Intervention de Philippe Marini

Nous examinons le projet de convention relative au développement scientifique et technologique du plateau de Saclay, action dotée d'un milliard d'euros consomptibles ; un projet de convention concernant la mise en oeuvre de l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » relative au Fonds d'investissement dans les sociétés d'accélération du transfert technologique, fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et qui devrait bénéficier de 900 millions d'euros ; le projet de convention financière entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) ; enfin, un projet d'avenant à quatre conventions signées entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Etat.

A ce jour, 30 milliards d'euros ont été versés aux opérateurs, il reste cinq milliards d'euros à transférer aux opérateurs d'ici la fin de l'année.

Après la signature des conventions, les appels à projets ont commencé à être lancés : 23 appels à projets l'ont été entre la mi-juin et le 15 novembre, auxquels s'ajoutent deux appels à manifestation d'intérêts. A la fin de l'année 2010, au moins un appel à projets aura été lancé sur chacune des 35 actions.

Les appels à projets lancés ont suscité un vif intérêt : 339 dossiers ont été déposés à l'ANR pour le financement d'équipements d'excellence dans les laboratoires de recherche, 19 dossiers ont été constitués au titre des futurs instituts hospitalo-universitaires, et 242 dossiers ont été produits dans le cadre de l'appel à projets relatif aux laboratoires d'excellence. La sélection des projets a déjà débuté.

Au total, 761 millions d'euros devraient avoir été dépensés par les opérateurs d'ici la fin de l'année, soit un montant nettement inférieur aux quatre à cinq milliards initialement envisagés. On ne s'est pas précipité pour distribuer l'argent, parfait !

Le projet de convention relative au développement scientifique et technologique du plateau de Saclay clarifie à la marge cette opération qui est antérieure à l'emprunt national. L'emprunt national devrait soutenir ce projet à hauteur d'au moins 1,83 milliard d'euros : 400 millions d'euros d'équivalent investissement transiteront par les crédits de l'opération « Campus », elle-même en partie financée par l'emprunt national ; 483 millions d'euros correspondent à d'autres actions de l'emprunt national et à des mutualisations supplémentaires ; enfin, un milliard d'euros consomptibles fléché spécifiquement à partir du programme d'investissements d'avenir, c'est l'objet de cette convention. La tuyauterie est complexe...

Le projet de convention nous éclaire peu sur l'utilisation de ce milliard : on nous dit juste que les fonds seront engagés entre 2010 et 2015 en fonction des projets retenus, et que ces projets seront « en majorité des projets immobiliers proposés par des établissements ou groupes d'établissements présents sur le plateau de Saclay ou désireux de s'y établir ». Ils doivent être accompagnés « d'un projet scientifique et de valorisation précis et ambitieux ». Que de tautologies...Autant dire que le conventionnement est formel.

Le projet d'avenant à certaines conventions signées entre l'ADEME et l'Etat, outre qu'il intervient très peu de temps après la signature des conventions elles-mêmes, ne nous rassure guère par son contenu en ce qui concerne le financement d'un fonds de démonstrateurs. Créé en 2008, ce fonds devait bénéficier de 375 millions d'euros entre 2009 et 2012, versés sur crédits budgétaires. A la fin de l'année 2010, il aura perçu 132 millions d'euros, à peine plus que le tiers. Il serait financé, à compter de 2011, par les fonds de l'emprunt national. Nous assistons ici à ce que nous avions craint : une porosité entre le budget général et le programme d'investissements d'avenir.

Enfin, s'agissant des coûts de gestion de l'ANR et de l'ADEME, nous constatons que les plafonds d'emploi de ces deux agences sont relevés dans les mêmes proportions, alors qu'elles gèrent des budgets très différents : 17,6 milliards d'euros pour l'ANR contre 2,6 milliards d'euros pour l'ADEME. Encore une raison de s'interroger sur les moyens de l'ADEME et l'usage qu'elle en fait !

Dans notre lettre d'observations au Premier ministre, je vous propose donc de souligner la débudgétisation à laquelle nous assistons, le flou de la convention relative à Saclay, et l'interrogation suscitée par la progression des emplois de l'ADEME.

Je vous indique que le contrôle du programme d'investissements d'avenir sera désormais effectué par les rapporteurs spéciaux pour les actions qui relèvent de leur champ de compétences.