a tout d'abord remercié M. Gilles de Robien, ministre, et M. François Goulard, ministre délégué, pour leur présence, et salué M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires culturelles.

A titre préliminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'article 49 de la LOLF fixait comme date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires le 10 octobre. A cette date, il a indiqué que le ministère de l'éducation nationale avait répondu à 86 % aux questionnaires parlementaires concernant la mission « Enseignement scolaire » et à 59 % seulement concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

a ensuite présenté les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » pour 2007, en insistant sur trois principes.

Il a tout d'abord souligné l'effort substantiel et prioritaire réalisé en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après avoir indiqué que la France dépensait plus que les autres pays de l'OCDE pour l'enseignement secondaire, mais moins que la moyenne pour l'enseignement supérieur, il a rappelé que la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 avait pour objectif de rééquilibrer l'effort financier en faveur de l'enseignement supérieur. Il a ainsi annoncé, qu'en 2007, le budget total de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'élevait à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006.

Il a mis l'accent sur le respect des engagements pris par l'Etat, puisqu'en trois ans, six milliards d'euros supplémentaires seraient mobilisés et 1.000 emplois nouveaux créés en 2005, 3.000 en 2006, et 2.000 en 2007.

a ensuite mis en avant l'amélioration de la gestion, qui permettait, d'une part, de dégager des marges de manoeuvre et, d'autre part, de répondre aux objectifs de performance. Il a expliqué que l'idée directrice était de prouver l'utilité de chaque euro dépensé au regard de la réussite des élèves, de l'insertion professionnelle des étudiants et de l'attractivité de la France dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

Il a donné trois exemples témoignant de cet effort de gestion dans l'enseignement scolaire.

Premièrement, il a cité la réduction du nombre de postes ouverts aux concours externes en 2006, effort maintenu en 2007, afin de mieux ajuster les recrutements au nombre réel des départs en retraite et de mieux gérer les surnombres dans certaines disciplines. Il a précisé que cela permettait de supprimer, dans le projet de loi de finances pour 2007, 3.600 postes de stagiaires qui n'avaient pas été pourvus en 2006 et ne le seront pas en 2007.

Deuxièmement, il a développé l'exemple des décharges de service des enseignants du second degré. Il a indiqué que les conclusions du rapport d'audit avaient influencé le projet de budget 2007, puisque l'équivalent de 2.300 postes à temps plein dans l'enseignement public et de 476 contrats dans l'enseignement privé sous contrat serait « remis devant les élèves ». En outre, il a précisé qu'une concertation serait ouverte afin de redéfinir le cadre réglementaire des décharges.

Troisièmement, il a mis l'accent sur l'effort d'organisation et de modernisation des services des administrations, conduisant au non-remplacement de 400 postes administratifs en administration centrale et dans les services académiques. Il a souligné que la suppression des postes administratifs n'affecterait ni les collèges, ni les lycées.

a enfin insisté sur le maintien du potentiel d'encadrement au profit des élèves. Dans cette perspective, il a observé, que dans le premier degré, l'augmentation du nombre des élèves donnait lieu à la création de 500 postes de professeur des écoles dans l'enseignement primaire public (et par parité, 100 contrats dans l'enseignement privé sous contrat), le taux d'encadrement étant maintenu en dessous de 19 élèves par classe. En revanche, il a indiqué, que dans l'enseignement secondaire, la baisse des effectifs d'élèves conduisait à supprimer 2.000 postes (et par parité, suppression de 400 postes dans l'enseignement privé sous contrat). Il a souligné que 2.300 emplois auraient pu être supprimés, mais l'action en faveur des élèves les plus en difficulté nécessitait des moyens.

Il a ajouté que les crédits nécessaires au recrutement de 1.000 nouveaux assistants pédagogiques permettraient l'extension des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) en classe de 5è.

Il a également souligné la création de 200 postes de professeur pour la scolarisation des élèves handicapés en unité pédagogique d'intégration (UPI), et de 300 postes de professeur pour les 200 classes relais accueillant temporairement des élèves en rupture scolaire. Il a fait état du renforcement du dispositif de remplacement de courte durée dont les crédits, soit 61 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007, devraient permettre le remplacement d'1,8 million d'heures.

Il a précisé, par ailleurs, que l'encadrement administratif et la surveillance en collège et lycée seraient maintenus au même niveau, alors même que le nombre d'élèves diminuait.

Il a également abordé la question du suivi sanitaire et social des élèves, avec la création de 300 emplois d'infirmières et de 50 postes de médecin et d'assistante sociale.

En conclusion, M. Gilles de Robien a indiqué que l'Education nationale s'associait pleinement à la politique de maîtrise de la dépense publique, le solde des créations et des suppressions de postes, toutes catégories confondues, premier et second degrés, s'établissant à - 8.500 postes dans la mission « Enseignement scolaire » (ou - 8.700 équivalent temps plein travaillé (ETPT) selon la terminologie de la LOLF).

a ensuite présenté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Il a indiqué que le budget de la mission, en progression par rapport à 2006, s'élevait dans le projet de loi de finances pour 2007 à 23,9 milliards d'euros, marquant ainsi l'effort du gouvernement envers la recherche et l'enseignement supérieur. Il a souligné que les engagements annoncés lors du vote de la loi de programme pour la recherche avaient été tenus. Un milliard d'euros supplémentaires était dégagé en faveur de la recherche et réparti de la manière suivante : une augmentation de 480 millions d'euros de crédits budgétaires, un accroissement de la dépense fiscale de 280 millions d'euros et enfin une dotation supplémentaire de 280 millions d'euros aux agences de financement de la recherche.

Il a mis l'accent, ensuite, sur la généralisation d'une nouvelle approche en matière de dépense dans le domaine de la recherche, fondée sur le financement compétitif. Il a ainsi précisé que l'Agence nationale de la recherche avait affecté l'ensemble de ses crédits, soit 825 millions d'euros. Après appel à projets, un projet sur quatre étant en moyenne retenu. De même, il a mentionné les réseaux thématiques de recherche avancés et les centres thématiques de recherche et de soins sélectionnés après appel à projets.

Il a observé que cette mise en compétition s'accompagnait d'une évolution de l'évaluation avec la mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), dont l'une des missions était d'apprécier la qualité des équipes de recherche.

Il s'est également félicité de l'affichage, désormais clair, des priorités en matière de recherche, avec notamment la mise en place du Haut conseil pour la science et la technologie auprès du président de la République.

Il a ajouté que de nombreux efforts restaient toutefois à faire, notamment au sein de l'université, quant à la préparation des étudiants à la vie professionnelle, sujet traité en partie par la commission Hetzel sur l'université et l'emploi.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié les ministres pour leur présentation, un large débat s'est instauré.

a observé qu'il était difficile d'appliquer les critères de performance de la LOLF à la recherche, dans la mesure où les résultats de celle-ci ne pouvaient, par nature, pas être garantis. Il a estimé que la culture française de la recherche, traditionnellement réticente à rapprocher les moyens des résultats, devait évoluer ou être condamnée à décliner.

Il s'est félicité du projet de budget, fidèle aux engagements annoncés. Il a ensuite souhaité avoir des éclaircissements sur les points suivants : premièrement, des précisions sur les modalités de fonctionnement de l'AERES, deuxièmement, une appréciation du ministère sur la situation au CNRS de Paris qui, l'année précédente, avait connu plusieurs problèmes, troisièmement, une confirmation de la nécessité d'encourager les organismes de recherche à valoriser leur effort et à en tirer des profits. Enfin, il a souhaité savoir si le ministre avait d'ores et déjà quelques informations concernant les résultats de l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur OSEO-ANVAR, demandée par la commission des finances, au titre de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En réponse, M. François Goulard a tout d'abord indiqué que l'AERES n'était pas encore formellement créée, le décret devant être publié d'ici à la fin du mois d'octobre. Il a détaillé la composition du conseil d'administration et souligné l'importance de celle-ci, tout comme celle de la personnalité de son président. Il a ajouté que les critères d'évaluation seraient variables selon les disciplines, les sciences appliquées ne pouvant pas être évaluées de la même façon que les sciences fondamentales. Il a également précisé que les établissements, les équipes de recherche et les formations supérieures seraient évaluées par les sections différentes des trois collèges de l'agence. Il a ajouté que celle-ci simplifiait le paysage de l'évaluation en se substituant au Conseil national d'évaluation (CNE), au Conseil national des universités (CNU) et au Comité national d'évaluation de la recherche (CNER).

S'agissant du CNRS, M. François Goulard a estimé que les difficultés qu'avait connues l'établissement de Paris étaient désormais réglées avec la nomination de nouveaux dirigeants et l'évolution des statuts du CNRS permettant, aujourd'hui, d'assurer la prééminence du président sur le directeur général. Il a toutefois observé qu'une réflexion devait être engagée afin de clarifier les missions du centre, « leadership » dans certains domaines scientifiques, agence de moyens dans d'autres. Il a enfin précisé qu'il n'y aurait pas décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

En ce qui concerne l'Institut Pasteur, M. François Goulard a observé que si l'effort de valorisation de la recherche pouvait être amélioré, la fondation avait d'ores et déjà une action satisfaisante dans ce domaine, comparée à d'autres établissements.

a ensuite précisé que les conclusions de la Cour des comptes sur OSEO-ANVAR seraient bientôt disponibles. Il a estimé que le fonctionnement d'OSEO-ANVAR était désormais satisfaisant compte tenu, en particulier, de la nomination d'une nouvelle équipe dirigeante et de la prise en compte des problèmes financiers. Il a ajouté que l'agence bénéficiait d'une bonne reconnaissance auprès des petites et moyennes entreprises (PME), et que le projet de budget pour 2007 octroyait 40 millions d'euros supplémentaires à la politique d'innovation en faveur des PME.

s'est félicité du projet de budget pour 2007, qui poursuivait l'effort financier de rééquilibrage au profit de l'enseignement supérieur. Il a ensuite considéré, que si l'initiative du ministre en matière de pré-inscription aux universités était salutaire afin d'assurer une meilleure orientation des bacheliers lors de leur première année d'études, il était nécessaire de mener une action plus forte. Il a, ainsi, souhaité l'extension des mesures d'information mises en place par certaines universités à l'intention des étudiants afin que le choix d'une filière des futurs étudiants soit effectué en connaissance de cause.

Après avoir approuvé la nouvelle organisation mise en place par la loi de programmation pour la recherche, il a exprimé son inquiétude quant à la diffusion des brevets dans notre pays et insisté sur les difficultés à valoriser les résultats de recherche. Il a estimé nécessaire de créer, notamment autour des universités, des structures entrepreneuriales souples permettant d'exploiter les résultats des recherches. L'absence d'instruments adéquats présentait, selon lui, le risque de voir des acteurs étrangers s'implanter sur les sites de recherche et tirer profit d'une recherche financée sur fonds publics. Il a observé, enfin, que si des changements pouvaient être notés dans les universités, celles-ci manquaient d'autonomie pour pouvoir engager des actions plus importantes.

En réponse, M. François Goulard a expliqué qu'en matière d'orientation des étudiants, les mesures proposées essayaient de faire face de manière pragmatique au taux d'échec important constaté lors de la première année d'études. Il a partagé l'avis du rapporteur pour avis selon lequel une meilleure information devait être dispensée auprès des étudiants, et que des études plus approfondies devaient être engagées afin de connaître le cursus de formation des étudiants, leurs débouchés professionnels, ainsi que l'adéquation entre leurs études et leur emploi. Il a ajouté que cela représentait un « travail de longue haleine » nécessitant de la patience quant aux résultats, le portail internet du gouvernement concernant l'orientation n'ayant été mis en place, par exemple, qu'en mai dernier.

S'agissant de l'autonomie des universités, M. François Goulard a estimé que ce débat était secondaire par rapport à celui de la gouvernance des universités. Il a souligné, notamment, les caractéristiques des instances dirigeantes des universités, qui ne permettaient ni une continuité dans la gestion des universités, ni la mise en place d'une véritable politique par la présidence (conseils d'administration pléthoriques, mandat quinquennal des présidents...). Il a comparé la situation des universités avec les écoles qui avaient créé des postes de directeurs, et spécialisé les fonctions, mesures que ne permettait pas actuellement le statut des universités.

a abordé ensuite la question de la valorisation de la recherche en expliquant que s'il y avait, certes, des problèmes d'organisation, il existait également des freins culturels. Il a toutefois estimé que la situation évoluait, et a mentionné, à cet égard, l'appel à projets de l'ANR concernant la mutualisation des services de valorisation. Il a également donné l'exemple de l'Institut d'optique, dont 30 % des étudiants suivaient des modules de sensibilisation à la création d'entreprise, en soulignant qu'il était désormais acquis que les formations supérieures devaient en priorité préparer les étudiants à un emploi. Il a estimé, enfin, que si, en matière de valorisation, le mouvement était plus faible que celui que l'on pouvait observer à l'étranger, il n'en était pas pour autant absent de notre territoire.

a souhaité obtenir des précisions sur le financement de l'ANR, qui après avoir bénéficié d'une partie des recettes des privatisations en 2005, était bénéficiaire d'une affectation de ressources fiscales au titre de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2007, ce qui lui paraissait à la limite de la conformité avec les principes de la LOLF. Il a également remarqué que le financement de l'agence par une affectation de ressources fiscales et non par des crédits budgétaires permettait de contourner la règle affichée d'une augmentation de 0,8 % des dépenses publiques, soit 1 point de moins que l'inflation.

a indiqué que la contribution nationale à l'effort de recherche au profit de l'ANR et d'OSEO-ANVAR correspondait à l'affectation d'une partie de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, le principe d'une affectation de ressources fiscales plutôt qu'une inscription de crédits budgétaires étant une décision qui relève du ministère des finances.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur l'importance des places vacantes dans les instituts universitaires et technologiques (IUT) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et à M. Adrien Gouteyron, qui souhaitait connaître la différence entre les deux formations dispensées, M. François Goulard a expliqué que plusieurs facteurs avaient concouru à cette situation. D'une part, des problèmes d'orientation avec une sensibilisation insuffisante des jeunes étudiants aux formations courtes, mais professionnalisantes. D'autre part, les comportements de certains responsables limitant l'accueil à ces formations. Il a également indiqué que si les IUT faisaient partie des universités et dispensaient une formation plutôt large, les BTS étaient implantés dans les lycées et avaient un caractère professionnel davantage marqué.

a également souhaité connaître, d'une part, la position du ministère sur le débat concernant la taille des universités et, d'autre part, la politique suivie en matière d'accueil des étudiants étrangers.

S'agissant de la taille des universités, M. François Goulard a remarqué que les classements internationaux des universités ne mettaient pas forcément en avant des grandes universités en termes d'effectifs, mais plutôt des concentrations de forces scientifiques. Il a ainsi observé que si les meilleures unités de recherche de Paris se rassemblaient au sein d'un établissement, la France gagnerait quelques places dans le classement. Toutefois, il a estimé que l'heure n'était pas au regroupement par fusion, mais au rapprochement. A ce titre, il s'est félicité de la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), car ils permettaient de rapprocher ce qui était utile de rapprocher : services de valorisation, services internationaux, etc.

En ce qui concerne l'accueil des étudiants étrangers, M. François Goulard a souligné les progrès réalisés dans ce domaine en prenant l'exemple du regroupement dans les consulats des procédures de demande de visas et d'inscription à l'université. Cet encadrement a permis, selon le ministre, de mettre fin à des pratiques critiquables consistant pour certaines universités à accueillir largement les étudiants étrangers afin de « sauver » une filière ou de bénéficier des crédits supplémentaires. M. François Goulard a souhaité que l'attractivité de la France puisse encore être améliorée, même si en quinze ans le nombre d'étudiants étrangers avait doublé.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui souhaitait savoir si la gratuité n'était pas un facteur dissuasif pour les étudiants étrangers dans la mesure où elle pouvait, selon eux, refléter un enseignement de mauvaise qualité, M. François Goulard a confirmé qu'il pouvait y avoir un problème d'image, mais que les universités avaient la possibilité d'établir des droits spécifiques pour ces étudiants.

Après avoir indiqué au ministre qu'il partageait l'ensemble de ses préoccupations, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » a souhaité connaître la position du ministère sur une série de sujets.

S'agissant des décharges statutaires des enseignants du second degré et des suites données au rapport d'audit de modernisation, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a souhaité savoir si le ministère avait fixé un objectif quantitatif de réduction de ces décharges. M. Gilles de Robien a expliqué que les décharges, dont le cadre réglementaire n'avait pas été modifié depuis 1950, représentaient un gisement considérable d'heures pouvant à nouveau être utilisées devant les élèves, certaines pratiques ne se justifiant plus, telles que les heures dites de première chaire. Il a indiqué ainsi, qu'au cours de l'année scolaire 2007-2008, l'équivalent de 2.776 équivalents temps plein, actuellement consacrés à des décharges, seraient transformés en heures d'enseignement.

En ce qui concerne le dispositif de remplacement de courte durée prévu par la loi pour l'avenir de l'école, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, s'est interrogé sur la pertinence de la distinction entre les absences « prévisibles » et « imprévisibles », sur la possibilité d'améliorer le remplacement des absences dites « imprévisibles » et enfin sur la réalité des chiffres indiqués par les chefs d'établissement. M. Gilles de Robien a indiqué que le montant d'heures liées aux absences prévisibles s'élevait à 2,5 millions et que l'objectif fixé pour l'année scolaire 2006-2007 était de parvenir au remplacement d'1,8 million d'heures, ce qui représenterait un coût financier de l'ordre de 61 millions d'euros. Il a indiqué ne pas avoir d'éléments précis à fournir à la commission s'agissant des absences dites « imprévisibles ».

a ensuite répondu à la question de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, relative à la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), qui étaient cette année prioritairement instaurés sur l'ensemble du territoire dans les classes de 6è, de CE1 et de CP. Il a précisé qu'il était encore trop tôt pour tirer des leçons qualitatives de l'expérimentation menée l'année dernière, mais il a souligné que ce dispositif de soutien devait, en priorité, répondre au 25 % d'élèves qui ne savaient pas lire, ou médiocrement, lors de leur entrée au collège. Il a ajouté que ces programmes de soutien seraient généralisés à la rentrée 2007 au CM2 et en 5è.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, et à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, qui s'interrogeaient sur les modalités de la sortie de grève administrative des directeurs d'école, M. Gilles de Robien a expliqué que le dispositif négocié comportait trois parties. D'une part, une journée de décharge par semaine où les directeurs d'école de 4 classes, rendue possible par la mise à disposition d'un professeur des écoles stagiaire cette même journée, le dispositif n'engendrant donc pas de surcoût pour le ministère. D'autre part, la revalorisation de 20 % des indemnités de sujétion spéciale des directeurs d'école pour un coût de 10 millions d'euros en 2007. Enfin, la possibilité offerte à toutes les écoles de disposer d'une personne recrutée sur contrat d'avenir pour assister les directeurs dans leurs tâches matérielles. M. Gilles de Robien a indiqué qu'à ce jour, 22.000 contrats avaient été signés et que si l'ensemble des écoles utilisait cette possibilité, le coût financier pour le ministère de l'éducation nationale s'élèverait à 40 millions d'euros en 2007.

S'agissant du taux élevé de redoublement en France, dont le rapport annuel de l'OCDE sur l'éducation s'était fait l'écho, M. Gilles de Robien a indiqué à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, que ce taux pouvait être réduit et que les économies réalisées pouvaient alors servir au soutien personnalisé ou à expérimenter d'autres solutions, l'efficacité du redoublement étant incertaine.

En ce qui concerne l'offre de formation, dont la richesse avait été soulignée par M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, M. Gilles de Robien a indiqué que cette question faisait actuellement l'objet de deux rapports d'audit de modernisation portant sur la grille horaire des enseignants au collège et au lycée.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a précisé qu'il s'agissait de sujets sensibles nécessitant une approche globale, incluant notamment les conditions matérielles de travail des enseignants. Il a expliqué que l'allongement du temps de présence des enseignants dans les établissements posait la question de savoir comment dégager des surfaces supplémentaires pour accueillir parents et professeurs et favoriser ainsi les échanges.

a ensuite dressé un premier bilan de la décentralisation des personnels titulaires techniques, ouvriers et de service (TOS), en indiquant que plus de 21.000 agents avaient, à la fin juin, exercé leur droit d'option. M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir s'il était possible de donner un délai supplémentaire pour le droit d'option. M. Gilles de Robien a répondu que ce délai supplémentaire soulèverait des difficultés de gestion importantes. M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a exprimé le souhait d'avoir, d'ici au débat en séance publique, une analyse par âge et par statut des choix d'option des agents, demande à laquelle le ministre a répondu favorablement.

En réponse à la question de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur la carte scolaire et les éventuels mouvements entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat que pourraient provoquer des modifications, M. Gilles de Robien a estimé que l'aménagement de la carte scolaire aurait peu d'impact sur la répartition des élèves entre les deux enseignements. Il a rappelé qu'il menait actuellement des négociations et qu'un consensus existait sur la nécessité de faire évoluer la carte scolaire, afin de donner plus de réalité à la mixité sociale et éviter les multiples détournements du dispositif qui accentuaient l'effet « ghetto » de certains établissements.

Enfin, s'agissant de la préoccupation de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur les équilibres territoriaux scolaires, M. Gilles de Robien a précisé que cette question était sous la surveillance du Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN).

a souhaité mettre l'accent sur l'importance de l'apprentissage et la nécessité, selon lui, de le faire évoluer vers un système contraignant où l'avis des enseignants serait prééminent. Il a estimé que l'apprentissage était une solution pour les jeunes qui sortaient sans qualification du système éducatif.

a indiqué que les jeunes qui sortaient sans qualification du système éducatif constituaient une préoccupation pour le ministère et qu'un certain nombre de mesures étaient à même d'aider ce public : définition d'un socle commun de connaissances, mise en oeuvre des PPRE, mise en place de l'apprentissage junior, qui permettrait à un jeune, après un an de stages divers, de signer un contrat d'apprentissage à 15 ans, instauration de l'option de découverte professionnelle en classe de 3è, meilleure information et orientation des élèves, etc.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, qui s'interrogeait sur l'évolution des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), M. Gilles de Robien a précisé qu'il s'agissait d'une priorité et qu'il était notamment impératif de définir un nouveau cahier des charges. Il en a présenté les lignes directrices en insistant sur la nécessité d'allonger les expériences professionnelles des stagiaires à l'instar des pays voisins, de rendre obligatoire l'apprentissage d'une langue, de privilégier la bivalence et de permettre une découverte du monde de l'entreprise par un stage approprié.

a enfin souhaité connaître l'évolution des professeurs en surnombre, la commission des finances suivant attentivement cette question depuis trois ans.

a indiqué que le nombre de professeurs en surnombre dans leur discipline était revenu de 3.800 à la rentrée 2004 à 3.400 à la rentrée 2005, les matières les plus affectées étant les lettres, l'éducation physique et sportive, l'allemand. Enfin, il a expliqué que le nombre de postes mis au concours était maintenu au même niveau en 2007 qu'en 2006, mais qu'il ne pouvait pas nier que, dans certaines disciplines, le ministère recrutait plus qu'il ne devait pour des « raisons humaines ». Toutefois il a remarqué que cette pratique n'avait pas empêché, par exemple, en éducation physique et sportive, une baisse des professeurs surnuméraires.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui l'interrogeait sur l'effectivité du caractère interministériel de la mission « Enseignement scolaire », M. Gille de Robien a précisé qu'il y avait eu des réunions entre son ministère et celui de l'agriculture s'agissant, notamment, des bourses au mérite et de l'enseignement privé.

Puis la commission a entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, sur les sites internet des ambassades et des consulats.

a tout d'abord salué la présence de M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la mission « Action extérieure de l'Etat », au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, y voyant une manifestation tangible de l'intérêt porté au développement et au renforcement du contrôle budgétaire, « seconde nature » du Parlement.

a indiqué qu'il souhaitait présenter les conclusions d'un contrôle relatif à la performance des ambassades et des consulats en matière de nouvelles technologies. Il a souligné que, même si au cours de ses déplacements récents à l'étranger, en particulier à Athènes, il avait pu avoir des échanges avec les personnes chargées de gérer les sites internet des ambassades et consulats, ce contrôle présentait l'avantage de pouvoir être mené très simplement, à partir d'un ordinateur connecté au réseau.

Il a précisé que cette idée de contrôle lui était venue à l'occasion des travaux de la commission relatifs à l'informatisation des administrations publiques menés sous l'égide de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », et qu'il avait donc souhaité évaluer une partie de l'action du Quai d'Orsay dans ce domaine. Il a souligné que, par contraste avec la démarche coûteuse engagée autour du site internet « Idées de France » et remise en cause par le Sénat qui avait supprimé, à l'automne dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la subvention de 2,5 millions d'euros lui étant affectée, il lui avait semblé que les sites internet des ambassades et consulats étaient peu consommateurs de crédits publics, pour une performance largement supérieure, et qu'il avait ainsi voulu vérifier ce préjugé favorable.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, il a ajouté que le projet annuel de performance mettait en avant des objectifs et indicateurs de performance pour les sites internet des ambassades, ce qui l'avait également invité à ce contrôle. Enfin, il lui a semblé qu'un contrôle sur les sites internet conduisait à évaluer leurs performances au sens large, y compris la qualité de service et l'impact socio-économique, ce que l'on qualifiait pour le Quai d'Orsay sous le fameux terme « d'influence ».

a ensuite indiqué qu'il avait retenu un échantillon de 62 pays où la France était représentée, en examinant les sites internet des ambassades et consulats concernés, puis en réalisant une analyse comparative avec ce que faisait la diplomatie américaine dans ce domaine.

Il a précisé que le Quai d'Orsay était fortement conscient des enjeux liés à internet et qu'investir l'espace électronique constituait l'un d'entre eux, majeur, en termes d'influence. Il a ajouté que le site « France diplomatie » représentait à son sens le meilleur site web ministériel, avant celui de Bercy, l'outil de « conseils aux voyageurs » étant très apprécié par les touristes et agences de voyages français. Il a précisé que les impératifs d'efficacité étaient présents dans l'action de la direction de la communication et de l'information qui pilotait la stratégie internet et qu'elle affichait des indicateurs de performance satisfaisants. Il a ajouté que le développement de services électroniques pour les Français de l'étranger et les demandeurs de visas était en cours, à l'initiative de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, mais qu'il restait à en évaluer l'efficience.

a souligné que la situation était plus complexe s'agissant des sites internet « décentralisés », ceux des ambassades et consulats, et que leur hétérogénéité incitait au travail d'évaluation qu'il avait mené.

Le rapporteur spécial a précisé qu'à ce jour, une enquête qualitative externe portant sur le seul site central « France diplomatie » avait souligné la bonne image que les internautes avaient du site et leur fidélité, ses points forts étant la facilité d'accès à l'information, la qualité rédactionnelle, la richesse des contenus et la possibilité d'accès aux pages en plusieurs langues (anglais, allemand, espagnol, arabe et chinois). Il a néanmoins relevé une limite relative au « rayonnement » de la France, puisque, seuls, 30 % des visiteurs consultaient le site depuis l'étranger.

Concernant son enquête relative aux sites internet des ambassades et consulats, le rapporteur spécial a rappelé que les initiatives des diplomates à l'étranger ont été pour certaines d'entre elles très précoces et que les sites internet des postes français à Washington, San Francisco, Brasilia étaient apparus dès 1994. Il a précisé qu'aujourd'hui plus de 200 postes étaient présents sur internet, présentaient l'action de la France en 35 langues et participaient au rayonnement de la France pour un coût limité.

a indiqué que le coût de l'hébergement de l'ensemble des sites internet diplomatiques et consulaires représentait, en 2005, 87.430 euros et qu'une maquette commune, à la disposition de l'ensemble des postes, avait été développée, pour un coût modéré de 24.000 euros en 2004 et de 11.600 euros en 2005. Il a ajouté qu'au sein de la direction de la communication et de l'information, deux équivalents temps plein assuraient une mission de soutien auprès des webmestres des ambassades, cette fonction en ambassade étant fréquemment assurée en plus d'autres tâches par un agent du service de presse.

S'agissant de la performance de ces sites, le rapporteur spécial a indiqué qu'il avait appliqué une grille d'analyse en examinant la situation dans 62 pays, que sur ces pays retenus, 52 ambassades françaises avaient un site internet, soit 84 % des pays concernés. Il a souligné qu'en consultant ces sites, il s'était attaché à évaluer leur degré de professionnalisme car la présence des ambassades sur internet constituait un capital important dans le rayonnement de la France, à condition que cette présence ne soit pas de « témoignage » et que, dans les mises à jour notamment, elle ne fasse pas montre d'un certain amateurisme ou dilettantisme.

a formulé trois interrogations, la première étant de savoir à qui s'adressaient les sites internet des ambassades et consulats. Il a regretté à ce sujet que ces sites soient encore trop tournés vers l'internaute français. Ainsi, sur 52 cas étudiés, 8 concernaient des pays francophones et sur les 44 restants, seuls 25 disposaient d'une version traduite dans la langue locale ou les deux, soit seulement 56 %. Il a précisé que les rubriques consacrées aux Français installés dans le pays, prévoyant de s'y installer ou simples visiteurs, étaient globalement plus fournies que celles consacrées à la mise en valeur de la France et que dès lors, les indicateurs de performance présentés dans le projet annuel de performance ne distinguaient pas les consultations de France des consultations de l'étranger.

Il a regretté que l'accent mis sur la spécificité des relations bilatérales soit très variable et souligné la priorité quasi exclusive donnée en « Une » à l'actualité politique et culturelle, l'actualité économique n'étant présente que de manière exceptionnelle, ce qu'il a expliqué par l'indépendance des sites des missions économiques, même si souvent un lien hypertexte existe entre les sites. Il a relevé que le cloisonnement administratif entre le Quai d'Orsay et les missions économiques avait sa traduction sur internet.

a ensuite évoqué le potentiel lié aux nouvelles technologies et s'est demandé s'il était pleinement utilisé. Il a indiqué qu'il existait des fragilités dans la gestion des sites et qu'elles étaient reconnues par l'administration centrale. Il a affirmé que, globalement, le bilan apparaissait positif, notamment en comparaison de ce que faisaient les ambassades étrangères. Il a ajouté que 90 % des sites consultés faisaient l'objet de mises à jour, par renvoi notamment sur le site central « France diplomatie », et a souligné qu'il existait une difficulté réelle, compte tenu de l'organisation décentralisée retenue, à animer régulièrement les sites, à les nourrir des événements que suscitaient les équipes des ambassades et consulats. Il a précisé que les sites internet étaient pourtant intégrés dans l'examen des inspections des postes à l'étranger, mais que la rotation des personnels mettait en cause la pérennité, sinon des sites, du moins des rubriques, certaines étant parfois obsolètes. A ce sujet, il a évoqué la « perle », heureusement corrigée cet été, du site internet de l'ambassade de France dans un pays d'Afrique, qui annonçait encore au mois de juin 2006 « un nouveau gouvernement Raffarin ».

Le rapporteur spécial a ensuite abordé les solutions envisagées par la direction de la communication et de l'information du Quai d'Orsay pour renforcer la gestion des sites « locaux ». Ainsi, il a indiqué que deux équivalents temps plein avaient été affectés au soutien des « webmestres » locaux et une maquette type, qui constituait un « kit standard » pour le développement des sites internet, lancée en 2004. Il a précisé qu'une rubrique spécifique sur l'intranet du ministère des affaires étrangères « diplonet » avait été créée pour aider les webmestres locaux et que des listes de discussion entre responsables internet étaient disponibles. Il a ajouté que des relations avec les réseaux anglophones et hispanophones avaient été tissées afin de partager les expériences et de résoudre les difficultés. Il a enfin précisé que la direction de la communication assurait la formation des responsables internet des ambassades, que 24 agents avaient été formés en 2005, 48 en 2006 et que des contenus étaient fournis clé en main par l'administration centrale pour nourrir les sites locaux.

a considéré que, malgré ces efforts, il restait encore du chemin à parcourir pour que les ambassades utilisent pleinement les potentialités de l'outil internet. Il a souligné, en particulier, que les sites internet étaient utilisés de manière très inégale pendant les crises et, si leur usage était systématique pour l'information des ressortissants français (exemple des sites internet au Liban et en Israël) dans le cadre d'une « crise » des relations diplomatiques, la mise en ligne d'argumentaires ou d'éléments de langage était rare, ce qui correspondait sans doute au choix, conforme à la tradition de nos diplomates, de « discrétion et du dos rond ». Il a ainsi donné quelques exemples qu'il avait relevé : une absence d'éléments d'information relatifs au projet de loi « immigration » sur les sites internet de l'ambassade de France au Sénégal et au Mali ; une absence d'éléments sur « l'affaire Lassalle » sur le site internet de l'ambassade de France au Japon ; aucun élément d'explication sur la crise des banlieues, alors que les medias étrangers se « déchaînaient » contre la France. En revanche, il a souligné le très bon dossier sur l'antisémitisme et le racisme sur le site internet de l'ambassade de France aux Etats-Unis.

Enfin, dans l'utilisation des nouvelles technologies, il a regretté une absence de mutualisation de « bonnes pratiques » prenant l'exemple des dossiers « Découvrez la France » pour les enfants, sur les seuls sites américains, australiens et canadiens, non repris sur les autres sites.

s'est ensuite interrogé sur la capacité des sites internet des ambassades à affermir une politique de présence locale. Il a considéré qu'elle était insuffisante et que la nécessité d'une mise à jour régulière des sites conduisait à une reprise en main partielle de la gestion de ceux-ci par l'échelon central. Il a, en effet, considéré que les informations locales étaient insuffisantes et que le sentiment qui en découlait parfois était celui de sites un peu trop stéréotypés. Il a également constaté que les sites internet des ambassades relayaient de plus en plus d'initiatives venant de Paris ou des actions multilatérales dont les postes à l'étranger n'étaient qu'un relais plutôt que des actions, coopérations ou initiatives locales.

En conclusion, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est dit convaincu de la capacité des « postes de présence virtuelle » à élargir la présence française à l'étranger, à l'exemple de la diplomatie américaine qui diversifiait les modalités de sa présence locale, à l'aide de modules complémentaires, le cas échéant en substitution d'un consulat général de « plein exercice ». Il a cité ainsi l'« American presence post », où un diplomate seul menait une action de proximité en lieu et place de consulats généraux ; l'« American corner » qui était un petit centre culturel, sans diplomate, animé par des recrutés locaux ; et enfin, le « Virtual presence post », instrument de la nouvelle diplomatie, reconnu comme une représentation américaine officielle.

En ce qui concernait les avantages des postes de présence virtuels, le rapporteur spécial a pris l'exemple des Américains, selon lesquels un consulat virtuel pourrait effectuer 50 % des tâches assurées par un consulat « physiquement » implanté, à un coût bien moindre, évalué à 10.000 dollars par poste. Il a fait valoir que 33 consulats virtuels américains existaient aujourd'hui, avec une perspective de 15 à 20 nouvelles créations d'ici un an. Il a ajouté que le potentiel de développement était important car les Etats-Unis étaient physiquement représentés « seulement » dans la moitié des 350 villes de plus d'un million d'habitants et qu'une possibilité d'ambassades virtuelles existait également dans certains pays, comme en Andorre, aux Seychelles, en Guinée équatoriale.

a ensuite déclaré que la diplomatie française restait encore timide dans le développement d'une « gamme » diversifiée, modulée selon les besoins de présences consulaires et d'influence. Il a constaté que si la directive nationale des ambassades, adoptée en juillet 2006, avait clarifié leur rôle et prévoyait des priorités dans l'affectation des moyens selon l'importance des pays, elle était beaucoup plus évasive pour le « maillage » à l'intérieur même d'un pays et les modalités de présence.

Il a regretté une timidité dans la recherche d'alternatives au choix binaire (ouverture/fermeture d'un consulat général), car les consuls d'influence (dits aujourd'hui consulats à gestion simplifiée) étaient au nombre de 13 et les consulats mixtes, où le consul général était également chef de la mission économique, au nombre de quatre (Atlanta, Houston, Bombay, Chengdu). Il a ajouté qu'être consul d'influence était un autre métier que celui de consul général, et qu'il exigeait le recrutement d'autres profils, capables de travailler avec de très petits moyens et capables également d'initiatives personnelles. Il a précisé qu'il convenait de clarifier les termes, un consul étant souvent assimilé aux tâches consulaires qu'il devait effectuer, lorsqu'il était davantage dédié à l'influence, et que peut-être faudrait-il lui trouver une nouvelle dénomination.

En matière de création de « consulats virtuels » en lieu et place d'une présence physique, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que la France était nettement en retard par rapport à la diplomatie américaine, puisqu'il n'en existait aucun aujourd'hui. Il a proposé d'en créer, afin d'établir un maillage diversifié et allégé de la présence française à l'étranger, ce qui permettrait d'avoir ainsi une gamme complète correspondant aux besoins et moyens disponibles : consulat général, consulat mixte, consulat d'influence, poste de présence virtuelle et consul honoraire.

Le développement d'ambassades et de consulats virtuels supposant nécessairement de renforcer le professionnalisme dans la gestion des sites internet, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a fait les préconisations suivantes :

- utiliser complètement les nouveaux outils liés à internet ;

- intégrer internet dans la panoplie des outils de gestion de crise ;

- opter pour un positionnement différent des ambassades, qui va au-delà de l'animation de ses contacts traditionnels ;

- créer un hébergement des sites « en central », afin de réduire les coûts et assurer la sécurité des sites, et développer des contenus créés en local, au besoin en ayant davantage recours aux directions géographiques ;

- procéder à une intégration des sites des missions économiques ;

- dans les événements suscités par les ambassades et consulats, avoir davantage le réflexe de la communication sur internet.

Pour terminer, le rapporteur spécial a indiqué que la nécessité de pallier les inconvénients liés à la distance et de résoudre les problèmes de la fermeture de certains consulats, notamment en Europe, rendaient incontournable le développement de services électroniques à la disposition des Français à l'étranger et des ressortissants étrangers. Il a précisé que l'enjeu était de fournir le même service, à moindre coût, qu'une présence physique. Il a souligné qu'il fallait néanmoins éviter l'effet gadget des nouvelles technologies, en réalisant à chaque fois un bilan coûts/avantages des prestations électroniques développées, les économies enregistrées devant pouvoir être chiffrées. Il a pris l'exemple des élections électroniques tenues le 18 juin 2006 pour l'Assemblée des Français de l'étranger, qui avaient eu un effet marginal sur la participation (15 % des votants ont voté par internet, un taux comparable à celui des télédéclarants pour l'impôt sur le revenu) pour un coût relativement élevé, 2 millions d'euros (10.200 votants), les économies enregistrées devant pouvoir être chiffrées.

a considéré que les suggestions de M. Adrien Gouteyron ouvraient de nouveaux horizons à la diplomatie française. Il a relevé que le vote des Français à l'étranger avait eu un coût d'environ 200 euros par votant.

rapporteur pour avis de la mission « Action extérieure de l'Etat », au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a pleinement souscrit aux propos du rapporteur spécial et indiqué qu'ils donnaient une dimension plus intelligente à l'action diplomatique.

a rappelé que la France possédait le deuxième réseau diplomatique du monde et devait faire l'objet d'une démarche évolutive. Il s'est inquiété de savoir comment fonctionnaient les facilités administratives offertes sur internet, comme par exemple les demandes de visas.

s'est interrogé sur la façon dont était présentée l'information du pays avant internet et quelle comparaison pouvait être faite avec les pays européens en la matière. Au sujet de la faiblesse du message économique, il s'est inquiété des raisons et demandé s'il s'agissait d'un a priori culturel de la France. Il a encore souhaité avoir plus d'information sur les « American corner ».

a indiqué que la faiblesse du message économique était liée au manque de fusion entre les sites des deux ministères, que l'évolution de cette situation dépendait d'une volonté politique et qu'il était utile de sensibiliser les ministres concernés sur ce sujet.

En réponse à M. François Trucy, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que l'un des intérêts du développement d'internet était de répondre à la nécessité d'adapter le réseau des sites diplomatiques à l'évolution du monde et que pour y arriver, de nouvelles formules devaient être développées. Au sujet des services rendus en ligne par les consulats, il a précisé qu'il s'agissait essentiellement d'informations qui permettaient, par exemple, une meilleure organisation dans la délivrance des visas.

En réponse à M. Maurice Blin, il a précisé que les autres pays n'étaient pas vraiment plus avancés que la France en la matière, et que le réseau diplomatique internet des Etats-Unis était une référence. Il a indiqué que les « American corner » s'adressaient à la population locale qui les animait, ce qui mettait en valeur la position des Etats-Unis à l'étranger.

Puis M. Jean Arthuis, président, a invité la commission à se prononcer sur la publication de la communication de M. Adrien Gouteyron, à laquelle elle a donné, à l'unanimité, un avis favorable.