Intervention de Christian Gaudin

a rappelé l'existence d'une procédure de rescrit fiscal instaurée afin de sécuriser les entreprises, en particulier les PME, qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Or la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) permet aux entreprises de saisir OSEO dans le cadre de cette procédure et non plus la seule administration fiscale. Il a souhaité savoir si ces dispositions, qui devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, sont d'ores et déjà applicables et, si tel est le cas, quel premier bilan en tire déjà OSEO. De plus, comment l'établissement public prévient-il les conflits d'intérêts potentiels qui peuvent résulter de sa position de financier et de « juge fiscal » ? Enfin, comment OSEO peut-il garantir l'unicité de la jurisprudence entre lui-même et l'administration fiscale en matière d'éligibilité au CIR ?