Intervention de Augustin de Romanet

Les emprunteurs auront le choix entre quatre types de prêts : des taux indexés sur l'inflation, des taux indexés sur le LEP soit équivalent Livret A+50 pb, des taux indexés sur l'Euribor et des prêts à taux fixes. Ces prêts à taux fixe ont été obtenus par la Caisse des dépôts, sur l'intervention du président de la commission de surveillance.

L'enveloppe répondra-t-elle à tous les besoins ? C'est notre espoir mais les premières indications montrent que cela risque d'être difficile.

S'agissant de l'Agence de financement des collectivités territoriales, elle devrait pouvoir, en théorie, se financer sans garantie de l'Etat si elle fait la démonstration de la surface financière des collectivités qui en seraient les parties prenantes. Pour autant, j'estime aujourd'hui, à titre personnel, qu'il est important de réfléchir à des convergences éventuelles entre l'Agence et la nouvelle société créée par la Caisse et la Banque postale. J'ai compris que le taux de crédit consenti par l'agence aux collectivités devrait être différencié selon leur taille et leur notation.

S'agissant des règles de Bâle III, le Club des investisseurs de long terme écrit régulièrement à la Commission européenne pour obtenir l'assouplissement des normes dans tous les domaines techniques qui pénalisent l'investissement de long terme. Il pourrait être en effet utile d'introduire dans ces règles une disposition visant à ce que, pour les grandes infrastructures ou les prêts aux collectivités territoriales, l'exigence de coefficient de liquidité soit diminuée. Votre commission pourrait utilement saisir le commissaire européen Michel Barnier à ce sujet.

La Caisse des dépôts avait-elle revendiqué pour elle 100 % de l'opération de transition ? Au départ, le projet était que la Caisse des dépôts n'intervienne pas et elle s'est battue pour en assurer 50 % de la distribution, comme en 2008. S'agissant des banques, il ne faut pas leur faire un procès en malthusianisme, alors que rien n'indique pour l'heure que tel sera leur comportement.

Entre décembre et la fin du premier trimestre 2012, les autres banques, si elles avaient épuisé l'enveloppe d'1,5 milliard d'euros, pourraient avoir avantage à maintenir la relation commerciale avec les collectivités territoriales.

Aucun risque ne pèse sur le logement social car la loi a prévu un mécanisme assurant que la Caisse des Dépôts centralisera en toute circonstance 1,25 fois le montant des prêts au logement social et à la politique de la ville. Il y a d'ailleurs d'autant moins de risque de contingentement que la collecte livret A est exceptionnellement dynamique, avec près de 16 milliards d'euros de nouveaux dépôts à fin août.

Je conseillerais, M. Yves Chastan, aux collectivités locales de s'adresser à la direction régionale de la Caisse des dépôts pour le financement de leurs projets, dans le cadre de l'enveloppe des 3 milliards d'euros, et aux autres réseaux bancaires.

A M. Claude Dilain, j'indique que le sujet des renégociations des emprunts toxiques est très délicat. Dès lors que la Caisse des Dépôts doit reprendre le portefeuille d'emprunts toxiques, elle doit être immunisée par l'État. Il fallait néanmoins trouver une solution pour éviter la déresponsabilisation des renégociateurs : la société Dexia va donc disposer d'un ticket modérateur. S'agissant des prêts à la politique de la ville, je suis à votre disposition pour transmettre au ministère des Finances des suggestions sur l'évolution des champs d'intervention.