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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 294
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Favorable à l'amendement n° 294 qui précise que l'évolution de l'organisation des services de sécurité doit assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.
