».

Par conséquent, il a appelé à une connaissance plus exhaustive du coût de ces différentes instances, y compris des dépenses induites par la participation des fonctionnaires aux réunions. Il a proposé, au nom de la commission des finances, la suppression de la Commission interministérielle de la météorologie pour la défense, du Haut conseil du secteur public et du CECRSP.

a ajouté que certaines commissions se réunissaient effectivement très peu, mais que cette situation pouvait aussi être le gage de l'absence de crises majeures. A cet égard, il a cité l'exemple du Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.

a remercié les magistrats de la Cour des comptes pour leurs travaux et les représentants des services de l'Etat pour les réponses qu'ils avaient apportées.

Puis la commission a décidé à l'unanimité de publier l'enquête de la Cour des comptes au sein d'un rapport d'information.

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les dernières données disponibles en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de délocalisations fiscales.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué, à titre liminaire, que sa communication relative à l'ISF visait à actualiser les chiffres figurant dans son rapport d'information n° 351 (2003-2004), « L'ISF : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale », déposé le 16 juin 2004. Il a précisé que ces chiffres, issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, étaient volontairement présentés selon les mêmes rubriques que celles utilisées dans le rapport d'information de 2004 et cela, afin de faciliter les comparaisons.

S'agissant, tout d'abord, des dernières statistiques portant sur les délocalisations fiscales, M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé que, si ce mouvement avait constitué un phénomène stable et constant entre 1997 et 2003 (soit environ un patrimoine délocalisé par jour), cette tendance tendait à s'accélérer depuis 2004. Il a ainsi précisé qu'en 2004, 568 redevables à l'ISF s'étaient délocalisés et 649 en 2005 (soit près de deux délocalisations de redevables à l'ISF par jour), soulignant qu'il s'agissait, là, d'estimations prudentes, ne comprenant pas les délocalisations des « futurs redevables » à l'ISF, soit ceux qui quittent la France avant d'être assujettis à cet impôt.

En termes de pertes de recettes d'ISF, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les délocalisations fiscales représentaient, en valeur historique cumulée depuis 1997, plus de 130 millions d'euros. Il a précisé, par ailleurs, que ce chiffre ne prenait pas en compte les pertes de recettes liées aux autres prélèvements obligatoires, soit des moins-values de recettes de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros par an.

a ensuite indiqué que les pertes en bases imposables s'établissaient, en valeur cumulée depuis 1997, à 16 milliards d'euros courants, compte non tenu, évidemment, des actifs exonérés au titre des biens professionnels qui ne faisaient pas l'objet d'une évaluation par la direction générale des impôts (DGI). Il a précisé que les bases imposables à l'ISF ne représentaient ainsi qu'entre 50 % à 100 % des capitaux délocalisés, ceux-ci pouvant donc être estimés entre 24 et 32 milliards d'euros.

S'agissant, en second lieu, des dernières données disponibles sur l'ISF, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord souligné que le nombre de contribuables à l'ISF avait encore fortement augmenté ces dernières années, passant de 394.518 en 2005 à près de 450.000 en 2006. Il a observé que la progression était particulièrement marquée pour les deux premières tranches du barème, la première enregistrant 193.625 contribuables en 2006, et la deuxième, 153.000. Il a jugé, ensuite, que l'ISF était un impôt très concentré, les redevables de la première tranche représentant, en 2005, 49 % des assujettis. Il a rappelé que le rendement moyen de l'impôt avait considérablement diminué depuis 1997, la cotisation moyenne d'ISF revenant de 9.161 euros en 1999 à 7.100 euros en 2005. Il a indiqué, enfin, que l'évolution du nombre de redevables de la tranche marginale supérieure du barème était relativement stable.

Décrivant la répartition du patrimoine imposable à l'ISF, M. Philippe Marini, rapporteur général, a insisté sur le fait que, contrairement à une idée reçue, l'ISF ne pesait pas que sur l'immobilier, indiquant notamment que la résidence principale ne comptait que pour 23 % des bases imposables des redevables de la première tranche du barème (contre 15,1 % des bases imposables de l'ensemble des redevables à l'ISF).

a, ensuite, dressé une typologie des redevables délocalisés, indiquant que la population expatriée était une population plus jeune et plus active - essentiellement des entrepreneurs et des investisseurs- que la moyenne des redevables à l'ISF, confirmant ainsi les conclusions de son rapport de 2004. Il a souligné le fait que le phénomène des délocalisations fiscales ne concernait plus uniquement les individus très riches ou rentiers mais tendait, au contraire, à se « démocratiser », en touchant de plus en plus les couches moyennes supérieures. Il a ainsi indiqué que parmi les 649 expatriés de 2005, 135 n'étaient pas redevables à l'ISF, un an auparavant, et 114 autres deux ans auparavant.

a insisté, enfin, sur l'impact sur les délocalisations fiscales des mesures correctrices votées par l'actuel Gouvernement, notamment celui des engagements collectifs de conservation issus de la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il a indiqué que si ces mesures avaient, sans aucun doute, permis d'éviter certaines expatriations fiscales, il n'en restait pas moins vrai que ces réformes demeuraient insuffisantes pour réduire le rythme de délocalisations fiscales.

Un large débat s'est ensuite engagé.

a remercié M. Philippe Marini, pour l'intérêt de sa contribution. Il a insisté sur le fait que les délocalisations fiscales ne concernaient pas uniquement le patrimoine soumis à l'ISF, mais également les biens professionnels non assujettis à l'ISF, dont il serait utile de disposer d'une évaluation.

s'est interrogé sur l'impact de la comptabilisation de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF et a souhaité connaître le nombre d'assujettis à la première tranche de l'ISF, qui ne le seraient plus, si une mesure exonérant d'ISF la résidence principale était instituée.

après avoir souligné l'opportunité de présenter ces dernières données disponibles sur l'ISF à un moment où le débat politique se focalisait sur la réforme fiscale et le financement des programmes des candidats à l'élection présidentielle, a indiqué qu'il aurait été utile de connaître, d'une part, le produit total de l'ISF, et, d'autre part, le montant des cotisations moyennes par tranche réellement versées par les redevables à l'ISF. Elle a précisé, ensuite, qu'il aurait été intéressant de connaître les tranches concernées par les délocalisations fiscales, mais aussi de disposer de projections mettant en évidence l'impact de l'instauration d'un « bouclier fiscal » sur les délocalisations fiscales.

s'est interrogé sur la répercussion de la réforme dite « Juppé », visant à instaurer « le plafonnement du plafonnement » de la cotisation de l'ISF.

a souhaité savoir si l'évolution du nombre des délocalisations de redevables à l'ISF ne pouvait pas s'expliquer par d'autres facteurs que l'existence de l'ISF, notamment l'internationalisation des échanges.

a indiqué que l'ISF n'était, en effet, qu'un élément, parmi d'autres, expliquant les délocalisations fiscales.

s'est interrogé sur les conséquences de l'application, à certains impôts locaux, des méthodes d'évaluation des biens immobiliers propres à l'ISF.

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé, tout d'abord, que l'objet de sa communication était uniquement d'actualiser les données présentées dans son rapport de 2004, à partir des derniers chiffres communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué qu'il n'était donc pas question d'étudier les causes des délocalisations fiscales, ni d'apporter des propositions de réforme, ce qui, du reste, était le coeur du rapport de 2004. Concernant l'impact de la comptabilisation de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF, il a indiqué que son propos ne visait pas à minimiser celui-ci, mais à le relativiser, au moment où beaucoup estimaient que l'exonération de la résidence principale de l'ISF était une solution consensuelle. Quant au profil des redevables délocalisés, il a indiqué que ceux-ci n'appartenaient pas forcément aux tranches les plus élevées du barème, le patrimoine moyen de la population expatriée étant de l'ordre de 3,4 millions d'euros, ce qui correspondait à la troisième tranche du barème. S'agissant de la cotisation moyenne versée par les redevables à l'ISF, il a indiqué qu'elle était effectivement faible pour les deux premières tranches du barème et, en aucune façon, proportionnée à l'impact psychologique de l'ISF sur les contribuables. Quant aux conséquences de l'instauration d'un « bouclier fiscal », il a indiqué que de telles estimations étaient difficiles, d'autant plus que l'impact psychologique de cette mesure était encore faible, du fait de l'incertitude qui pesait sur la pérennité de la réforme. S'agissant, enfin, de l'extension, à certains impôts locaux, de la méthode d'évaluation de la valeur des biens immobiliers assujettis à l'ISF, il a estimé qu'une telle mesure aurait, sans aucun doute, de fortes répercussions.

a indiqué qu'il aurait été utile de calculer la pression fiscale exacte de l'ISF, en mettant en parallèle, d'une part, le montant de la cotisation due et, d'autre part, le revenu du capital.

a souligné le fait qu'il s'agissait, là, d'une des problématiques essentielles de l'ISF, qui avait notamment justifié l'instauration d'un « bouclier fiscal ».