Intervention de Paul Champsaur

a précisé, en introduction, que l'ARCEP n'était pas directement compétente sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur mais que ce texte l'intéressait à plusieurs titres.

Il a jugé que le point fondamental du projet de loi était de fixer à 2011 l'extinction de la diffusion en mode analogique des services de télévision, ce qui maintenait la France dans le calendrier proposé par la Commission européenne, à savoir une extinction en 2012, et ne lui faisait pas prendre trop de retard à l'égard des Etats-Unis qui ont planifié cet arrêt pour 2009.

Il a estimé qu'un autre sujet était en arrière plan du texte : la gestion du « dividende numérique », c'est-à-dire des fréquences libérées à l'occasion du basculement de la diffusion en mode analogique vers la diffusion en mode numérique, dans la mesure où, sur une même largeur de bande, le numérique permettait de diffuser six fois plus que l'analogique. Il a qualifié d'historique cette occasion de revoir la gestion du spectre de fréquences, ce qui avait d'ailleurs conduit le Président de la République à mettre en place un Comité stratégique pour le numérique, présidé par le Premier ministre et animé par M. Jean-Michel Hubert, comité chargé notamment de délimiter le périmètre de ce dividende et d'analyser quel serait son meilleur usage.

Il a considéré que toute réaffectation de fréquences devait être décidée par le Premier ministre après consultation publique, point qu'il convenait de conforter dans le projet de loi. En outre, il a rappelé que l'ARCEP avait émis une réserve sur l'attribution d'un canal « bonus », à savoir une chaîne supplémentaire aux chaînes de télévision historiques, dans la mesure où cette attribution préemptait le dividende numérique.

Il a ensuite évoqué quelques sujets, qui ne relèvent pas de la compétence directe de l'ARCEP, relatifs à la télévision du futur : la télévision haute définition, dont le développement sera facilité par l'utilisation de la technique de compression Moving Picture Experts Group (Mpeg) 4, et la télévision sur mobile, pour laquelle la norme Digital Video Broadcsating-Handheld (DVB-H) fonctionne bien, au vu des expérimentations, et rassemble un consensus des industriels européens. Estimant nécessaire de clarifier le cadre législatif dans des délais courts pour lancer rapidement ces nouvelles technologies, il a souligné que certaines améliorations pourraient toutefois y être apportées. Tout d'abord, il conviendrait de préciser que ce texte ne vise que la télévision mobile personnelle sur les réseaux de radiodiffusion, et ne couvre donc pas les services audiovisuels diffusés sur d'autres réseaux comme ceux de la téléphonie mobile de troisième génération. Ensuite, ce projet de loi ne permet pas suffisamment de souplesse en termes d'offres de services et de contenus spécifiques à la mobilité ; en particulier l'obligation de reprise des chaines existantes ne va pas dans le sens de l'innovation. Enfin, l'interopérabilité des services et des réseaux est absente du projet de loi et mériterait pourtant réflexion.

Par ailleurs, il a indiqué que ce texte « ne campait pas le décor pour longtemps » et qu'il conviendrait de réfléchir à moyen terme à l'octroi d'autorisations d'usage des fréquences aux distributeurs -c'est-à-dire aux opérateurs de multiplexes-, et non plus comme le prévoit le projet de loi aux éditeurs de services de télévision, cette solution étant inadaptée techniquement à l'avenir, en raison des intérêts trop divergents existant entre les chaînes qui seraient réunies en multiplexes de diffusion numérique, et contraire à un usage optimal de la ressource rare qu'est le spectre.