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Intervention de François Patriat
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission travail et emploi compte d'affectation spéciale financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage - examen du rapport spécial, amendement 2
François Patriat, rapporteur spécial :Ce prélèvement est une débudgétisation de crédits qui ont vocation à figurer au sein de la mission « Travail et emploi ».
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article 63 bis, adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a pour objet de proroger de deux ans, du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2013, les exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser. Il me semble qu'un délai d'un an au lieu de deux est suffisant pour étudier l'efficacité de cette mesure d'incitation. Aussi, je vous propose d'adopter un amendement n° 3 qui limite la prorogation à une année au lieu de deux, soit au 31 décembre 2012.
