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Intervention de François Goulard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 octobre 2006 : 1ère réunion
Loi de finances — Loi de finances pour 2007 - Audition de Mm. Gilles de Robien ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et françois goulard ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
a indiqué que la contribution nationale à l'effort de recherche au profit de l'ANR et d'OSEO-ANVAR correspondait à l'affectation d'une partie de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, le principe d'une affectation de ressources fiscales plutôt qu'une inscription de crédits budgétaires étant une décision qui relève du ministère des finances.
