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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 196
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 196 impose au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d'actes d'état civil rendues nécessaires lorsque l'usurpation d'identité a été commise via la falsification d'un acte d'état civil. Cela ne me paraît pas nécessaire : l'instruction générale sur l'état civil rappelle que l'ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier, le procureur de la République, qui constitue l'autorité supérieure en matière d'état civil, est tenu de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées, voire de demander l'annulation de l'acte frauduleux. J'ajoute que prévoir un cas spécifique de rectification pour la seule usurpation d'identité pourrait créer un risque d'interprétation a contrario dans tous les autres cas.
