Intervention de David Assouline

a estimé que l'objet principal du débat consistait à apporter des solutions aux problèmes de financement de la création artistique dans un environnement bouleversé par la révolution numérique et que les divergences observées concernaient le meilleur moyen d'y parvenir. Il s'est déclaré convaincu, comme la ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, que l'efficacité d'une loi était conditionnée à son applicabilité, car, dans le cas contraire, son effet dissuasif s'en trouverait affaibli et conduirait à un sentiment d'impunité potentiellement destructeur. Or, il a jugé que le dispositif proposé par le Gouvernement était, en l'espèce, inapplicable. Il a fait valoir que les solutions les plus pertinentes ne relevaient pas nécessairement du domaine législatif et de la sanction pénale.

Il a ensuite soulevé trois difficultés principales susceptibles de « miner » l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi :

- s'agissant de la peine de suspension de l'accès à Internet, le contournement peut être absolu. En effet, au sein d'une même famille, chaque individu dispose d'une identité et d'une responsabilité propres qui le rendent susceptible de contracter un abonnement en son nom personnel et d'en faire bénéficier les autres membres de la famille, quand bien même certains d'entre eux feraient l'objet d'une restriction de leur accès à Internet. De plus, l'état de la technologie permet désormais de créer des adresses IP instantanées, voire de les masquer ;

- des problèmes de nature pratique font douter de la capacité du système judiciaire à instruire l'ensemble des affaires. Il a donc souhaité une évaluation des moyens nécessaires pour garantir la mise en oeuvre effective de la loi ;

- les agents assermentés de la Haute autorité ne disposeront pas de pouvoir d'enquête de police judiciaire et devront s'attacher à établir les faits dans le cadre d'un système dérogatoire. Or, l'autorité judiciaire ne peut instruire une affaire qu'à partir de faits étayés par une enquête préalable menée par la police judiciaire. Il a donc souligné l'éventualité que le dispositif prévu par le Gouvernement soit de nouveau censuré par le Conseil constitutionnel sur ce point.