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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Nous abordons une série d'amendements qui proposent d'introduire dans le texte des dispositions relatives à la garde à vue. Si chacun s'accorde ici sur la nécessité de la réforme, devenue impérative depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, la LOPPSI ne constitue pas le cadre adapté. Ces amendements, auxquels je suis défavorable, seront cependant l'occasion d'interroger le gouvernement sur la date à laquelle il envisage de présenter un texte au Parlement.
