Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, la proposition de loi n° 347 (2005-2006) de M. Jean Arthuis, président, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France.

a rappelé que la proposition de loi s'inscrivait dans la continuité des travaux antérieurs de la commission, en supprimant le Conseil de la politique monétaire (CPM) et en procédant au toilettage de dispositions concernant la Banque de France, devenues obsolètes. Puis il a présenté les principales dispositions de la proposition de loi.

Il a exposé que l'article 1er avait pour objet de supprimer le CPM, remplacé par une formation interne au conseil général, le comité monétaire, en conséquence du transfert à la Banque centrale européenne (BCE) du pouvoir de définir la politique monétaire. Il a observé que la procédure, complexe, de désignation des quatre personnalités qualifiées siégeant dans cette instance était simplifiée. Ces membres seraient choisis directement, et à parts égales, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Enfin, il s'est félicité de l'assouplissement du régime d'incompatibilités professionnelles des personnalités nommées, puisque les membres du comité monétaire n'exerceraient pas les mêmes responsabilités : ceux-ci pourraient cumuler une activité professionnelle à condition de ne pas être en situation de conflit d'intérêts. Il a ajouté qu'ils ne percevraient plus, en contrepartie, de rémunération d'activité, mais une indemnité, ce qui représentait une économie budgétaire de l'ordre de 500.000 euros.

Ensuite, il a présenté les dispositions de l'article 2 relatif à la collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France, auprès des établissements de crédit et des entreprises, pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC). Il a relevé que le dispositif proposé affermissait cette mission, en complétant la liste des organismes auxquels la Banque de France pouvait demander des renseignements, en détaillant le rôle qui incombait à la Banque de France dans le cadre du SEBC, et en prévoyant des sanctions en cas de non transmission de ces informations. Il a précisé que ce même article permettait des échanges d'informations entre la Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé le dispositif prévu à l'article 3. Alors que, dans le droit actuel, la Banque de France pouvait communiquer aux autres banques centrales des renseignements sur « l'endettement » des entreprises, il a constaté qu'il était proposé que la Banque de France puisse obtenir, plus largement, des renseignements sur la « situation financière » des entreprises, notamment en ce qui concerne la valeur de cotation. Il a précisé que ce dispositif permettrait à la Banque de France de se voir reconnaître le statut d'organisme d'évaluation externe de crédits, conformément à la définition de la directive « Bâle 2 » sur les fonds propres des banques. A cet égard, il a fait état de l'intention du gouvernement de procéder à la transposition de cette directive par amendement aux conclusions de la commission sur la proposition de loi.

Il a présenté l'article 4 comme opérant une coordination avec les dispositions de l'article 2, s'agissant de la transmission d'informations à la Banque de France par « les entreprises non financières ».

Il a détaillé les mesures prévues à l'article 5 relatives à l'application du droit du travail au sein de la Banque de France. Il a estimé que certaines dispositions du code du travail n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux entreprises en situation de risque économique, et pas à la Banque de France, entité étatique de premier rang. Ainsi, il a observé que celle-ci ne pouvait pas faire l'objet d'une offre publique d'achat (OPA), ou que la mise en oeuvre du droit d'alerte ne devait concerner que les entreprises exposées à des risques concurrentiels. Il a souligné que le comité d'entreprise de la Banque de France conservait, par ailleurs, l'intégralité de ses attributions de droit commun, restant consulté sur les opérations de restructuration du réseau bancaire ou sur les suppressions d'emplois.

Toujours en ce qui concerne l'article 5, il a déploré que la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales du comité d'entreprise ne pouvait « en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années », selon les dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. En effet, il a rappelé que, dans un rapport de mars 2005, la Cour des comptes avait observé que les dépenses au titre des institutions sociales et culturelles de la Banque de France s'étaient élevées à 82,7 millions d'euros en 2002, représentant 13 % de la masse salariale de référence : la Cour des comptes avait dénoncé une situation « sans équivalent dans la fonction publique ». En conséquence, il a plaidé pour exclure la Banque de France du champ d'application de l'article L.432-9 du code du travail : l'article 5 de la proposition de loi renvoyait ainsi à un décret en Conseil d'Etat la définition de nouvelles règles de financement de ces dépenses.

a détaillé ensuite les simplifications du régime fiscal de la Banque de France proposées à l'article 6 de la proposition de loi. Il s'agissait d'exclure de l'impôt sur les sociétés les activités relevant des missions du SEBC. En conséquence, ne seraient pas intégrés dans l'actif net imposable la réserve de réévaluation sur l'encaisse or de l'Etat, la réserve de réévaluation des avoirs en devises de l'Etat, ainsi que les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement consolidé du SEBC. Il a souligné que l'impact fiscal était quasi nul, puisqu'il représentait en moyenne, selon les années, plus ou moins 1 % du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par la Banque de France.

Enfin, il a noté que l'article 7 avait pour objet de majorer le dividende versé par la Banque de France à l'Etat, à due proportion de la suppression des rémunérations d'activité des membres du comité monétaire proposée à l'article premier de la proposition de loi.

En conclusion, il a souhaité aborder un sujet non traité dans la proposition de loi. Il a relevé que l'Etat devrait procéder à un arbitrage entre le dividende susceptible d'être attendu de la Banque de France et le montant de la soulte qui résulterait d'une réforme du régime de retraite des agents de la Banque de France. En effet, il a estimé qu'un adossement au régime général se traduirait par une soulte dont le montant pouvait être évalué à au moins un milliard d'euros.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié M. Philippe Marini, rapporteur général, pour la clarté de son exposé, un large débat s'est instauré.

A une question de M. Yann Gaillard sur le calendrier d'examen parlementaire de la proposition de loi, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la discussion au Sénat en séance publique aurait lieu le mardi 17 octobre au matin, dans le cadre de l'ordre du jour réservé. Il a déclaré être optimiste sur l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, notamment dans l'hypothèse où le gouvernement l'utiliserait comme véhicule législatif pour transposer la directive européenne sur les fonds propres des banques, dite « Bâle 2 ».

a relevé que la suppression du CPM s'inscrivait dans la continuité des travaux antérieurs de la commission des finances, et notamment d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2005, alors retiré sur la demande du gouvernement dans l'attente d'une réforme plus large de la Banque de France. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de créer une nouvelle structure en lieu et place du CPM, tout en saluant, à titre personnel, la simplification de la procédure de désignation des personnalités qualifiées.

Elle a regretté que la proposition de loi traite de sujets qui n'avaient pas été abordés précédemment par la commission des finances, en particulier le droit du travail et le régime fiscal applicables. Elle a déclaré être hostile, par principe, à une remise en cause des garanties sociales sans concertation préalable avec les syndicats, tout en soulignant que ceux-ci avaient utilisé le droit d'alerte, en 1998, lors de la réforme du réseau de la Banque de France.

a déploré que la remise en cause du financement par l'employeur des oeuvres sociales intervienne dans le contexte du débat sur les retraites des agents de la Banque de France.

Dans ces conditions, elle a annoncé que le groupe socialiste présenterait un amendement de suppression de l'article 5 de la proposition de loi.

a plaidé pour le maintien de membres nommés au sein du comité monétaire, en soulignant que ceux-ci siégeaient également au conseil général. Il a estimé que les débats du conseil général sur l'administration de la Banque devaient impliquer non seulement le gouverneur, les deux sous-gouverneurs et un représentant du personnel, mais aussi des personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Toutefois, il a relevé que la compétence de la BCE pour définir la politique monétaire ne justifiait plus les conditions d'indépendance qui étaient exigées des membres du CPM, ni, par voie de conséquence, le versement de rémunérations substantielles.

Par ailleurs, il a justifié l'insertion dans sa proposition de loi d'autres dispositions de nature à limiter la progression des frais de fonctionnement de la Banque de France, en observant que ces mesures s'inscrivaient dans la démarche de performance prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En particulier, il a estimé qu'il n'était pas conforme au statut de la Banque de France qu'un cabinet d'experts-comptables, mandaté par un syndicat, puisse examiner les comptes de l'institution, aux frais de cette dernière, afin d'apprécier un éventuel risque de rupture de l'activité économique.

S'agissant des dépenses sociales, il a souligné que celles-ci dépassaient 5.000 euros par agent et par an, et que le droit actuel ne permettait d'évolution qu'à la hausse, même si les effectifs de la Banque de France devaient diminuer. Il a fait référence aux travaux de la Cour des comptes, en appelant de ses voeux un large débat en séance publique.

a appelé la commission à faire preuve de la même vigilance sur la question des stock-options.

a répondu que la commission des finances avait examiné cette question dès 1995, à l'occasion de la publication d'un rapport d'information qu'il avait alors cosigné avec ses collègues Philippe Marini et Paul Loridant.

a remercié M. Jean Arthuis, président, pour le dépôt de sa proposition de loi. Il a cependant fait part de ses interrogations sur les missions qui seraient dévolues au comité monétaire, telles qu'elles figuraient dans le texte proposé par l'article premier de la proposition de loi pour l'article L. 142-4 du code monétaire et financier.

a observé qu'il incombait à la Banque de France, membre du SEBC, d'examiner les évolutions de la politique monétaire. Il a défendu la présence d'experts, pouvant être des universitaires ou tout autre personnalité indépendante, au sein d'une instance où ces questions de politique économique seraient débattues.

s'est félicité de la suppression attendue du CPM, compte tenu de la nouvelle répartition des compétences entre la BCE et la Banque de France.

A l'occasion de ce débat, il a dénoncé les démarches commerciales effectuées par certains organismes de crédit qui tendaient à favoriser le surendettement des ménages, en souhaitant une intervention vigilante de la Banque de France dans l'un de ses domaines de compétence.

a observé que cette attribution de la Banque de France figurait au titre des missions d'intérêt général, auxquelles la proposition de loi faisait référence.

a déclaré partager pleinement la position de Mme Nicole Bricq tendant à la suppression de l'article 5 relatif au droit du travail. Elle a estimé contradictoire de modifier le droit du travail applicable à la Banque de France sans consultation préalable des syndicats, alors que le président de la République avait appelé à privilégier le dialogue social, lors d'une intervention qui s'était tenue la veille même au Conseil économique et social.

Puis elle s'est interrogée sur la représentation du personnel au sein des instances des directions de la Banque de France.

a relevé que l'article premier de la proposition de loi ne modifiait pas le droit existant en ce domaine : un représentant du personnel continuerait de siéger au sein du conseil général, sans être membre du comité monétaire. Il a précisé que, dans sa formation actuelle, les compétences du CPM ne justifiaient déjà pas la participation d'un représentant du personnel à ses débats.

a salué les travaux conduits par la commission sur la composition des instances de direction de la Banque de France, ainsi que sur ses missions, en se félicitant du dépôt et de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi.

Il a déclaré qu'il n'y avait pas, selon lui, de contradiction entre la position du président de la République et les dispositions proposées : il appartenait au Parlement de fixer le cadre dans lequel devait s'exercer le dialogue social.

S'agissant des prochaines étapes d'examen parlementaire de la proposition de loi, M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait part de ses contacts avec les collaborateurs du cabinet de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour observer que leurs analyses lui semblaient convergentes avec les siennes.

a soumis à l'approbation de la commission les modifications rédactionnelles ou de précision, proposées par M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a alors adopté le texte de ses conclusions, après que les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen eurent voté contre.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Philippe Auberger, président de la commission de surveillance, et de M. Francis Mayer, directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations.

a invité MM. Philippe Auberger et Francis Mayer à présenter devant la commission les résultats de la Caisse des dépôts et consignations et à exposer ses nouvelles missions et objectifs, notamment en ce qui concerne le soutien aux petites et moyennes entreprises.

a tout d'abord présenté les résultats de l'exercice 2005 qui sont exceptionnellement bons. Le résultat net consolidé s'établit à 2,087 milliards d'euros, soit 34 % de plus qu'en 2004 et 63 % de plus qu'en 2003. L'établissement public d'une part, les filiales et la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) d'autre part, contribuent de manière équilibrée au résultat : 1,129 milliard d'euros, soit 54 % pour l'établissement public et 958 millions d'euros, soit 46 % pour le reste.

Il a également indiqué que les résultats du premier semestre 2006, qui seront prochainement rendus publics, s'inscrivent dans la même tendance de forte progression, le groupe Caisse des dépôts dégageant un résultat net consolidé de 1,4 milliard d'euros en progression de 39 % par rapport au premier semestre 2005.

a souligné que sur l'exercice 2005 toutes les filiales étaient bénéficiaires, le premier contributeur étant la CNCE, avec 389 millions d'euros (+ 28 %), suivi de CNP Assurances, avec 313 millions d'euros (+ 15 %). Les filiales immobilières ICADE et la Société nationale immobilière (SNI) participent au résultat à hauteur de 107 millions d'euros, en progression de 64 %.

Dans le secteur des services, toutes les activités progressent, qu'il s'agisse d'Egis, de Transdev, de la Compagnie des Alpes ou de VVF Vacances. Le capital investissement, enfin, a contribué au résultat à hauteur de 114 millions d'euros, contre 50 millions d'euros en 2004.

Dans ces conditions, il a relevé que la Caisse des dépôts et consignations serait en mesure de satisfaire aux engagements inscrits dans la loi de finances initiale pour 2006 en apportant à l'Etat une contribution de 2,75 milliards d'euros représentant un tiers de ses résultats propres, soit 696 millions d'euros, à quoi s'ajoutent la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, un prélèvement sur les fonds d'épargne de 894 millions et le paiement du solde du Fonds de réserve du financement du logement social (FRFL). Il a précisé qu'au terme d'un accord conclu avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une partie du paiement du solde du FRFL, soit 300 millions d'euros, serait reportée sur 2007 de manière à assurer un lissage sur deux ans de la contribution de la Caisse des dépôts.

Il a ensuite évoqué les orientations stratégiques mises en oeuvre au cours de l'année 2005 et notamment la progression des investissements dans le développement territorial (centres commerciaux, immobilier d'activités, logement intermédiaire, équipement sanitaire et social, équipement numérique du territoire), qui ont atteint 263 millions d'euros. Il a également souligné la hausse de 5,3 % des prêts au logement social, permettant la conclusion d'accords de financement pour la construction de 80.000 logements. Il s'est félicité des nouvelles formules trouvées en vue de faciliter le financement du foncier, grâce en particulier à un portage sur quinze ans, ou d'allonger la durée des prêts. Il a évoqué, enfin, la collaboration de la Caisse des dépôts et consignations avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Concernant les fonds d'épargne, M. Philippe Auberger a rappelé que l'année 2005 avait été marquée par la création de la Banque postale entraînant le transfert de 40 milliards d'euros de dépôts.

Parmi les éléments nouveaux, il a noté que la Caisse avait été chargée de gérer le nouveau régime de retraite additionnel de la fonction publique dont les premières cotisations ont été prélevées en 2005, de mettre en oeuvre le droit à l'information des futurs retraités, et qu'elle s'était vu attribuer la gestion du fonds de cohésion sociale, doté de 73 millions d'euros sur cinq ans, pour développer le micro-crédit à destination des professionnels comme des particuliers.

Il a évoqué, enfin, les partenariats public-privé, dans lesquels intervient la Caisse, et ses nouvelles responsabilités dans la prise en charge du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou dans l'action de l'Agence de l'innovation industrielle.

S'agissant des relations de la Caisse des dépôts et consignations et des caisses d'épargne, il a brièvement rappelé le calendrier des évènements qui ont débuté le 12 mars 2006 lorsque le conseil de surveillance de la CNCE a annoncé le principe d'un rapprochement avec les Banques populaires.

Il a précisé les clauses de l'accord négocié par la Caisse des dépôts et consignations avec la CNCE sur les modalités d'une séparation, accord approuvé d'abord par la commission de surveillance, après le rapport d'audit confié à sa demande à un cabinet privé, et ensuite par la commission des participations et des transferts. Cet accord prévoit la sortie, avant le 1er juillet 2007, de la Caisse des dépôts et consignations du capital de la CNCE, le prix de cession de sa participation, qui se monte à 35 %, étant valorisé à 6,8 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 200 millions d'euros à valoir sur les résultats 2006. Cette valorisation est accompagnée de clauses spécifiques concernant la prolongation jusqu'en 2015 des accords de commercialisation des produits de la CNP avec La Poste et les Caisses d'épargne. Il est aussi prévu que la participation de la Caisse dans la CNP passera à 40 %, et que la CNCE se désengagera de CDC Entreprises, tandis que les filiales immobilières SAGI, EFIDIS et RIVP seront reprises par la SNI, GESTRIM - LAMY étant repris par ICADE.

a observé que la question en suspens restait celle de l'utilisation des fonds, obtenus par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de cet accord, et qui devront être réinvestis. Il a précisé que le montant concerné, de l'ordre de 5 milliards d'euros, serait disponible au plus tôt en janvier 2007, à l'issue du bouclage de l'opération NATIXIS. Il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations prendrait en compte pour définir sa stratégie quatre préoccupations : la rentabilité, l'utilité sociale, sa capacité à développer ses investissements dans le logement, les grandes infrastructures mais aussi le capital investissement, et son souci de pouvoir consolider les résultats par des participations à hauteur de 20 % ou des pactes d'actionnaires.

s'est félicité des excellents résultats de la Caisse des dépôts et consignations et a loué l'implication de la commission de surveillance, du directeur général et de ses équipes.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Francis Mayer, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a tout d'abord évoqué l'actualité récente de la Caisse des dépôts et consignations et les dernières annonces en faveur de l'accession sociale à la propriété, secteur auquel elle consacrera 150 millions d'euros sur son compte propre.

Revenant sur le caractère exceptionnel du résultat net consolidé en 2005 et au premier semestre 2006, il a attribué cette réussite aux investissements judicieux réalisés sur les fonds propres et a souligné que la contribution la plus importante aux résultats provenait des investissements en actions cotées (hors participations stratégiques), pour plus de 500 millions d'euros, la participation dans la CNCE ne venant qu'en seconde position.

Commentant par ses propos la présentation des résultats consolidés et des orientations stratégiques de la Caisse des dépôts et consignations en 2006, il a notamment fait observer :

- que la Caisse des dépôts se fixait pour objectif de poursuivre et d'amplifier ses investissements dans les entreprises françaises, de la petite PME aux entreprises du CAC 40 ;

- qu'après la prise en considération du rendement financier, la Caisse définissait sa stratégie en tenant compte, notamment, de sa capacité à participer au maintien des centres de décision en France ;

- que la Caisse des dépôts et consignations était le premier ou le deuxième actionnaire de 13 entreprises du CAC 40, et qu'elle avait dédié une filiale aux opérations de Leverage buy out (LBO) de taille moyenne dans les entreprises françaises ;

- que la Caisse des dépôts jouera un rôle majeur dans le financement des 2 milliards d'euros pour les PME, annoncé par le Président de la République, qui devrait préciser cette action le 8 novembre prochain à l'occasion de la célébration du 190e anniversaire de la Caisse des dépôts ;

- que l'orientation cruciale prise en direction des investissements dans les infrastructures se justifiait par le revenu stable et récurrent de ce type de participation et que, dans ce cadre, la participation de la Caisse au capital d'EIFFAGE avait désormais dépassé 7 % ;

- que la Caisse réalisait d'importants investissements dans les nouvelles sources d'énergie, et notamment dans l'éolien, les biocarburants et la biomasse.

a, enfin, remercié le rapporteur général et la commission des finances pour avoir pris l'initiative de déposer un amendement sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie en cours de discussion, en vue d'autoriser la privatisation des sociétés de distribution de gaz à économie mixte dans lesquelles les collectivités publiques possèdent la majorité.

Enfin, il a regretté que la candidature de la Caisse des dépôts et consignations pour participer au capital de RTE, filiale à 100 % d'EDF, n'ait pas encore reçu un accueil favorable.

a remercié M. Francis Mayer de ses explications, se félicitant à nouveau des très bons résultats exposés.

a salué, en préambule, le parcours accompli par le directeur général depuis le début de son mandat. Dans beaucoup de domaines, la Caisse des dépôts et consignations a évolué, qu'il s'agisse de son organigramme, de ses filiales, du ciblage de ses responsabilités dans ses missions traditionnelles et nouvelles. En tant que « spectateur engagé » de l'action de la Caisse, il a témoigné que l'année écoulée avait été particulièrement difficile.

S'agissant des conditions de négociation de la séparation entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNCE, il a estimé qu'il était inévitable et nécessaire que les caisses d'épargne s'émancipent mais que la Caisse avait obtenu le respect de ses droits patrimoniaux et qu'elle retrouvait également des marges de liberté. Il a souligné le rôle considérable de la Caisse des dépôts et consignations auprès des grandes entreprises cotées qui ont besoin d'être confortées.

Il s'est ensuite interrogé sur l'ordre de grandeur des marges de manoeuvre dégagées par la Caisse des dépôts et consignations grâce à sa sortie des caisses d'épargne et des masses financières qui pourraient ainsi être réinvesties.

Il a également souhaité que, dans le cadre des travaux de la mission d'information commune, dont il assume la présidence, sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations puisse être auditionné sur la notion de centre de décision économique.

Il a souhaité, enfin, obtenir des précisions sur :

- la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations dans EADS ;

- l'évolution, du point de vue de la Caisse des dépôts et consignations, du dossier de la modernisation du patrimoine immobilier de l'Etat ;

- la prise en compte du transport conteneurisé fluvial et maritime dans la politique d'investissement en faveur des infrastructures de transports ;

- et l'évolution de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'Etat.

a indiqué qu'il voyait deux avantages à la sortie de la Caisse des dépôts et consignations du réseau des caisses d'épargne : un intérêt financier et une clarification et une légitimation sur le long terme de son action par rapport aux banques. En ce qui concerne les grandes entreprises cotées, il a déploré l'absence, en France, de grands fonds de pensions, estimant que la Caisse des dépôts et consignations risquait de se retrouver rapidement seul investisseur en actions, compte tenu, notamment, des contraintes trop lourdes que font peser, sur les grandes compagnies d'assurance, les normes IAS et les nouveaux ratios prudentiels imposés par la réglementation européenne, inspirée des règles anglo-saxonnes. Ces nouvelles règles augmentent très fortement la quotité des fonds propres qui doivent être adossés à des investissements en actions.

Il a précisé que les investissements en actions et participations de la Caisse des dépôts et consignations représentaient un montant de 45 milliards d'euros, dont plus de 30 milliards de placements en actions cotées (20 pour le compte propre et 13 pour les fonds d'épargne). A ces montants, on peut ajouter les investissements réalisés par la CNP, qui représentent entre 20 et 25 milliards d'euros. Il a souligné que les achats nets en actions de la Caisse s'élèveraient entre 3 et 4 milliards d'euros en 2006.

En ce qui concerne EADS, il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations avait inscrit à son résultat de 2006 une moins-value potentielle de 116 millions d'euros et a souligné que ce montant était très faible comparé à celui des plus-values latentes du portefeuille de la Caisse. Il a aussi observé que les moins-values faisaient partie intégrante des risques encourus par tous les investisseurs actifs. Il s'est déclaré convaincu de la qualité de l'outil technologique d'EADS et AIRBUS et confiant dans le redressement de la valeur de la participation de la Caisse des dépôts et consignations qui s'inscrit dans le long terme.

a rappelé les conditions dans lesquelles la Caisse avait pris une participation à hauteur de 2 % du capital d'EADS en acquérant, par vente à terme, 50 % de la participation détenue par le groupe Lagardère. Il a indiqué que, si du côté de la Caisse, cette opération s'était déroulée dans des conditions de régularité absolue, une enquête de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur un éventuel délit d'initié était en cours dont il convenait d'attendre les résultats. Il a cependant souligné que les effets de cette dépréciation sur les résultats du premier semestre 2006 restaient extrêmement limités.

a ensuite fait part de sa déception sur deux sujets touchant la SNI, et relatifs aux casernes de la gendarmerie, d'une part, et aux cessions immobilières de l'Etat, d'autre part. En ce qui concerne le transfert de la gestion des casernes de la gendarmerie, il a vivement déploré que l'on s'abrite depuis quatre ans derrière les exigences européennes relatives au lancement d'un appel d'offres mondial et que rien ne se soit passé concrètement. Il a estimé également que le niveau des cessions immobilières de l'Etat, de l'ordre de 450 millions d'euros par an, était insuffisant comparativement aux milliards d'euros de cession réalisés par les autres pays proches de la France. Il a regretté qu'aucune suite n'ait été donnée à la proposition de rachat immédiat d'actifs publics, notamment de Réseau ferré de France (RFF) avec clause de retour à meilleure fortune.

Il a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations était positionnée sur plusieurs partenariats public-privé concernant le transport fluvial et maritime dont le projet Port 2000 au Havre et le canal Seine-Nord Europe mais qu'il n'avait pas la possibilité de débloquer ce dernier projet dont la réalisation est dépendante de nombreux intervenants.

Il a donné le détail de la contribution pour 2007 de la Caisse au budget de l'Etat qui s'élèvera, compte tenu des dernières décisions, à 2,8 milliards d'euros en 2007 alors qu'elle s'élevait initialement, en 2006, à 2,750 milliards d'euros, avant d'être ramenée ensuite à 2,450 milliards d'euros.

La contribution est constituée, en 2007, de 1,1 milliard d'euros au titre du compte propre, incluant le dividende et la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, 1 milliard d'euros au titre des fonds d'épargne dont 300 millions d'euros du Fonds de réserve du financement du logement social reportés de 2006 à 2007, et 670 millions d'euros représentant le tiers de la plus-value de la cession de la participation à la CNCE, soit un total de 2,770 milliards d'euros arrondis à 2,8 milliards, faisant de la Caisse des dépôts et consignations le premier contributeur au budget de l'Etat.

a évoqué ensuite le monopole de distribution du livret A et les effets éventuels de la vente de la CNCE sur la situation actuelle, compte tenu du rapprochement entre les caisses d'épargne et les banques populaires favorables à une banalisation. Il a rappelé que la remise en cause du monopole de distribution ferait courir un risque important sur le financement du logement social, par l'attrition des ressources de la Caisse des dépôts. Il a souligné également que la banalisation risquerait de conduire à favoriser les seuls organismes HLM qui sont en bonne santé financière.

s'est interrogé sur l'implication de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des PME. Estimant que celles-ci sont, plus encore que les entreprises du CAC 40, sources d'emplois et d'activités, il a souhaité que la Caisse développe une forme de partenariat particulier, adapté à ces entreprises.

a convenu que les PME méritaient une attention particulière et a illustré son propos en détaillant certaines des prises de participation que la Caisse avait prises récemment.

a qualifié la gestion de la Caisse des dépôts et consignations de nationale, efficace et compétente. Il s'est inquiété des modalités d'intervention en faveur de l'accession sociale à la propriété et notamment des conditions imposées en matière de portage du foncier, de coût et de surface des bâtiments, et des règles de TVA applicables. Il s'est élevé contre l'obligation faite aux communes de garantir les emprunts des organismes de logement social même si, en compensation, elles obtiennent des quotas de réservation de logements. Il a, enfin, souhaité connaître les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations pouvait aider au financement des créateurs d'entreprises notamment dans les quartiers sensibles.

citant l'exemple de son département, a regretté que les négociations engagées avec la SNI sur la gestion des gendarmeries, après un début très prometteur, aient ensuite pris du retard. Approuvé sur ce point par MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Henri de Raincourt, il a contesté l'appréciation du directeur général sur l'éolien, estimant que les investissements en ce domaine étaient une très mauvaise affaire pour la France, entreprises et matériels provenant quasi exclusivement de l'étranger. Il a suggéré que la Caisse des dépôts et consignations développe plutôt ses investissements en faveur d'autres sources d'énergie renouvelables et, en priorité, en faveur des réseaux de chaleur fondés sur la géothermie et la biomasse. Il a regretté que la Caisse ait quelque peu négligé ce secteur alors que les collectivités territoriales doivent réaliser d'importants investissements et mériteraient d'être mieux soutenues.

s'est félicité de l'action de la Caisse des dépôts et consignations comme acteur du développement des territoires. Il a cependant relevé deux difficultés concernant, d'une part, le retard pris dans les négociations avec la SNI sur les casernes et, d'autre part, la nécessité de développer l'accession sociale à la propriété dans le neuf.

a indiqué que dans le domaine de l'accession sociale, la Caisse des dépôts et consignations souhaitait adapter son offre au plus près du terrain. Il a précisé qu'une trentaine de collectivités pourraient faire l'objet d'expérimentations et invité les parlementaires à y participer.

a apporté les précisions suivantes sur les offres de la Caisse en matière d'accession à la propriété :

- le portage du foncier sera le plus souvent assuré par un comité interprofessionnel du logement (CIL) local qui achète le terrain ;

- il n'existe pas de prix maximum mais une référence de l'ordre de 1.300 euros le m2 hors taxe pour le bâti, que la SNI souhaite pouvoir réduire d'environ 20 %, grâce à un appel d'offres en préparation sur un gros volume de production, afin de retrouver le niveau de prix établi dans d'autres pays européens sur les maisons industrialisées ;

- le taux de TVA applicable est le taux normal, sauf si le montage du projet prévoit une première phase en location de type prêt social de location-accession (PSLA) avant la phase d'accession proprement dite.

a ensuite salué la détermination de M. Serge Dassault sur la question de la garantie d'emprunt par les collectivités.

a souligné que le logement social ne rentrait pas dans le calcul du maximum de garantie qui peut être accordée par une collectivité, et que la garantie d'emprunt donnait en contrepartie des droits à réservation.

En ce qui concerne les très petites entreprises et les interventions de la Caisse des dépôts et consignations dans les quartiers, M. Francis Mayer a précisé que celle-ci s'appuyait sur un réseau d'associations parmi lesquelles il a cité France Active, l'ADIE, France Initiative Réseau, le réseau Entreprendre, qui reçoivent des subventions en fonctionnement et en investissement.

S'agissant des difficultés de négociation sur le transfert de gestion des casernes, M. André Yché a précisé qu'elles pouvaient être imputables à l'attente des estimations des services fiscaux, à des révisions imposées sur la durée des baux emphytéotiques ou à l'estimation des travaux à réaliser. M. Francis Mayer s'est toutefois engagé à ce que les conventions puissent être conclues avant la fin de l'année. Il a indiqué également qu'il tiendrait compte des observations formulées sur les investissements dans l'éolien et que la Caisse des dépôts et consignations ne négligerait pas les autres sources d'énergie renouvelables.

a vivement remercié MM. Philippe Auberger et Francis Mayer pour l'intérêt et la précision de leurs interventions.