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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission ecologie développement et aménagement durables budget annexe comptes d'affectation spéciale et compte de concours financiers rattachés - examen du rapport spécial
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial :L'article 50 complète la définition de la taxe hydraulique et modifie ses règles de calcul afin de taxer les prélèvements illégaux, de couvrir les dépenses de dragage liées aux rejets de sédiments, et de limiter la taxation des transferts d'eau destinés à maintenir la ligne d'eau des canaux de navigation. Ces mesures sont utiles et j'en recommande l'adoption.
