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Intervention de médicament
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 avril 2008 : 1ère réunion
Santé — Droit communautaire dans le domaine du médicament - examen des amendements en deuxième lecture
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements en deuxième lecture sur le projet de loi n° 198 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament dont M. Gilbert Barbier est le rapporteur.
A l'article 8 (application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-autorisation de mise sur le marché [post-AMM]), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 1, 2 et 3, déposés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant respectivement à suspendre le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament pour lequel les études post-AMM demandées n'auraient pas été réalisées, à retirer de la liste des produits remboursables tout médicament pour lequel les études post-AMM prescrites n'ont pas été réalisées et à étendre le dispositif de sanction aux études pharmaco-épidémiologiques commandées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et la Haute Autorité de santé.
