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Intervention de Francis Mayer
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Philippe Auberger président de la commission de surveillance et de M. Francis Mayer directeur général de la caisse des dépôts et consignations
a ensuite fait part de sa déception sur deux sujets touchant la SNI, et relatifs aux casernes de la gendarmerie, d'une part, et aux cessions immobilières de l'Etat, d'autre part. En ce qui concerne le transfert de la gestion des casernes de la gendarmerie, il a vivement déploré que l'on s'abrite depuis quatre ans derrière les exigences européennes relatives au lancement d'un appel d'offres mondial et que rien ne se soit passé concrètement. Il a estimé également que le niveau des cessions immobilières de l'Etat, de l'ordre de 450 millions d'euros par an, était insuffisant comparativement aux milliards d'euros de cession réalisés par les autres pays proches de la France. Il a regretté qu'aucune suite n'ait été donnée à la proposition de rachat immédiat d'actifs publics, notamment de Réseau ferré de France (RFF) avec clause de retour à meilleure fortune.
Il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations était positionnée sur plusieurs partenariats public-privé concernant le transport fluvial et maritime dont le projet Port 2000 au Havre et le canal Seine-Nord Europe mais qu'il n'avait pas la possibilité de débloquer ce dernier projet dont la réalisation est dépendante de nombreux intervenants.
Il a donné le détail de la contribution pour 2007 de la Caisse au budget de l'Etat qui s'élèvera, compte tenu des dernières décisions, à 2,8 milliards d'euros en 2007 alors qu'elle s'élevait initialement, en 2006, à 2,750 milliards d'euros, avant d'être ramenée ensuite à 2,450 milliards d'euros.
La contribution est constituée, en 2007, de 1,1 milliard d'euros au titre du compte propre, incluant le dividende et la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, 1 milliard d'euros au titre des fonds d'épargne dont 300 millions d'euros du Fonds de réserve du financement du logement social reportés de 2006 à 2007, et 670 millions d'euros représentant le tiers de la plus-value de la cession de la participation à la CNCE, soit un total de 2,770 milliards d'euros arrondis à 2,8 milliards, faisant de la Caisse des dépôts et consignations le premier contributeur au budget de l'Etat.
