Intervention de François Autain

Les quatre amendements visant à introduire des articles additionnels avant l’article 31 que j’ai déposés sont relatifs aux dépassements d’honoraires.

Ces dépassements constituent un véritable scandale face auquel vous vous montrez, hélas, madame la ministre, d’une inefficacité coupable et d’une passivité hautement critiquable.

Augmentant de 100 millions d’euros par an, ces dépassements ont représenté en 2006 la bagatelle de 2, 1 milliards d’euros pour l’ensemble des médecins libéraux, sur un total d’honoraires supérieur à 19 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 4 milliards d’euros de dépassements d’honoraires des dentistes, nous parvenons à un montant total de 6 milliards d’euros, somme considérable, vous en conviendrez.

La note de l’assurance maladie du 5 juin 2008 indique que, après avoir explosé de 10, 4 % entre 2000 et 2004, les dépassements d’honoraires ont continué à progresser de 4, 6 % entre 2004 et 2006.

Dans certaines régions, dans certaines villes et dans certaines spécialités médicales, il n’existe pas de praticiens appliquant les tarifs opposables, ce qui ne manque pas, vous vous en doutez, de compromettre l’égal accès aux soins pour tous, pourtant garanti par notre système de santé. Parfois, cela peut même conduire des patients à renoncer aux soins.

Dans certains départements, comme le Gard, les chirurgiens du secteur 1 ont disparu. Dans le Val-de-Marne, les gynécologues, les stomatologues, les otorhinolaryngologistes pratiquent des dépassements d’un montant de 40 euros par acte. À Belfort, deux spécialistes de secteur 1 pratiquent des dépassements dont les montants s’élèvent au double du tarif opposable. En Saône-et-Loire, 71, 5 % des dépassements pratiqués par les médecins de secteur 1 sont des dépassements non autorisés. Et je pourrais multiplier ces exemples à l’envi ! Ils sont tirés de l’enquête réalisée en juin dernier par le collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, auprès de 82 caisses d’assurance maladie.

Parmi les causes de cette dérive, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, retient particulièrement l’inertie des organismes d’assurance maladie dans la répression des anomalies tarifaires. L’amendement n° 121 procède de ce constat.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dispose que les professionnels de santé sont soumis à des obligations de transparence vis-à-vis de leurs patients. Ils doivent notamment préciser, avant la réalisation de l’acte, le montant des dépassements d’honoraires qu’ils entendent réclamer.

L’an dernier, je vous avais présenté, madame la ministre, cet amendement qui vise à reconnaître comme illégaux les dépassements ne correspondant pas aux devis ainsi qu’à permettre aux assurés ou, le cas échéant, à leur organisme d’assurance complémentaire de récupérer les paiements indûment facturés. Vous aviez réservé un accueil plutôt favorable à cet amendement…