Intervention de Michèle Alliot-Marie

ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a observé que le projet de loi tentait de répondre à une exigence résultant d'une décision du Conseil constitutionnel.

S'agissant des modalités de mise en oeuvre de la sanction définie par le législateur, elle a approuvé les propos contestant un recours systématique aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon. Elle a fait remarquer que les dispositions figurant dans le projet de loi ne s'inscrivaient pas dans une réflexion plus large sur la simplification pénale, compte tenu du caractère très particulier du délit incriminé, l'objectif étant de répondre à un besoin.

Elle a précisé, également, que le procès-verbal ne constituait qu'un élément de preuve parmi d'autres. Il reviendra aux parquets de se prononcer au regard de l'ensemble du dossier transmis par la commission de protection des droits de la HADOPI sur la matérialité de l'infraction.

Enfin, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, a souligné la nécessité de disposer d'un texte législatif à la fois efficace et protecteur des libertés.