Intervention de Michel Teston

a rappelé que le dépôt de la présente proposition de résolution, le 5 novembre 2008, avait eu pour premier objectif d'obtenir que le Conseil européen de décembre 2008 se saisisse de la question de l'élaboration d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général. Il a considéré que la proposition conservait toute son actualité à la veille d'une nouvelle législature du Parlement européen et d'une nouvelle mandature de la Commission. Il a regretté que la Commission européenne s'en remette à l'initiative des Etats pour contrer les effets de la crise et a souhaité qu'une résolution du Sénat dénonce le refus de la Commission d'inscrire un projet de directive-cadre à son programme de travail, malgré les demandes qui lui ont été faites en ce sens. Il s'agit également de proposer un cadre en vue de soustraire les services publics aux seules règles de la concurrence et de conforter leur rôle de vecteur de cohésion sociale et territoriale, à un moment où les citoyens en ont particulièrement besoin.

a justifié la nécessité de recourir à une directive-cadre par deux raisons principales :

- l'incertitude du cadre juridique européen relatif aux services publics, qui soumet leur financement et leur gestion à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, la directive relative aux services ayant notamment montré que l'objectif de libre circulation prime sur celui de développement des services publics ;

- les menaces sur l'exercice des services publics résultant de l'intervention de la Commission et de la jurisprudence communautaire qui évaluent les activités des autorités publiques nationales et locales au regard des règles du marché intérieur, notamment à partir de la question des subventions croisées, alors qu'il est reconnu que le principe de subsidiarité doit s'appliquer à l'exercice des missions de service public : la définition, l'élaboration, l'organisation et le financement des services d'intérêt général devraient rester l'apanage des autorités publiques nationales et locales.

Compte tenu de ces considérations, M. Michel Teston a jugé nécessaire de clarifier la situation au moyen d'une base juridique plus sûre qui définirait les relations entre les règles du marché unique et la poursuite des objectifs d'intérêt public dans la prestation des services d'intérêt général.

Il a souligné l'opportunité de contribuer à la campagne pour les élections européennes ainsi qu'aux débats à venir sur la transposition de la directive « services » et des directives relatives aux services postaux et au troisième « paquet » énergie et a rappelé les propositions déjà formulées par le groupe socialiste sur ce sujet.

En conclusion, M. Michel Teston a indiqué que le groupe socialiste soutenait les demandes formulées par la présente proposition de résolution dans son texte d'origine.