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6 février 2008
Projet de loi N° 198 (2007-2008)
modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Texte adopté N° 8 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant
- Texte adopté N° 69 (2007-2008), sur le projet de loi ratifiant
- Rapport N° 237 (2007-2008), au nom de la commission des affaires sociales le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 340 (2006-2007) ratifiant
- Rapport N° 460 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi ratifiant
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