Intervention de Jack Ralite

a relevé que les auteurs eux-mêmes étaient divisés sur la meilleure manière d'enrayer le téléchargement illégal. Il a fait observer qu'un certain nombre d'entre eux prônaient une nouvelle approche de la création artistique qui prenne mieux en compte la production et l'exploitation sur Internet.

En outre, il a regretté qu'aucun des six amendements qu'il avait déposés sur le projet de loi dit « HADOPI » en première lecture, n'ait été retenu sur les sujets suivants :

- la reconnaissance des droits d'auteur comme des droits fondamentaux dans leur dimension morale. Si les droits d'auteur constituaient autrefois le pivot des relations entre le créateur, le public et l'exploitant, ce n'est plus le cas désormais dès lors qu'ils s'apparentent de plus en plus à des droits voisins rongés par les intérêts industriels. Les agressions contre les droits d'auteur sont, dès lors, d'une ampleur phénoménale ;

- l'accès égalitaire à Internet sur l'ensemble du territoire ;

- l'implication des artistes et des représentants de leurs publics dans les concertations menées dans le débat, marqué par une expertise « techniciste » qui néglige la partie vivante de la création culturelle ;

- la contribution des opérateurs de télécommunications à l'abondement d'un fonds de la création artistique, qui aurait permis de constituer une source supplémentaire de financement ;

- la garantie des droits d'auteur des journalistes qui continuent d'être une fiction.

En outre, le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. Serge Guinchard, préconisait précisément de ne pas intensifier le recours aux procédures simplifiées telles que l'ordonnance pénale ; la commission des lois du Sénat s'est d'ailleurs prononcée contre l'ordonnance pénale à l'occasion de la discussion du projet de loi de simplification du droit. Le Conseil constitutionnel a, lui-même, jugé que les prérogatives de la justice dans la protection des libertés ne sauraient être déléguées à une autorité indépendante.