Intervention de Alain Vasselle

L’amendement n° 359 tend à associer les représentants des professionnels de santé dans le cadre des négociations conventionnelles aux côtés de l’UNOCAM.

Ce changement des modalités de participation de l’UNOCAM aux négociations conventionnelles pose un problème au regard des accords qui ont été signés entre le Gouvernement et l’UNOCAM. Je laisserai donc le soin à Mme la ministre de répondre à votre question, monsieur Leclerc, et de juger de la pertinence de votre proposition.

Quant à la deuxième partie de votre amendement, qui tend à supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, elle aurait pour conséquence de supprimer les dispositions relatives à la conclusion de ces accords et à leur approbation. Ces dispositions constituant un élément essentiel du dispositif, il serait gênant de les faire disparaître.

Compte tenu de ces observations et sachant que l’avis que formulera Mme le ministre ne manquera pas de vous éclairer, la commission juge plus sage de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. Je vous remercie à l’avance de votre compréhension.

S’agissant de l’amendement n° 125, je vous informe, madame David, qu’un arrêté ministériel est prévu pour déterminer les cas dans lesquels la signature de l’UNOCAM est nécessaire.

Ne sachant pas si la précision que vous souhaitez apporter au texte peut être utile, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur votre proposition.