Intervention de Paul Champsaur

a répondu que la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle avait beaucoup clarifié les rôles et missions des deux autorités de régulation : la régulation concurrentielle de tous les réseaux, y compris le câble, relève de l'ARCEP ; celle des contenus audiovisuels, sur tous supports de diffusion, relève du CSA. Le seul domaine n'ayant pas été traité en 2004 est celui des fréquences, un sujet d'importance croissante avec le développement de la numérisation. Son traitement, aux niveaux français et européen, aura assurément des conséquences institutionnelles : si le choix est fait d'aller vers une mise en concurrence des secteurs audiovisuels et télécoms, en posant le principe d'une attribution des fréquences neutre à l'égard des services proposés sur ces fréquences, pourrait alors se poser la question d'un rapprochement des institutions, y compris l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Toutefois, il a relevé que les positions des Etats membres étaient extrêmement différentes sur le sujet, depuis l'Allemagne qui espérait ne rien changer au système actuel jusqu'au Royaume-Uni qui proposait de mettre aux enchères l'ensemble des fréquences à usage commercial, sans accorder à la protection des contenus l'importance qu'elle a en France à travers le CSA. Il a fait observer la dimension éminemment politique des arbitrages relatifs aux fréquences en raison de leurs implications de société et de politique industrielle. Il a insisté sur l'importance d'avoir une vision d'ensemble des fréquences, laquelle existait au plan international, et d'envisager leur gestion sur le long terme.

Concernant la fracture numérique, il a convenu qu'il en existait déjà une, dans la mesure où une grosse moitié de la population seulement a ou aura accès à la télévision sur ADSL ou à la TNT, et qu'en cette matière, les technologies filaires ne seraient pas la solution en raison de leur coût excessif. Il a également jugé qu'une fracture en très haut débit se profilait à terme mais qu'il n'y avait pas urgence à s'y attaquer pour les ménages, le très haut débit n'étant aujourd'hui une nécessité que pour les entreprises. Il a donc conseillé aux collectivités locales de mutualiser les fourreaux afin de ne pas avoir à construire une nouvelle infrastructure complète dans l'avenir.

Rebondissant sur la qualification de « champion de la régulation » donnée à l'ARCEP, il a considéré qu'elle ne signifiait pas que le régulateur excellait à « asticoter » France Télécom mais plutôt à développer le marché et la concurrence. Il a illustré son propos en évoquant l'autorisation donnée par l'ARCEP à France Télécom de proposer des services convergents de téléphonie fixe et mobile, dans la mesure où cette offre de service pouvait être répliquée par les concurrents. Il a fait observer que la force de la régulation française était d'être effective et non pas virtuelle et que son effectivité tenait aussi bien à la qualité du régulateur qu'à celle de l'opérateur historique.

En réponse à M. Michel Teston, il a estimé que la couverture du territoire en TNT était une question à régler par l'Etat, si besoin en explorant les solutions satellitaires.