Intervention de François Autain

… en précisant qu’une discussion était engagée et qu’elle pourrait aboutir à la rédaction d’un décret permettant au patient de saisir directement les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l’ordre.

Je voudrais savoir ce que vous avez finalement décidé. Ce décret a-t-il été pris ?

S’agissant par ailleurs de la possibilité d’ouvrir la procédure de récupération des versements indus aux organismes d’assurance complémentaire, vous envisagiez, avant de légiférer, de laisser l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, s’entendre. Or il semblerait que l’UNCAM et l’UNOCAM ne se soient toujours pas entendues. N’est-il donc pas temps d’inscrire ce dispositif dans la loi ?