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Intervention de André Yché
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Philippe Auberger président de la commission de surveillance et de M. Francis Mayer directeur général de la caisse des dépôts et consignations
a apporté les précisions suivantes sur les offres de la Caisse en matière d'accession à la propriété :
- le portage du foncier sera le plus souvent assuré par un comité interprofessionnel du logement (CIL) local qui achète le terrain ;
- il n'existe pas de prix maximum mais une référence de l'ordre de 1.300 euros le m2 hors taxe pour le bâti, que la SNI souhaite pouvoir réduire d'environ 20 %, grâce à un appel d'offres en préparation sur un gros volume de production, afin de retrouver le niveau de prix établi dans d'autres pays européens sur les maisons industrialisées ;
- le taux de TVA applicable est le taux normal, sauf si le montage du projet prévoit une première phase en location de type prêt social de location-accession (PSLA) avant la phase d'accession proprement dite.
