Intervention de Alain Pichon

a rappelé sa proposition qu'en début de législature, chaque commission établisse le coût complet analytique de l'ensemble de ses activités (y compris les loyers et la masse budgétaire des personnels mis à disposition), tout en évaluant l'impact normatif de son activité. Il a précisé qu'une telle évolution, conforme au décret du 8 juin 2006, pourrait s'inspirer du rapport public de la Cour des comptes, dont une partie était consacrée au suivi des recommandations de la Cour des comptes.

A cet effet, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du gouvernement » a rappelé les termes et l'analyse par la Cour des comptes du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. En effet, il a observé que l'article premier de ce décret prévoyait une rationalisation de ces commissions :

- en ce qui concerne les commissions créées avant la date de publication du décret précité, elles seraient supprimées au terme d'un délai de trois ans, sauf si leur « caractère indispensable avait été établi » ;

- s'agissant des commissions nouvelles, c'est-à-dire créées après la date de publication du décret, « sauf lorsque son existence est prévue par la loi (...) une commission était créée par décret pour une durée maximale de cinq ans ».

Dans cette perspective, il s'est interrogé sur la notion de « caractère indispensable », en se demandant si l'on n'avait « pas prévu de tempérer immédiatement une règle stricte (les commissions correspondent à des besoins d'expertise temporaire) par des exceptions formulées en termes suffisamment larges pour ne rien changer ».

Par ailleurs, il a souhaité connaître la méthode ayant permis à la Cour des comptes d'évaluer à 310.000 euros par an le coût des 3.200 m2 de locaux mis à disposition des commissions placées auprès du Premier ministre.