Intervention de Pierre Hérisson

a répondu en décrivant l'ensemble des modifications qu'il proposait au texte initial :

- dans deux visas et un considérant, il conviendrait de corriger des erreurs matérielles en remplaçant des références au « traité sur l'Union européenne » par des références au « traité instituant la Communauté européenne » ;

- dans le considérant relatif aux Conseils européens de Laeken et de Barcelone, une nouvelle formulation est proposée au motif que, d'une part, l'outil de la directive-cadre n'a été demandé qu'au Conseil européen de Barcelone ; d'autre part, les États ne se sont pas « engagés à adopter » une telle directive, mais ils ont « demandé à la Commission » de la proposer ;

- dans le considérant relatif à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union et au protocole n° 9 du traité de Lisbonne, la référence à une « législation-cadre » est remplacée par une référence plus générale à une « législation », car l'article 14, notamment, prévoit plutôt l'outil du règlement ;

- concernant les références au bilan de la présidence française de l'Union, il est proposé de les supprimer afin, d'une part, de prendre en compte les actions accomplies à cette occasion, d'autre part, de mieux se recentrer sur l'objet de la proposition de résolution, qui concerne des documents émanant de la Commission et non le bilan de la présidence française ;

- conformément à la position déjà exprimée par le Sénat en 2005, il est proposé de demander à la Commission de proposer un instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général, sans se limiter au seul outil de la directive-cadre ;

- enfin, la rédaction de l'alinéa relatif aux commissaires européens est assouplie en prévoyant que la compétence « services publics » puisse être confiée à un commissaire existant et non nécessairement à un commissaire n'ayant que cette attribution.