Intervention de Gérard Cornu

L'Assemblée nationale ayant quasiment adopté conforme le texte du Sénat, un seul article reste en discussion : l'article 11 relatif aux marchés d'intérêt national (MIN).

Permettez-moi de revenir brièvement sur les avancées majeures introduites par notre haute assemblée. Nous avons assoupli le recrutement des personnels via une possibilité donnée aux chambres territoriales de recruter les agents de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles » , dans le cadre d'une délégation permanente de la chambre de région. Afin d'éviter une paralysie des chambres régionales, nous avons prévu l'adoption du budget annuel à la majorité des membres présents ou représentés tandis que le vote de la stratégie se fera à la majorité qualifiée des deux tiers afin que se dégage un véritable consensus sur les orientations stratégiques du réseau. Concernant la représentation des chambres territoriales au sein de la chambre de région, nous avons garanti une représentation satisfaisante des grosses chambres, sans que les petites soient écrasées, en fixant le plafond maximal à 40 %. Enfin, nous avons adopté un dispositif spécifique pour l'Île-de-France : un établissement régional doté de la personnalité morale, contrairement aux chambres départementales, hormis celles de la Seine-et-Marne et de l'Essonne. S'agissant du volet des chambres de métiers et d'artisanat, le Parlement a apporté des modifications marginales au texte initial du Gouvernement, si ce n'est qu'il a tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le financement des chambres.

L'article 11, le seul restant en discussion, a fait l'objet de débats animés en séance plénière. Mmes Bariza Khiari et Odette Terrade ne me contrediront pas... Le Sénat a préféré maintenir les périmètres de protection des marchés d'intérêt national (MIN) pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 m2. L'Assemblée nationale a trouvé un compromis en prévoyant une évaluation du dispositif avant fin 2012. Je suis favorable à cette solution de nature à apaiser le débat, qui donne aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions.