Intervention de Bruno Retailleau

du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a d'abord rappelé que la commission des affaires économiques avait jugé utile de se saisir pour avis d'une partie de ce texte en raison de ses compétences en matière d'aménagement du territoire et de technologies de l'information et de la communication. Concernant la procédure parlementaire d'examen du projet de loi, il a fait observer que le Gouvernement n'avait pas jusque là déclaré l'urgence. Il a fait part de la commune volonté des présidents et des rapporteurs des deux commissions concernées de voir adopté avant la fin de la session parlementaire ce texte, qui organise le basculement définitif de notre pays dans l'ère de la télévision numérique et ouvre la voie au développement des nouveaux services de télévision, haute définition et télévision mobile personnelle. Insistant sur le caractère stratégique de ces sujets pour la diffusion de la culture, pour le développement des industries innovantes et pour la croissance de notre pays, souligné par le Président de la République lui-même, il a jugé qu'il serait extrêmement dommageable pour la France de prendre deux ans de retard alors même que de nombreux pays ont déjà franchi le pas.

Il a ensuite interrogé M. Paul Champsaur pour savoir si l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettait à ces dernières de contribuer à l'amélioration de la couverture du territoire en télévision numérique terrestre (TNT). Concernant le dividende numérique, il a soulevé la question de son périmètre exact, en tenant compte de la compression plus grande que permettra l'extension de la norme Mpeg 4 -déjà utilisée par les services de télévision payants- ; il a estimé nécessaire de poser les grands principes de gestion de ce dividende. Il a également souhaité savoir si un arrêté ministériel était nécessaire pour rendre contraignant le recours, pour la télévision mobile personnelle, à la norme DVB-H, protocole de transport permettant la robustesse du signal en mobilité. Il s'est ensuite inquiété de l'interopérabilité entre la télévision mobile diffusée par DVB-H et celle accessible par le réseau UMTS -réseau point à point-, laquelle propose aujourd'hui plus de 70 chaînes et continuera de présenter un intérêt, notamment pour les services de vidéo à la demande qui représentent 50 % des usages constatés de la télévision mobile. Enfin, il a demandé pourquoi l'ARCEP suggérait d'octroyer des autorisations d'usage des fréquences aux distributeurs de services de télévision plutôt qu'aux éditeurs, solution prônée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et retenue par le projet de loi.