Intervention de Gérard Mestrallet

La formule de fixation du prix du gaz ayant été fixée par le Gouvernement dans un contrat de service public que nous avons signé, notre marge de manoeuvre est nulle. Il est légitime que le Gouvernement nous impose le système des contrats de long terme, vingt ans ou parfois plus. Ces contrats, que nous passons d'abord avec les Norvégiens, ensuite avec les Hollandais, les Russes ou encore les Algériens, assure la sécurité d'approvisionnement. L'indexation des prix sur le pétrole est bénéfique à long terme car elle réduit la volatilité : en 2009, le prix des contrats à long terme à été supérieur au prix du marché spot. En revanche, en 2005, lorsque le marché du gaz était très tendu en Grande-Bretagne, le gaz s'y est vendu deux fois plus cher sur le marché spot. Pour autant, GDF Suez n'a pas traversé la Manche, nous avons réservé notre gaz à nos clients français et belges et aucun n'a souffert d'une coupure de gaz durant l'hiver.

Aujourd'hui, la situation est très difficile. Le prix sur le marché spot est inférieur de 40 %, l'écart s'est réduit de 20 % ces dernières semaines, mais il restera significatif durant au moins deux ans. Nous perdons de gros clients, dont le syndicat des communes d'Île-de-France pour le gaz. Nous avons demandé à nos fournisseurs de consentir un effort en termes de volume ou de prix l'an prochain. Nous avons tous à gagner à soutenir ces contrats : les investissements sont lourds - la production, le transport, la liquéfaction, la « regazification » coûtent cher - et nécessitent une relation de long terme. Nous comptons faire bénéficier les consommateurs français de ces éventuels efforts. Nous sommes ouverts à la discussion avec Mme Lagarde et M. Borloo pour adapter en conséquence la formule du prix du gaz. Monsieur le rapporteur, si le prix du gaz a connu deux augmentations successives cette année, il avait diminué de 11 % l'an dernier. Autrement dit, l'augmentation réelle est de 4 %, ce qui reste certes trop... Si le prix du pétrole se stabilise ces derniers temps, le dollar augmente, ce qui ne favorise pas les importateurs. Or toutes les énergies fossiles sont importées, la France n'en produit plus. Ce renchérissement de la facture énergétique française sera, je l'espère, compensée par la stabilisation du prix du brut et les facilités que nous accorderont nos grands fournisseurs.

Je vous signale que dans tous les pays d'Europe, ce sont les consommateurs qui ont financé historiquement les grandes infrastructures, en Belgique par exemple.

Si 18 % de notre production est de nature hydroélectrique, à même hauteur que la production nucléaire, c'est principalement grâce à notre activité au Brésil. Nous sommes présents dans quelques pays européens ; en France, par la Compagnie nationale du Rhône et par la Société hydroélectrique du Midi, dans les Pyrénées. C'est une production utilisée pour la pointe et l'hyper-pointe. Je note que nos barrages sur le Rhône sont les seuls dont l'exploitant paye une redevance fixée à 24 % du chiffre d'affaires, à la différence du Rhin par exemple. La contribution à la collectivité est déjà élevée ! La CNR compte parmi ses actionnaires des collectivités locales qui seraient pénalisées s'il fallait déduire la production de la compagnie de notre accès à la base régulée.

La loi NOME a pour objet d'ouvrir l'accès des fournisseurs alternatifs à la production nucléaire de l'opérateur dominant. Elle ne vise pas à affaiblir au contraire ceux de ces acteurs qui ont commencé à développer une part encore petite de la production nationale !

Nous ne demandons pas qu'EDF nous vende moins cher qu'aux particuliers ; mais qu'il nous applique le même tarif. Au-delà, nous serions perdants et la concurrence ne pourrait donc toujours pas se développer ; à ce niveau, EDF n'est pas pénalisé puisque c'est le tarif auquel il vend aujourd'hui aux particuliers. La loi NOME ne provoque pas mécaniquement de hausses de tarifs. Si le prix de l'énergie dans les tarifs devait monter à 42 euros, alors notre prix d'achat de l'ARENH pourrait augmenter aussi, mais si le coût de l'énergie dans les tarifs demeure à 35 euros, le prix de l'ARENH devrait être celui-là.