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Intervention de Alain Pichon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 février 2007 : 1ère réunion
Cour des comptes — Audition de M. Alain Pichon président de la 4e chambre de la cour des comptes
a observé que la Cour des comptes était sur le point d'achever ses enquêtes sur le CAS et que, conformément à la procédure propre à la Cour des comptes, il fallait procéder préalablement à une procédure contradictoire. Toutefois, il a estimé que les conclusions de l'enquête donneraient probablement lieu à un référé au Premier ministre transmis au Parlement. Il a ajouté que le rapporteur de la Cour des comptes avait veillé à ce que la création de nouveaux organismes, « autour du noyau du CAS », se traduise effectivement par une mutualisation des moyens.
Il a ensuite précisé que les commissions relevant du champ de la DGAFP feraient l'objet d'un examen approfondi lors de l'enquête que conduirait prochainement la Cour des comptes sur la DGAFP.
