Intervention de Michèle Alliot-Marie

ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a souligné la nécessité de garantir la pleine applicabilité de la loi. En ce sens, le dispositif prévu par le Gouvernement s'appuie sur des moyens juridiques, notamment des procédures simplifiées telles que l'ordonnance pénale et le recours au juge unique, ainsi que sur des moyens humains et budgétaires renforcés qui ont fait l'objet d'une évaluation préalable. Pour être en mesure d'instruire près de 50 000 affaires par an, la justice sera dotée de douze emplois à temps plein supplémentaires de magistrats du siège, de quatorze emplois à temps plein supplémentaires de magistrats du parquet et de quatre-vingt-trois fonctionnaires supplémentaires. Elle a fait observer en outre que les premières sanctions prononcées devraient conduire, à terme, à une diminution des infractions : il est donc possible que les moyens supplémentaires nécessaires au début de la mise en oeuvre de la loi ne le soient plus une fois que les premières sanctions infligées auront produit leur effet dissuasif.

Elle a fait valoir ensuite que les agents assermentés de la Haute autorité avaient vocation à constater les infractions par la voie de procès-verbaux qui ne constituent qu'un élément de preuve de l'infraction : ces procès-verbaux ne feront foi que jusqu'à preuve du contraire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de reconnaître à ces agents une habilitation aux pouvoirs d'enquête de police judiciaire dans la mesure où ils n'ont pas vocation à prononcer de mesure répressive. Elle a rappelé, à cet égard, qu'un certain nombre d'autorités publiques indépendantes, comme la commission nationale de l'informatique et des libertés, disposaient déjà d'agents assermentés les assistant dans la prévention d'infractions.