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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 18 novembre 2008 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 31
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Ces sanctions peuvent être prises si l’obligation d’affichage n’est pas respectée, si l’information écrite – le « devis » – n’est pas remise et si l’obligation de tact et de mesure n’est pas respectée. En outre, je le dis notamment à M. Barbier, non seulement les sanctions administratives peuvent être prononcées, mais l’ordre est nécessairement averti…
