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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le premier, à l'article 3 corrige une erreur de référence ; le deuxième, à l'article 9 bis, précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis : j'ai recueilli l'accord des responsables des sociétés d'assurance. Le troisième, à l'article 44, est de coordination : il prend en compte le fait que l'article L. 111-6 du CEDESA n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
