Intervention de Jean Arthuis

a rappelé qu'au regard de la LOLF il convenait que la loi de règlement devienne désormais le « moment de vérité » budgétaire. Il a rappelé que le Président de la République avait fait part de son intention de confier au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique la responsabilité, dès le projet de loi de finances pour 2009, de présenter en séance publique les crédits de toutes les missions. Il a jugé qu'une telle réforme permettrait de faire évoluer la discussion budgétaire, en la recentrant sur les seuls aspects financiers. Il a par ailleurs estimé que la procédure budgétaire devait davantage se concentrer sur la loi de règlement. Il a déclaré que la commission était prête à explorer les possibilités de réforme de la procédure budgétaire.

Il a souligné que l'examen du présent projet de loi de règlement constituait une révolution, puisque, pour la première fois, l'Etat présentait des comptes en comptabilité générale, ceux-ci étant certifiés par la Cour des comptes. Il a constaté que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution et la gestion budgétaire de l'année 2006, fournissait trois évaluations du déficit budgétaire en 2006 : 35,7 milliards d'euros ; 39,0 milliards d'euros, si l'on prenait en compte la régularisation des pensions de décembre 2005 ; 39,5 milliards d'euros, si l'on prenait également en compte certaines dépenses payées en 2006, comme l'autorisation de découvert auprès d'un établissement de crédit au titre de règlements à effectuer au-delà des crédits ouverts en loi de finances en matière d'épargne logement. Il a, en conséquence, interrogé le ministre sur le montant du « vrai » déficit.