Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 juin 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail

Photo de Pierre Bernard-ReymondPierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat :

s'est déclaré défavorable à ces amendements, qui vont à l'encontre de l'objectif de construction d'une véritable « flexisécurité ». Pour sécuriser la rupture du contrat de travail, il faut éviter que les recours en justice ne se prolongent pendant des années. Les droits des justiciables sont garantis puisqu'ils conservent la possibilité de porter l'affaire devant la Cour de cassation.

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