Intervention de Pierre Hérisson

a précisé en préambule que la commission débattait du texte même de la proposition de résolution et non pas de l'exposé des motifs, auquel il a dit ne pas pouvoir s'associer sur bien des points. Il s'est réjoui que l'examen de ce texte en séance publique donne au Sénat une occasion très opportune d'exprimer une position sur le sujet des services d'intérêt général (SIG), dont l'importance particulière ne saurait être niée en temps de crise économique.

a expliqué que la « stratégie politique annuelle de la Commission européenne pour 2009 », simple communication, ne présentait pas de portée juridique obligatoire mais indiquait les priorités de la Commission actuelle pour sa dernière année de mandat, l'entrée en fonctions de la nouvelle Commission étant prévue pour le 1er novembre prochain. Il a estimé qu'il s'agissait d'un point d'appui commode pour souligner l'insuffisance de l'action de la Commission sur la question des SIG, qui a pourtant fait l'objet de demandes répétées au cours des années récentes.

Présentant la notion de service d'intérêt général, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a relevé que les Français étaient plus habitués à celle de service public alors que ces concepts résultent du même constat : certaines missions présentent un caractère d'intérêt général, qui justifie une intervention des autorités publiques, celles-ci pouvant fournir le service elles-mêmes ou le déléguer à un tiers. Dans ce dernier cas, elles peuvent apporter une subvention correspondant aux charges particulières qui résultent pour l'opérateur de l'exécution de la mission assignée : c'est la compensation pour obligation de service public.

a estimé que le soutien aux SIG était une manière de préserver et de conforter les services publics, auxquels il a jugé légitime d'être attaché, notamment dans la période de crise actuelle. L'effondrement du système financier, la récession qui touche de nombreux pays et notamment les États membres de l'Union européenne ont en effet remis en cause des positions précédemment affirmées tant par les instituts économiques que par les institutions européennes : à la volonté de laisser les marchés décider seuls de l'allocation des biens et des ressources entre les acteurs économiques s'est substitué le constat qu'une intervention des acteurs publics, par la régulation mais aussi par les aides directes, est nécessaire pour assurer la continuité du tissu économique et la cohésion sociale et territoriale.

a considéré que les services publics réduisent les inégalités en apportant à chacun la possibilité d'obtenir des soins, d'éduquer ses enfants, de se déplacer pour un coût raisonnable. Une société pourvue de services publics efficaces bénéficie d'un point d'accroche lors des coups de tempête des crises économiques.

s'est prévalu de sa qualité de président de l'Observatoire national de la présence postale pour considérer que seule l'intervention des pouvoirs publics, notamment par la péréquation, peut assurer à chacun un accès aux services de poste et de télécommunications, même s'il est situé dans un territoire isolé ou socialement défavorisé.

Présentant les demandes formulées par la proposition de résolution, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la première d'entre elles tendait à ce que la Commission européenne prenne des initiatives en vue de conforter le statut des services d'intérêt général. Si les SIG sont couverts par les règles du paquet « Monti-Kroes » de 2005, qui précisent notamment les modalités selon lesquelles une collectivité publique peut apporter une aide à un fournisseur de service d'intérêt général, ces dispositions ne se situent pas, pour la plupart, au niveau législatif d'un règlement ou d'une directive. Un rapport remis récemment par le Gouvernement à la Commission montre que ces règles demeurent mal appréhendées par les acteurs locaux, qui craignent pour la sécurité juridique des services qu'ils fournissent ou subventionnent.

Les grands services de réseau tels que la Poste et les télécommunications, l'énergie et les transports, ont déjà fait l'objet de directives sectorielles. Le problème, a indiqué M. Pierre Hérisson, rapporteur, se pose d'une manière plus aiguë pour les services sociaux d'intérêt général, qui répondent notamment aux objectifs de santé, d'éducation, d'aide aux personnes vulnérables, d'insertion économique, de logement social. Dans ces secteurs qui couvrent un public plus important en période de crise, les opérateurs sont souvent de petite taille et s'interrogent sur la possibilité de bénéficier d'un soutien public : quelle activité peut-elle être qualifiée de marchande ou de non marchande ? Comment calculer et mettre en oeuvre la compensation pour service public ? Ces secteurs sont au coeur de la notion d'intérêt général et ils oeuvrent dans un domaine où le marché ne peut à lui seul satisfaire les besoins de la collectivité.

a fait observer que la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, a pris des initiatives telles que le deuxième forum sur les services sociaux d'intérêt général ou la constitution du groupe de travail mené par M. Michel Thierry sur la sécurisation juridique des services d'intérêt économique général (SIEG). Il a indiqué qu'il proposerait donc à la commission de ne pas conserver, dans la présente proposition de résolution, les alinéas qui remettent en cause le bilan de la présidence française.

Concernant l'outil juridique, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que, outre celui de la directive-cadre que propose Mme Catherine Tasca, il serait possible de recourir au règlement prévu par le traité de Lisbonne ou à une directive relative aux services sociaux. Rappelant que le Sénat avait appelé la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire sur le sujet des services d'intérêt économique général le 23 mars 2005, il a proposé de reprendre la même formulation en l'étendant à l'ensemble des services d'intérêt général, car les services sociaux recouvrent aussi bien des services considérés comme marchands que des services situés hors de la sphère économique.

a insisté, au-delà du choix de l'instrument, sur l'importance de son contenu, en raison des différences de positions entre les Etats membres. Il a appelé à un effort de réflexion au niveau national et à un effort de concertation au niveau européen, afin de déterminer le modèle de service d'intérêt général le plus adapté à l'Europe actuelle, l'heure s'y prêtant particulièrement, en raison de la crise mais également des élections européennes et du renouvellement de la Commission européenne.

Abordant le dernier point de la proposition de résolution, qui tend à ce qu'un commissaire européen soit explicitement chargé de garantir la prise en compte des services publics dans la politique communautaire, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer qu'une telle proposition permettrait de donner une force symbolique importante aux services publics et d'améliorer leur mise en oeuvre, en les intégrant dans les missions confiées explicitement aux commissaires au même titre que, par exemple, la construction du marché intérieur et l'application des règles de concurrence. Il a toutefois estimé que, plutôt que de consacrer un poste de commissaire exclusivement à cette tâche, il serait plus efficace de l'ajouter aux attributions d'un commissaire, tel que celui qui est en charge du marché intérieur. En outre, les règles du traité de Nice, qui s'appliqueront si le traité de Lisbonne n'entre pas en vigueur, impliquent une réduction du nombre des commissaires qui rendrait plus difficile la répartition des charges de commissaires.

a appelé à un large accord au sein de la commission des affaires économiques autour de la présente proposition de résolution et des modifications qu'il propose, afin d'affirmer l'importance des services d'intérêt général et la nécessité de les conforter au niveau européen, seul niveau auquel une action efficace peut être menée pour l'ensemble des secteurs concernés.