Intervention de Jacques Legendre

En réponse à l'intervention de M. Jack Ralite, M. Jacques Legendre, président, a indiqué qu'il apparaissait légitime que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication soit saisie du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, qui s'inscrit à la suite de la non-validation par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi favorisant la diffusion et le protection de la création sur Internet. Il a précisé, par ailleurs, qu'il appartenait à la commission des lois, si elle le jugeait utile, de demander à être saisie pour avis de ce projet de loi.