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Intervention de Jack Ralite
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 1er juillet 2009 : 2ème réunion
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jack Ralite :A l'article premier (Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI), elle a adopté, après l'intervention de M. Jack Ralite, les amendements n° C1 et C2, de coordination, présentés par M. Michel Thiollière, rapporteur. Le groupe socialiste, le groupe CRC et le groupe RDSE ont indiqué qu'ils ne prendraient pas part au vote.
