Intervention de Philippe Marini

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur les dernières données disponibles en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de délocalisations fiscales.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué, à titre liminaire, que sa communication relative à l'ISF visait à actualiser les chiffres figurant dans son rapport d'information n° 351 (2003-2004), « L'ISF : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale », déposé le 16 juin 2004. Il a précisé que ces chiffres, issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, étaient volontairement présentés selon les mêmes rubriques que celles utilisées dans le rapport d'information de 2004 et cela, afin de faciliter les comparaisons.

S'agissant, tout d'abord, des dernières statistiques portant sur les délocalisations fiscales, M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé que, si ce mouvement avait constitué un phénomène stable et constant entre 1997 et 2003 (soit environ un patrimoine délocalisé par jour), cette tendance tendait à s'accélérer depuis 2004. Il a ainsi précisé qu'en 2004, 568 redevables à l'ISF s'étaient délocalisés et 649 en 2005 (soit près de deux délocalisations de redevables à l'ISF par jour), soulignant qu'il s'agissait, là, d'estimations prudentes, ne comprenant pas les délocalisations des « futurs redevables » à l'ISF, soit ceux qui quittent la France avant d'être assujettis à cet impôt.

En termes de pertes de recettes d'ISF, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que les délocalisations fiscales représentaient, en valeur historique cumulée depuis 1997, plus de 130 millions d'euros. Il a précisé, par ailleurs, que ce chiffre ne prenait pas en compte les pertes de recettes liées aux autres prélèvements obligatoires, soit des moins-values de recettes de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros par an.

a ensuite indiqué que les pertes en bases imposables s'établissaient, en valeur cumulée depuis 1997, à 16 milliards d'euros courants, compte non tenu, évidemment, des actifs exonérés au titre des biens professionnels qui ne faisaient pas l'objet d'une évaluation par la direction générale des impôts (DGI). Il a précisé que les bases imposables à l'ISF ne représentaient ainsi qu'entre 50 % à 100 % des capitaux délocalisés, ceux-ci pouvant donc être estimés entre 24 et 32 milliards d'euros.

S'agissant, en second lieu, des dernières données disponibles sur l'ISF, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord souligné que le nombre de contribuables à l'ISF avait encore fortement augmenté ces dernières années, passant de 394.518 en 2005 à près de 450.000 en 2006. Il a observé que la progression était particulièrement marquée pour les deux premières tranches du barème, la première enregistrant 193.625 contribuables en 2006, et la deuxième, 153.000. Il a jugé, ensuite, que l'ISF était un impôt très concentré, les redevables de la première tranche représentant, en 2005, 49 % des assujettis. Il a rappelé que le rendement moyen de l'impôt avait considérablement diminué depuis 1997, la cotisation moyenne d'ISF revenant de 9.161 euros en 1999 à 7.100 euros en 2005. Il a indiqué, enfin, que l'évolution du nombre de redevables de la tranche marginale supérieure du barème était relativement stable.

Décrivant la répartition du patrimoine imposable à l'ISF, M. Philippe Marini, rapporteur général, a insisté sur le fait que, contrairement à une idée reçue, l'ISF ne pesait pas que sur l'immobilier, indiquant notamment que la résidence principale ne comptait que pour 23 % des bases imposables des redevables de la première tranche du barème (contre 15,1 % des bases imposables de l'ensemble des redevables à l'ISF).

a, ensuite, dressé une typologie des redevables délocalisés, indiquant que la population expatriée était une population plus jeune et plus active - essentiellement des entrepreneurs et des investisseurs- que la moyenne des redevables à l'ISF, confirmant ainsi les conclusions de son rapport de 2004. Il a souligné le fait que le phénomène des délocalisations fiscales ne concernait plus uniquement les individus très riches ou rentiers mais tendait, au contraire, à se « démocratiser », en touchant de plus en plus les couches moyennes supérieures. Il a ainsi indiqué que parmi les 649 expatriés de 2005, 135 n'étaient pas redevables à l'ISF, un an auparavant, et 114 autres deux ans auparavant.

a insisté, enfin, sur l'impact sur les délocalisations fiscales des mesures correctrices votées par l'actuel Gouvernement, notamment celui des engagements collectifs de conservation issus de la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il a indiqué que si ces mesures avaient, sans aucun doute, permis d'éviter certaines expatriations fiscales, il n'en restait pas moins vrai que ces réformes demeuraient insuffisantes pour réduire le rythme de délocalisations fiscales.

Un large débat s'est ensuite engagé.