Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Commission des affaires sociales — Réunion du 2 avril 2008 : 1ère réunion
Egalité — Lutte contre les discriminations - examen du rapport

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond :

a regretté que les Etats membres ne se consultent pas davantage sur la manière dont ils assurent la transposition de directives susceptibles de se trouver en contradiction avec leur droit interne.

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