Intervention de Michèle Alliot-Marie

Rappelant que la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, destinée à protéger la création littéraire et artistique contre le pillage sur Internet, avait été votée au terme d'un débat approfondi, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a souligné que ce projet de loi n'était pas l'occasion de revenir sur le vote des assemblées et sur les dispositions validées par le Conseil constitutionnel, mais bien de compléter le texte adopté, en vue de le rendre pleinement applicable suite à la censure de certaines dispositions par le Conseil dans sa décision n° 2009-580 du 10 juin 2009.

Déclarant avec force que le téléchargement illégal n'est ni un droit ni une liberté publique, elle a indiqué que ce projet de loi réaffirmait la détermination du Gouvernement à protéger la création littéraire et artistique, qui est l'une des clés du dynamisme de la France. Il apporte de nouvelles garanties en matière de sanctions et consacre le principe selon lequel seul le juge peut suspendre temporairement le droit d'un abonné d'accéder au réseau Internet en cas de téléchargements illégaux.

ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a ensuite décrit les modalités d'application de la peine complémentaire de suspension temporaire de l'accès à Internet prévue par le projet de loi, en distinguant deux hypothèses :

- dans un premier cas, les auteurs de téléchargement illégal peuvent se rendre coupables du délit de contrefaçon. Il s'agit d'une atteinte intentionnelle à la propriété intellectuelle ou artistique, qui doit logiquement être sanctionnée pénalement. Dans l'état actuel du droit, ces délits sont réprimés jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La nouvelle peine complémentaire prévue permettrait la suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an. Plus adaptée aux cas de téléchargement intensif et plus conforme au principe de proportionnalité, cette peine pourrait être prononcée à la place de l'emprisonnement ;

- dans un second cas, par négligence caractérisée, un abonné à Internet laisse sa ligne être utilisée pour commettre des téléchargements illégaux. La réponse proposée par le Gouvernement est alors celle de la responsabilisation et non celle d'une répression systématique, inutile et inefficace. Il s'agit d'une réponse graduée dont la première étape est la constatation des téléchargements illégaux par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), la deuxième étape l'avertissement de l'abonné par courriel puis par lettre recommandée avec accusé de réception et, enfin, la troisième étape la sanction pénale sous la forme d'une contravention de cinquième classe passible d'un mois de suspension d'Internet. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a insisté sur le fait qu'il n'y a ni présomption de culpabilité ni atteinte à la présomption d'innocence. En effet, la contravention ne sera établie que s'il y a négligence caractérisée de la part de l'abonné, le juge devant le prouver, sur la base de faits objectifs et tangibles manifestant sans ambiguïté un comportement fautif. Le seul fait que des téléchargements illégaux soient commis sur la ligne d'un abonné ne suffira pas à engager sa responsabilité, s'il n'a pas été averti comme la loi le prévoit.

Observant que le caractère dissuasif des sanctions repose avant tout sur leur efficacité, surtout dans une période de remise en cause de l'autorité, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a expliqué que trois objectifs avaient été poursuivis pour garantir l'effectivité du dispositif :

- le premier objectif est l'amélioration du travail d'investigation préalable aux poursuites. Dans cette perspective, les agents assermentés de l'HADOPI auront la possibilité de dresser des procès-verbaux constatant les délits de contrefaçon par Internet et la contravention de négligence caractérisée. Ils pourront également recueillir par procès-verbal les déclarations de l'internaute. Les pouvoirs qui leur sont confiés sont limités aux constatations et s'exercent sous le contrôle complet de l'autorité judiciaire. Leurs procès-verbaux ne seront que des éléments de preuve parmi d'autres et le Parquet, une fois saisi, sera libre d'apprécier les éléments fournis et de poursuivre ou d'approfondir l'enquête ;

- le deuxième objectif est la simplification du traitement judiciaire de la procédure. En raison du caractère massif des atteintes aux droits d'auteur sur Internet, une procédure judiciaire adaptée et simplifiée a été choisie, celle de l'ordonnance pénale, avec compétence du juge unique. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a considéré que cette procédure est respectueuse des droits de toutes les parties pour trois raisons ; d'abord, parce qu'elle n'est pas obligatoire, les parties pouvant y faire opposition pour que l'affaire soit jugée de manière classique devant le juge, ensuite, parce qu'elle est exclue si les ayants droit veulent se constituer partie civile, et, enfin, parce que, même si une ordonnance pénale est prononcée, les parties civiles peuvent se présenter devant le juge civil pour réclamer des dommages et intérêts. En outre, le recours à cette procédure ne sera pas systématique dans les cas les plus graves d'atteinte à la propriété, où, en raison de l'importance des téléchargements, les poursuites auront lieu directement devant le tribunal correctionnel. Une instruction en ce sens sera adressée aux procureurs généraux, qui en seront au demeurant informés lors d'une réunion au ministère le 20 juillet prochain ;

- le troisième objectif est la garantie de l'effectivité de la peine de suspension. Il faut que le fournisseur d'accès à Internet soit averti par l'HADOPI de l'existence d'une décision judiciaire. Il pourra ainsi suspendre l'abonnement pendant la durée déterminée par le juge. Pendant cette période, l'abonné n'aura pas le droit de se réabonner auprès d'un autre fournisseur, la violation de cette interdiction constituant un délit.

ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a finalement souligné que le projet de loi était à la fois équilibré, cohérent avec les finalités de la loi dite HADOPI, pragmatique, protecteur des libertés publiques et garant de la liberté des créateurs et des artistes.