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Intervention de Frédéric Mitterrand
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 1er juillet 2009 : 2ème réunion
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
a reconnu la difficulté de réguler l'accès à un service auquel chaque membre d'une famille peut potentiellement souscrire un abonnement en son nom personnel. Toutefois, il a estimé que la sanction supportée par l'un des membres de la famille avait vocation à exercer un effet dissuasif sur les autres.
