a rappelé le contexte de ce groupe de travail, dont les réflexions se sont appuyées sur de nombreuses auditions, que ce soit en commission plénière, dans le cadre du groupe de travail, ou par le rapporteur général. Un certain nombre de déplacements à l'étranger a également été effectué : une mission du bureau de la commission aux Etats-Unis d'Amérique, deux missions du rapporteur général à Londres et en Suisse, et deux visites du groupe de travail à la Banque centrale européenne, à Francfort, et à la Commission européenne à Bruxelles.

Sans revenir sur les causes de la crise qui ont été exposées à de nombreuses reprises, il a indiqué que le groupe de travail a été guidé par deux principes directeurs : éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets en résistant à la tentation d'un retour aux pratiques antérieures, et trouver le bon équilibre entre des aspirations parfois contradictoires à la sécurité ou à la liberté et à l'innovation. Il a exposé les trois champs couverts par les propositions du groupe de travail qui sont la transparence et la régulation des produits et marchés, la limitation de la procyclicité et du risque systémique, et la restauration de la responsabilité et du prix du risque.

a ensuite présenté les 57 propositions du groupe de travail. En premier lieu, celles relatives à la transparence et à la régulation des produits et marchés ont trait à six domaines.

Concernant la proposition de directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs, le groupe de travail propose de :

- réserver le « passeport » aux seuls gestionnaires établis dans l'Union européenne ;

- préciser les critères d'indépendance du valorisateur des actifs des fonds ;

- prévoir une obligation, et non une simple faculté, pour l'autorité d'agrément d'imposer des exigences plus strictes au gestionnaire en cas de commercialisation auprès d'investisseurs de détail non qualifiés ;

- élargir le champ de la directive aux fonds de fonds pour tirer les leçons de « l'affaire Madoff ».

Sur l'encadrement des agences de notation, ses propositions sont les suivantes :

- préciser le rôle de la future Autorité européenne des marchés financiers et son articulation avec les autorités nationales ;

- pour l'application du régime transitoire d'agrément des agences, doter l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'un véritable pouvoir de surveillance des agences ;

- préciser la prévention et la gestion des conflits d'intérêt au sein des agences, et mieux formaliser leur contrôle interne de la qualité des notations ;

- créer les conditions d'une véritable concurrence entre agences de notation et favoriser l'émergence d'agences européennes.

En matière d'infrastructures post-marché et de transparence des produits dérivés de gré à gré :

- standardiser les contrats de dérivés de gré à gré autant que cela est possible, selon des modalités communes aux Etats-Unis et en Europe ;

- généraliser la procédure de confirmation électronique des ordres ;

- étendre le tryptique « standardisation-compensation-information » aux dérivés de gré à gré autres que les contrats d'échange sur défaut (« credit default swaps » - CDS) ;

- promouvoir la création d'une chambre de compensation dans la zone euro, soit par création d'une structure ex nihilo, soit par regroupement d'acteurs existants ;

- mettre en place, sous l'égide du Conseil de stabilité financière (CSF) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), des règles mondiales de gouvernance des chambres de compensation ;

- constituer une base de données européenne sur les dérivés standardisés, en tant qu'alternative à la Trade Information Warehouse américaine. A défaut, assurer le respect du principe d'accès libre et non-discriminatoire à l'information ;

- garantir que le champ de la directive « Abus de marché » couvre tous les produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou organisé, en particulier les CDS ;

- mettre en place une législation européenne sur les infrastructures post-marché - qui en tant que biens collectifs doivent faire l'objet d'un libre-accès -, qui permette d'harmoniser les régimes du règlement-livraison et des dépositaires ;

- approfondir la réflexion européenne et internationale concernant les produits dérivés sur l'énergie et les matières premières, en particulier sur les quotas de CO2 et sur les produits dénommés « futures » contractés dans une optique spéculative par des agents n'ayant pas d'intérêt sur le sous-jacent et qui privilégient un dénouement en numéraire.

Les propositions relatives aux pratiques de marché sont les suivantes :

- interdire la cotation à plus de deux décimales, les ordres dits « flash » et les dérivés sur dérivés ;

- prévoir un temps minimal de présence (plusieurs secondes) d'un ordre dans le carnet d'ordres central d'un marché, afin qu'il ne soit pas perçu par les seuls programmes automatiques de négociation ;

- consolider la base légale des mesures de suspension des ventes à découvert et établir une doctrine pérenne et coordonnée entre les principaux régulateurs de marché, applicable en période normale et en période de troubles exceptionnels ;

- doter l'AMF, en cas de menace imminente pour la stabilité et l'intégrité des marchés, du pouvoir de suspendre ou interdire pour une durée illimitée toute pratique de marché litigieuse ;

- soumettre les prêts et emprunts de titres à une obligation précise d'information du marché ;

- étendre le périmètre des déclarations de franchissement de seuil à tous les produits dérivés conférant une exposition économique sur un émetteur, en particulier ceux dénommés « contracts for difference ».

S'agissant de la protection des investisseurs et des épargnants :

- dans une démarche de régulation par objectif, étendre la mission de l'AMF en tant que « gardienne » de la déontologie de la distribution de l'ensemble des produits d'épargne, assurance-vie et livrets rémunérés inclus ;

- centrer les modalités d'exercice du contrôle de la commercialisation sur la fiabilité des procédures et l'honnêteté de l'information livrée au consommateur (selon des principes d'intelligibilité, d'adaptation et de pertinence) plutôt que sur le respect d'un formalisme élevé ;

- étendre, au-delà des seuls organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le « document d'information clef à l'investisseur » ;

- compte tenu de la complexité des statuts existants et de certains abus dans les pratiques commerciales, examiner l'opportunité économique et juridique de la création d'un statut de « courtier en produits financiers », par fusion des statuts de démarcheur et de conseiller en investissements financiers, voire de courtier en assurances.

Le groupe de travail a également formulé des recommandations sur quatre propositions de règlements communautaires et une proposition de décision relatives à la création d'un Comité européen du risque systémique (CERS) et de trois agences européennes de supervision sectorielle (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), qui ont été présentées par la Commission européenne le 23 septembre 2009.

Les propositions du groupe de travail sont les suivantes :

- limiter à deux au lieu de cinq le nombre de gouverneurs de la Banque centrale européenne au comité directeur du CERS ;

- prévoir une adoption à la majorité simple (et non pas qualifiée) de la publication des alertes et recommandations non individuelles émises par le conseil général du CERS ;

- prévoir que les autorités sectorielles puissent s'autosaisir pour prendre des mesures d'urgence, sans que la Commission ait le monopole d'appréciation de cette urgence ;

- préciser la portée de la clause de sauvegarde budgétaire, qui devrait être limitée aux situations appelant une recapitalisation ou la mobilisation de garanties publiques ;

- veiller à ce que les projets de normes techniques établis par les autorités ne soient pas le réceptacle des ambiguïtés, incertitudes et différends politiques non résolus au premier niveau du « processus Lamfalussy ».

En deuxième lieu, M. Philippe Marini, rapporteur, a exposé les propositions relatives à la limitation de la procyclicité et du risque systémique, qui couvrent deux aspects.

Concernant les normes comptables internationales, il est proposé de :

- « maintenir la pression » politique sur l'International Accounting Standards Board (IASB) pour une réforme plus pragmatique de la juste valeur. Le cas échéant, il ne faudrait pas exclure d' « européaniser » la norme International Accounting Standard (IAS) 39 ;

- améliorer la gouvernance de l'IASB, en particulier par un renforcement du « comité directeur » créé début 2009.

Les propositions relatives à la mesure et à la prise en compte du risque systémique sont les suivantes :

- enrichir l'appréciation du risque systémique et le deuxième pilier de « Bâle II » par un ratio de levier, en tenant compte des différences comptables entre l'Europe et les Etats-Unis. Une harmonisation complète du mode de calcul doit précéder toute éventuelle intégration de ce ratio dans le premier pilier ;

- harmoniser et systématiser la démarche des « tests de résistance », selon une méthodologie établie par le CSF et le Comité de Bâle et une périodicité régulière (par exemple tous les six mois). Les résultats de ces tests devraient également être publiés, au moins pays par pays ;

- matérialiser le coût de l'assurance systémique par une « prime d'assurance » du risque systémique, dont le taux serait progressif et qui se substituerait à la taxe sur les salaires ;

- mieux prendre en compte le risque systémique dans le droit de la concurrence et l'examen des opérations de rapprochement entre établissements financiers ;

- envisager la mise en place, à moyen-long terme, d'une garantie des dépôts centralisée à l'échelle de la zone euro.

a considéré que la prime ou taxe d'assurance systémique représenterait une avancée mais s'est déclaré surpris qu'elle puisse se substituer à la taxe sur les salaires. M. Philippe Marini, rapporteur, a précisé que cette taxe serait versée au budget de l'Etat, ce dernier devenant en quelque sorte l'assureur de ses propres risques. M. Albéric de Montgolfier a ajouté que le produit fiscal étant supposé identique, la seule vraie différence avec la taxe sur les salaires réside dans une modulation en fonction des risques encourus par les banques.

En troisième et dernier lieu, M. Philippe Marini, rapporteur, a présenté les propositions relatives à la restauration de la responsabilité et du coût du risque, qui traitent quatre domaines.

Pour ce qui concerne les rémunérations variables des opérateurs de marché :

- prévoir un régime harmonisé de publication, dans le rapport annuel, des rémunérations les plus élevées (50 ou 100, selon un curseur à fixer) dans les établissements financiers cotés ;

- interdire les bonus annuels qui seraient garantis quels que soient les résultats ;

- interdire les retraites supplémentaires dites « retraites-chapeaux », en tant qu'elles ne constituent pas une rémunération de la performance ;

- interdire toute distribution de bonus qui ne serait pas adossée à une performance mesurée par des critères précis ;

- indexer les rémunérations variables non seulement sur la performance individuelle de l'opérateur, mais encore sur les résultats de l'entité opérationnelle et de l'entreprise (ou du groupe), à raison de trois tiers par exemple ;

- étaler sur au moins trois ans une fraction au moins égale aux deux tiers de la rémunération variable, avec une clause de retenue ou restitution en cas de résultats négatifs ultérieurs, applicable rétroactivement à l'ensemble de la rémunération variable perçue ;

- prévoir un paiement majoritairement en titres (de préférence aux options de souscriptions d'actions dites « stock-options ») plutôt qu'en numéraire, et placer sous séquestre la rémunération étalée ;

- accorder un droit de regard et de veto de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants des banques dès lors qu'il en assume le risque systémique ;

- interdire tout mandat public avec les établissements financiers (nationaux ou sous contrôle étranger) qui ne se conforment pas aux nouvelles dispositions et en publier la liste ;

- étendre le principe de la rétribution de la performance aux fonctions de contrôle et de « back office », afin de revaloriser ces services trop dénigrés.

Concernant la responsabilité des dirigeants face aux risques financiers :

- prévoir que le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance justifie, dans le rapport annuel, la méthodologie de quantification du risque, et certifie, conjointement avec le directeur financier, l'exposition et le niveau d'endettement de l'institution par classe d'actifs ;

- inciter les établissements financiers à émettre des actions de préférence dont les droits de vote et le dividende augmenteraient avec la durée de détention.

En matière de responsabilité des banques à l'égard de leurs clients, il est proposé de :

- étendre à tous les produits financiers (les assurances et crédits en particulier) les principes de déontologie et d'organisation commerciales introduits par la directive sur les marchés d'instruments financiers ;

- promouvoir en Europe continentale un modèle de convention de crédit moins complexe et plus équilibré ;

- relever substantiellement, par exemple de 5 % à 20 %, le taux de « rétention » au bilan des actifs titrisés.

Enfin deux propositions ont pour objet de diminuer le coût et la complexité des faillites d'établissements financiers :

- prévoir des « testaments » pour les institutions systémiques, permettant de répartir les responsabilités et pertes entre filiales, actionnaires et créanciers, de limiter le recours aux fonds publics et d'inciter les établissements à simplifier leurs structures ;

- doter les superviseurs bancaires de pouvoirs supplémentaires ou de quasi-tutelle en cas d'urgence, permettant, par exemple, la création d'une « banque-relais », la révocation de mandataires ou l'interruption de contrats.

a conclu en rappelant que le projet de rapport d'information du groupe de travail vaut également prise de position sur les cinq initiatives législatives de la Commission européenne qui constituent le « paquet supervision financière » et dont la commission des finances s'est saisie, sur le fondement de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, au cours de sa séance du 7 octobre 2009.

a rappelé que, tout en s'inspirant des recommandations du groupe de travail Assemblée nationale - Sénat sur la crise financière internationale, le projet de rapport du groupe de travail marque la spécificité de la réflexion du Sénat.

a souligné l'intérêt d'examiner conjointement le projet de rapport d'information du groupe de travail et la proposition de résolution européenne déposée par le groupe socialiste sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunérations. Cet examen intervient opportunément après le sommet du G20 à Pittsburgh et avant les décisions concernant les futurs règlements et directives européennes ou le projet de loi sur la régulation financière annoncé par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Elle s'est félicitée de la volonté commune de « politiser » le débat sur la crise financière et a pris acte des corrections portées dans le projet de rapport à la demande de l'opposition. Néanmoins, plusieurs points de divergence subsistent entre ce projet et la position du groupe socialiste retracée dans la proposition de résolution européenne. Avant de présenter ces différences, elle s'est interrogée sur l'opportunité d'étendre le principe de la rétribution de la performance aux fonctions de contrôle, les personnes concernées pouvant alors avoir intérêt à laisser se mettre en place une gestion du risque en contradiction avec les intérêts de la société afin d'accroître leur rémunération.

a ensuite expliqué les principales divergences entre la proposition du groupe socialiste et le rapport du groupe de travail :

- la proposition adopte un champ de réflexion plus large concernant les rémunérations, les recommandations ne s'appliquant pas, comme dans le projet de rapport du groupe de travail, aux seuls opérateurs de marché mais aussi aux dirigeants et mandataires sociaux des sociétés cotées, dans la suite du débat déjà engagé en 2008 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations ;

- elle retient un taux de rétention sur le bilan des actifs titrisés plus élevé, soit 25 % contre 20 % dans le projet de rapport du groupe de travail qui constitue un compromis ;

- elle n'est pas favorable à la suppression de la taxe sur les salaires dans le cadre de la création proposée d'une taxe d'assurance systémique ;

- elle prône un droit de regard de l'Etat sur les options de souscriptions d'actions au-delà de la sphère des banques bénéficiaires de la garantie de l'Etat, et cela afin de garantir la mise en place de bonnes pratiques à long terme ;

- elle souhaite la création d'un superviseur européen unique.

a estimé que, en dépit de ces remarques, il existe une certaine convergence d'analyse entre les membres du groupe de travail, quelle que soit leur sensibilité.

En réponse à M. Philippe Dallier qui s'interrogeait sur la possibilité de mettre en place une méthodologie commune à l'ensemble des établissements concernant la quantification du risque, M. Philippe Marini, rapporteur, et M. Jean Arthuis, président, ont répondu que les normes de « Bâle II » organisent d'ores et déjà cette harmonisation et que la proposition du groupe de travail vise avant tout à compléter, dans le cadre du rapport annuel, l'information des actionnaires sur les risques financiers.

a regretté que le projet de rapport ne reprenne pas à son compte la proposition du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat concernant l'instauration d'un vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations, aussi bien dans le cadre de l'approbation des résolutions individuelles que du rapport de rémunération de l'exercice écoulé. Elle a précisé que le groupe socialiste propose de soumettre la rémunération des présidents de conseil d'administration et des directeurs généraux à l'avis conforme du comité d'entreprise, au vote de l'assemblée générale et à celui du conseil d'administration.

s'est demandé s'il est suffisant de créer une chambre de compensation européenne pour assurer la transparence de l'ensemble des flux d'informations. La transparence des transactions réalisées sur des marchés organisés ou hors de ces marchés doit en effet être également garantie. M. Jean Arthuis, président, et M. Philippe Marini, rapporteur, ont approuvé l'idée de compléter la proposition du groupe de travail sur ce point.

a mis l'accent sur la nécessité de casser l'oligopole des agences de notation, préoccupation qui est reprise par une des propositions du projet de rapport. Il a également souhaité clarifier la rédaction de la proposition relative au taux de rétention en supprimant la précision selon laquelle ce taux s'appliquerait dans le cadre de « montages déconsolidants ». Cette demande a été acceptée.

Puis la commission a adopté les conclusions du groupe de travail et autorisé leur publication sous la forme d'un rapport d'information. En réponse aux interrogations de M. Bernard Vera et de M. François Marc, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que les éventuelles contributions des groupes politiques seront insérées dans le rapport.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur la proposition de résolution européenne n° 629 (2008-2009) portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunérations (E 4632), présentée par M. Simon Sutour, Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste.

a effectué, à titre liminaire, un rappel de procédure. La présente proposition de résolution constitue, en effet, la première opportunité de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du Règlement du Sénat relatives aux propositions de résolution européenne déposées par les sénateurs. Ces propositions de résolution sont désormais renvoyées en règle générale, dans un premier temps, à la commission des affaires européennes. Celle-ci se prononce dans un délai d'un mois et conclut soit au rejet, soit à l'adoption du texte, éventuellement amendé. La proposition de résolution européenne est ensuite examinée par la commission au fond qui se prononce sur la base du texte adopté par la commission des affaires européennes ou, à défaut, du texte initial de la proposition de résolution.

a indiqué que, en l'espèce, la commission des affaires européennes s'est réunie le 14 octobre dernier et qu'elle n'a pas amendé le texte. En fait, conformément à l'accord passé entre les groupes politiques sur l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour réservé des groupes politiques d'opposition et des groupes politiques minoritaires, il a été décidé de ne pas modifier le texte de la proposition mise en distribution. Si la commission des finances adopte la même démarche, comme il le préconise, le débat en séance publique, prévu pour le 29 octobre 2009, portera donc sur le texte initial déposé par les membres du groupe socialiste.

a ensuite évoqué quelques éléments de contexte. La Commission européenne a lancé, en avril 2009, un programme ambitieux de réforme des services financiers. La proposition de résolution examinée par la commission des finances se réfère à une proposition de directive qui se rattache, dans cette optique, à un ensemble de mesures visant à compléter et à renforcer l'édifice européen de régulation financière. Cette proposition de directive vient modifier deux directives, dites « directives fonds propres », et a un caractère essentiellement technique.

Il a ensuite présenté les deux objectifs de la proposition de directive. En premier lieu, celle-ci vise à intégrer au droit communautaire les dernières préconisations de la réglementation « Bâle II » en termes de fonds propres des banques. En second lieu, elle contient des dispositions relatives aux rémunérations des dirigeants d'établissements financiers. Il a précisé que ces dispositions ne sont que de nature prudentielle et ne concernent que les établissements financiers.

a alors constaté que si le texte déposé par le groupe socialiste contient des éléments de convergence avec les réflexions menées par le groupe de travail de la commission des finances sur la crise financière et la régulation des marchés, il en diverge toutefois sensiblement, notamment sur les préconisations relatives aux rémunérations des dirigeants. Par ailleurs, la proposition de résolution du groupe socialiste adopte un champ de réflexion de portée plus large que la directive à laquelle elle se rattache et qui n'intervient que dans le domaine strictement prudentiel.

Il a ensuite exposé les mesures de la proposition de directive relatives à la réglementation prudentielle des fonds propres des banques. Rappelant la réglementation dite « Bâle II », il a souligné que, lors de la crise, celle-ci était apparue insuffisante. En effet, cette réglementation est procyclique puisque, en période d'euphorie financière, les banques ajustent leur niveau de fonds propres de sorte qu'elles ne détiennent que le minimum de fonds imposé par la réglementation. En revanche, lorsque la conjoncture se retourne, les contreparties font massivement défaut et les banques ont alors besoin d'augmenter leurs fonds propres au moment même où le capital est le plus coûteux, ce qui contribue à les précipiter dans un état « d'asphyxie financière ».

a également souligné que la réglementation « Bâle II » a été dans l'incapacité de prendre en compte les produits les plus complexes et les plus risqués.

Il a rappelé que, en vue de corriger ces deux faiblesses, les instances internationales ont élaboré de nouvelles règles que la proposition de directive vise à intégrer au droit communautaire. Il a alors présenté les trois principales orientations de la directive. Tout d'abord, celle-ci impose, par le biais des autorités nationales de régulation, de nouvelles exigences en matière de fonds propres pour les opérations de retitrisation. Ensuite, elle encadre le recours aux modèles internes des banques ce qui aura pour effet d'augmenter les fonds propres pour le portefeuille de négociation. Enfin, elle impose de nouvelles exigences de publicité sur les risques de titrisation.

a également présenté les dispositions de la directive relatives au renforcement du contrôle sur les politiques de rémunération des établissements financiers. Il a insisté sur l'approche strictement prudentielle de la Commission européenne sur ce point. Il a relevé que les politiques de rémunération ont contribué, pour une part, à la crise financière dans la mesure où elles ont encouragé une prise de risques excessive et favorisé une politique de court terme au détriment des performances de long terme de l'entreprise.

Puis il a évoqué les conclusions du groupe de haut niveau, mis en place par la Commission européenne et présidé par M. Jacques de Larosière. Ce groupe a préconisé que les autorités de régulation nationales puissent imposer une augmentation des fonds propres aux établissements dont les politiques de rémunération seraient jugées inadéquates. M. Philippe Marini, rapporteur, a noté que la Commission européenne souhaite, par la présente directive, traduire en termes législatifs cette proposition. Il a ajouté que les autres préconisations du « rapport Larosière » n'ont pas fait l'objet d'une traduction législative. En revanche, la Commission européenne a publié, le 30 avril 2009, deux recommandations relatives aux rémunérations des dirigeants des sociétés cotées, notamment dans le secteur financier.

Il a ensuite brièvement commenté la proposition de résolution du groupe socialiste. Il a rappelé que cinq thèmes sont abordés : les exigences en matière de fonds propres ; la gouvernance des sociétés cotées ; la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ; l'encadrement des rémunérations variables des opérateurs financiers de marché ; la supervision européenne et la mise en place de sanctions. Il a jugé que, pour chaque thème, la proposition de résolution suggère des préconisations de pertinence inégale.

a ainsi estimé qu'une partie de la proposition de résolution est acceptable en l'état ou sous réserve de modifications mineures. La proposition de résolution reprend, en effet, plusieurs mesures préconisées par le groupe de travail commun Assemblée nationale - Sénat sur la crise financière internationale ou par le groupe de la commission des finances sur la crise financière et la régulation des marchés. Il a toutefois tempéré son analyse en indiquant que plusieurs propositions du groupe socialiste n'ont qu'un lien ténu avec le texte de la directive ou bien avec le droit communautaire. Par ailleurs, certaines d'entre elles sont satisfaites ou le seront bientôt. Enfin, il a ajouté que les propositions relatives à la supervision européenne sont légitimes mais qu'elles apparaissent irréalisables à court terme compte tenu des propositions qui ont été faites par la Commission européenne.

a, en revanche, considéré que l'ensemble des propositions relatives à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ne sont pas conformes aux travaux menés jusqu'à présent par la commission des finances.

Il a, pour ce motif, émis un avis défavorable à l'adoption de la proposition de résolution du groupe socialiste. Toutefois, afin qu'un débat puisse avoir lieu en séance publique, il a préconisé que la commission des finances n'adopte aucun texte. En l'absence de compromis avec le groupe socialiste en vue d'élaborer un document qui prenne en compte les remarques qu'il a exprimées, il a indiqué qu'il proposerait au Sénat, au nom de la commission des finances, le rejet de la proposition de résolution lors de la séance publique.

En conclusion, M. Philippe Marini, rapporteur, a jugé que le vote d'un texte consensuel ne peut intervenir qu'à l'issue d'un travail en amont associant, au niveau même du dépôt de la proposition de résolution, les différentes partie prenantes qui en assument dès l'origine la co-paternité.

s'est étonné que des mesures fiscales, relevant d'un champ strictement national, figurent dans la proposition de résolution.

a estimé qu'une proposition de résolution européenne ne doit se situer que sur le plan strict du droit communautaire. La fiscalité nationale n'y a donc pas sa place.

a souligné que cette proposition de résolution doit être l'occasion d'un débat approfondi en séance publique, y compris avec le Gouvernement. Elle a jugé que, depuis trop longtemps, les rémunérations constituent un facteur de risque et qu'il convient, dès lors, de mieux les encadrer. Elle a ajouté que le groupe socialiste souhaite à la fois proposer des perspectives de moyen terme, notamment sur le chantier de la supervision européenne, et influencer la position de la France à l'occasion des négociations à venir sur les propositions de la Commission européenne relatives à la régulation financière.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. François Drouin, président-directeur général d'OSEO.

a tout d'abord remercié M. François Drouin d'avoir accepté l'invitation de la commission des finances afin de faire le point sur les activités d'OSEO dans cette période de crise. OSEO est un établissement public issu de la fusion des anciennes Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). Ses activités se divisent en trois grandes branches : le soutien à l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au travers de sa filiale OSEO Innovation, le financement des PME, au travers de prêts « classiques », et, enfin, l'octroi de garanties en faveur des PME et des ETI afin de faciliter l'obtention de prêts auprès d'autres banques.

Il a relevé que, dès le début de la crise, l'Etat s'est beaucoup appuyé sur OSEO pour tenter de limiter son impact sur les PME. Ainsi, entre les mesures annoncées par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, dès octobre 2008 et celles votées dans le cadre de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, la capacité d'intervention de cet établissement public a été augmentée de plus de 8 milliards d'euros. De plus, le Président de la République a confié à OSEO, il y a deux semaines, la charge de mobiliser « un milliard d'euros de prêts participatifs », qui seraient des quasi-fonds propres, afin de renforcer la solidité financière des PME. Un an après le début de la crise et alors que se sont enchaînées toutes ces annonces, il est nécessaire de faire le point sur l'utilisation par OSEO de ses nouvelles capacités d'intervention et sur sa capacité à assumer ses nouvelles missions.

a tout d'abord observé que, dès le plan en faveur des PME annoncé par le Président de la République le 2 octobre 2008, OSEO s'est vu confier la mission d'intervenir, essentiellement au travers de garanties, d'une part pour aider les investissements de ces entreprises, à hauteur de quatre milliards d'euros, et d'autre part, pour soutenir la trésorerie des PME. Ce dernier métier n'entrait pas, jusqu'alors, dans le champ des compétences d'OSEO. Toutefois, dans sa présentation du plan de relance de l'économie française, à Douai, le 4 décembre 2008, le chef de l'Etat a chargé OSEO de garantir la trésorerie des entreprises à hauteur de cinq milliards d'euros supplémentaires. De plus, le domaine d'intervention de cet établissement public a été élargi à cette occasion :

- en termes de montant, puisqu'il peut prendre des risques unitaires de 15 millions d'euros, contre 1,5 million d'euros auparavant ;

- en termes de sociétés éligibles, OSEO étant désormais habilité à soutenir les ETI et non plus les seules PME ;

- en termes de quotité de risque, OSEO pouvant assumer jusqu'à 90 % du risque d'une opération, contre 70 % auparavant.

En outre, OSEO a mis en place un produit de soutien spécifique destiné aux sous-traitants automobiles, pour lesquels il est habilité à prendre jusqu'à un milliard d'euros de risque. Jusqu'à présent, il n'a cependant pas été nécessaire d'utiliser cette ligne.

a ensuite déclaré qu'OSEO a consommé plus de 60 % de l'ensemble de ces moyens nouveaux. Cela lui a permis de soutenir 20 000 entreprises, en plus de ses activités normales qui se sont poursuivies.

A cet égard, il a loué la réactivité de ses équipes, dont il a estimé qu'elles mêlent sens du service public et culture de l'efficacité. De plus, OSEO s'appuie sur un réseau de partenaires, notamment bancaires, à qui certaines activités ont été déléguées. Dès lors, il a été possible de remplir l'ensemble des missions du groupe sans augmenter ses effectifs. Toutefois, un nombre limité de recrutements sera nécessaire afin d'assurer la mission d'apport en quasi-fonds propres à risques que le Président de la République vient de confier à OSEO.

En revanche, M. François Drouin a regretté que, près de deux ans après l'annonce par le Président de la République du transfert à OSEO de la gestion du Fonds unique interministériel (FUI) d'appui aux pôles de compétitivité, il ne dispose toujours pas des fonds correspondants, alors même qu'il est prêt depuis plus d'un an à assumer cette charge. Il a cependant émis l'espoir que cette contradiction se résolve désormais rapidement.

s'est interrogé sur l'origine de ce retard, y voyant un symbole des pesanteurs administratives.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, après avoir souligné la proximité d'OSEO avec les banques et les PME, a souhaité savoir si, selon l'intervenant, les banques jouent leur rôle de financières de « l'économie réelle » de manière satisfaisante dans la crise actuelle. Il s'est demandé comment évolue la demande de crédit ou de garantie des PME. Enfin, il a souhaité connaître le résultat prévisionnel d'OSEO en 2009 et sa vision stratégique de l'après-crise.

a jugé difficile de porter une appréciation définitive sur les attitudes respectives des banques et des PME pendant la crise. Néanmoins, hormis quelques comportements isolés qui ont pu être mis en exergue, les banques « jouent le jeu » et continuent de prêter normalement, ne serait-ce que parce qu'elles sont conscientes que c'est leur intérêt. Les refus de prêts, qui portent souvent sur des dossiers à faible enjeu financier du point de vue des banques, sont généralement motivés par la conviction que le client ne sera pas en mesure d'effectuer le remboursement et que, dès lors, lui consentir un prêt ne l'aiderait pas. En revanche, de nombreuses entreprises retardent leurs projets, ce qui se traduit par une baisse de la demande de prêts. Cette tendance s'observe encore plus sur les prêts à court terme du fait de la baisse de l'activité économique et de la réduction des délais de paiement.

Puis, répondant à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, il a souligné la brutalité de la diminution des encours garantis par les assureurs-crédit au début de la crise. Toutefois, la situation s'est améliorée depuis, notamment après la mise en place des dispositifs de compléments d'assurance-crédit publics dénommés CAP et CAP +.

a ensuite déclaré qu'après un pic en juillet 2009, la demande de soutien des entreprises à l'égard d'OSEO s'est assagie, y voyant un signe encourageant pour la conjoncture économique. Cependant, tandis qu'une amélioration semble se dessiner pour les entreprises tournées vers les consommateurs, le climat reste morose pour le commerce interentreprises.

Il a enfin indiqué que le taux de sinistres d'OSEO n'est « pas abominable », le niveau de risque demeurant, pour l'heure, conforme aux estimations qu'avait établies le groupe au début de la crise, à savoir un doublement par rapport à 2008. En conséquence, le résultat prévisionnel d'OSEO, de l'ordre de + 15 millions d'euros, est en ligne avec ses prévisions.

a rappelé l'existence d'une procédure de rescrit fiscal instaurée afin de sécuriser les entreprises, en particulier les PME, qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Or la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) permet aux entreprises de saisir OSEO dans le cadre de cette procédure et non plus la seule administration fiscale. Il a souhaité savoir si ces dispositions, qui devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010, sont d'ores et déjà applicables et, si tel est le cas, quel premier bilan en tire déjà OSEO. De plus, comment l'établissement public prévient-il les conflits d'intérêts potentiels qui peuvent résulter de sa position de financier et de « juge fiscal » ? Enfin, comment OSEO peut-il garantir l'unicité de la jurisprudence entre lui-même et l'administration fiscale en matière d'éligibilité au CIR ?

a exprimé sa perplexité face à la mission confiée à OSEO en matière de rescrit sur le CIR. Alors que l'intention du législateur semblait être de charger OSEO d'apporter une réponse sur l'assiette du crédit d'impôt, il ressort de ses discussions avec l'administration fiscale qu'il ne lui reviendrait que de qualifier les dépenses que lui soumettront les entreprises, sans les relier à un montant. Dès lors, il n'est pas certain que de nombreux contribuables s'emparent de cette nouvelle possibilité de saisine, qui ne leur apporterait qu'une faible protection dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal. De plus, les sociétés intéressées ne pourront interroger OSEO qu'avant le démarrage de leur projet, ce qui paraît assez réducteur.

Néanmoins, le groupe s'est préparé à assumer cette nouvelle charge en mettant en place une cellule dédiée, totalement « étanche » par rapport aux autres équipes, afin de prévenir tout conflit d'intérêts. L'homogénéité de la doctrine doit être assurée par les nombreux échanges en la matière entre OSEO et l'administration fiscale.

s'est demandé, d'une part, si les risques pris par OSEO sont inscrits au bilan de l'Etat et, d'autre part, si OSEO Innovation sera candidate au futur « grand emprunt », en particulier pour financer la preuve du concept.

a souhaité savoir quel est le bilan des interventions d'OSEO en faveur des sous-traitants automobiles ainsi que la vision de l'intervenant sur la conjoncture pour ce secteur particulier.

s'est interrogé sur les souhaits ou les craintes de M. François Drouin en matière de fiscalité. D'autre part, le groupe OSEO agit-il de manière concrète pour susciter l'innovation au sein des entreprises ? Enfin, quelles sont ses relations avec les technopôles ?

s'est demandé si OSEO dispose d'assurances quant aux lieux où s'effectuent les projets qu'il soutient. N'y aurait-il pas, par exemple, de migration d'activités de recherche et développement vers l'Europe de l'Est, notamment par le biais de la sous-traitance ?

En réponse à ces interrogations, M. François Drouin a déclaré :

- que les risques pris par OSEO dans le cadre du plan de relance figurent à son propre bilan, le soutien de l'Etat se manifestant par l'apport d'une dotation à des fonds dédiés, construits pour supporter une classe de risques. En cas de défaillance d'un fonds, il existe un mécanisme de solidarité entre fonds et, si nécessaire, il pourrait être fait appel aux fonds propres d'OSEO. L'intervention de l'Etat ne serait qu'un ultime recours. M. Jean Arthuis, président, a estimé que ces risques devraient, dès lors, figurer au bilan de l'Etat, et a demandé à M. François Drouin de communiquer à la commission les observations de la mission de la Cour des comptes qui étudie actuellement ce sujet ;

- qu'OSEO a exprimé des souhaits devant la commission de l'emprunt national, jugeant, de manière générale, ne plus avoir assez de moyens en matière de soutien à l'innovation. Le financement de la preuve du concept fait partie des domaines méritant d'être appuyés au même titre, par exemple, que l'accès au marché ;

- que les équipementiers automobiles ont très durement ressenti la crise, qui est survenue après plusieurs années de fortes pressions sur les prix et de sévères restructurations ayant fini par mettre à mal les capacités d'analyse de ces entreprises. Heureusement, la prise de conscience des donneurs d'ordres ainsi que certaines mesures conjoncturelles comme la « prime à la casse » ont donné une bouffée d'oxygène à ces sociétés qui n'ont d'ailleurs pas fait appel au fonds dédié d'OSEO ;

- qu'en matière fiscale, il se réjouit de l'étalement sur quinze ans de la plus-value en cas de cession-bail immobilière, figurant à l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. A ce sujet, M. Jean Arthuis, président, a souligné que la cession-bail est coûteuse juridiquement pour les entreprises et qu'il aurait été plus simple de donner aux entreprises la faculté de réévaluer leurs immeubles ;

- que, pour bénéficier du CIR, les activités de recherche et développement doivent être effectuées en France et que, s'agissant des clients d'OSEO, il s'agit généralement de PME qui ne délocalisent pas de telles activités. Il n'a donc pas connaissance de cas de migration vers l'Europe de l'Est, qui concernent peut-être certains grands groupes.