Intervention de Jean-Paul Emorine

e, président. - Je vous informe d'abord que deux amendements doivent être déclarés irrecevables en application des règles d'examen d'un texte en 2e lecture, appelées « règles de l'entonnoir ».

La réunion du groupe de travail « révision constitutionnelle et réforme du règlement » du 11 décembre 2010 a en effet rappelé l'intérêt de cette pratique, dégagée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et reprise par le règlement du Sénat. Il s'agit d'écarter a priori les amendements dépourvus de lien avec les dispositions du texte restant en discussion au moment de la seconde lecture.

L'amendement n° 13 rectifié, qui vise à une extension des délais prescrits par le code général des collectivités territoriales pour le transfert des compétences vers les communes polynésiennes en matière environnementale (en vertu de la loi organique du 27 février 2004), et l'amendement de repli n° 14 rectifié, qui propose de créer un comité de pilotage recensant l'ensemble des défaillances municipales, n'ont pas de lien direct avec les dispositions de la présente proposition de loi.

Ils reprennent les dispositions de la proposition de loi n°148 déposée par M. Tuheiava, qui a d'ailleurs été renvoyée au fond à la commission des lois.

Ces deux amendements ouvrent donc un sujet nouveau qui n'a pas été examiné en première lecture et tombent donc sous le coup de la jurisprudence de l'entonnoir.

Puis la commission a examiné les amendements extérieurs dont le sort est retracé dans le tableau suivant :