Intervention de Isabelle Pasquet

Avant son passage à l’Assemblée nationale, la rédaction de cet article 31 faisait explicitement référence à la possibilité d’étendre et de généraliser les expérimentations dont le Sénat a longuement débattu l’année dernière, lors de l’examen de l’article 44 de la loi de finances pour 2008.

Pour mémoire, celui-ci prévoit que des expérimentations concernant de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé peuvent être menées. Il s’agissait de trouver les moyens efficaces de rémunération pour désengorger les services hospitaliers – notamment les urgences – et éviter le mitage médical qui touche particulièrement les zones rurales ou les quartiers de périphérie.

Or, après l’adoption d’un amendement déposé par le député UMP Jean-Pierre Door, il n’est plus fait mention dans cet article de ces expérimentations. Cette suppression, votre collègue de la. majorité l’a défendue en ces termes : « Il convient de supprimer ces deux alinéas car l’élaboration d’un rapport sur les conditions, les modalités et le calendrier de généralisation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, maisons ou centres de santé, s’apparente à une pétition de principe. »

Je lui donne acte qu’il était franchement prématuré de dresser le bilan d’une expérimentation qui n’a pas duré onze mois. Au demeurant, bon nombre d’expérimentations n’ont même pas encore été menées. Dès lors, il suffisait de retarder l’application de ce rapport d’une année. Je crains fort que cette démarche ne soit, au final, qu’une étape vers la suppression de ces expérimentations.

Disant cela, je mesure combien l’amendement que nous avons déposé est important. Il permet, en effet, d’aborder ce sujet tout en rappelant notre attachement à la poursuite de ces expérimentations. J’en veux pour preuve que nous entendons permettre aux organismes mutualistes, qui participent déjà à ces expérimentations, de pouvoir le faire aujourd’hui de manière contractuelle.