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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 193
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 193 qui propose de placer en début de texte plutôt que dans le rapport annexé les missions prioritaires des forces de l'ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité. Le rapport annexé est beaucoup plus complet ; rien n'est dit ici, par exemple, des crédits dont bénéficiera la politique de sécurité, des formations au profit des policiers et des gendarmes, ni des moyens techniques et technologiques dont ils disposeront. J'ajoute que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu possible les lois de programmation portant rapport annexé.
