Intervention de François Drouin

a exprimé sa perplexité face à la mission confiée à OSEO en matière de rescrit sur le CIR. Alors que l'intention du législateur semblait être de charger OSEO d'apporter une réponse sur l'assiette du crédit d'impôt, il ressort de ses discussions avec l'administration fiscale qu'il ne lui reviendrait que de qualifier les dépenses que lui soumettront les entreprises, sans les relier à un montant. Dès lors, il n'est pas certain que de nombreux contribuables s'emparent de cette nouvelle possibilité de saisine, qui ne leur apporterait qu'une faible protection dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal. De plus, les sociétés intéressées ne pourront interroger OSEO qu'avant le démarrage de leur projet, ce qui paraît assez réducteur.

Néanmoins, le groupe s'est préparé à assumer cette nouvelle charge en mettant en place une cellule dédiée, totalement « étanche » par rapport aux autres équipes, afin de prévenir tout conflit d'intérêts. L'homogénéité de la doctrine doit être assurée par les nombreux échanges en la matière entre OSEO et l'administration fiscale.